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Participation financière

La législation sur la participation financière est peu fournie en Lituanie.

 

Alors que l’actionnariat salarié est encadré par deux lois, très peu de dispositions spécifiques régissent la participation aux bénéfices. L’activité des coopératives est réglementée par la loi sur les sociétés coopératives et le Code civil.

 

Actionnariat salarié

 

La première phase de privatisation a été lancée en 1991 par la loi sur la privatisation initiale du domaine public et s’est achevée en 1995. Cette loi offrait aux salariés la possibilité d’acheter à prix préférentiel un nombre limité d’actions de leur entreprise au cours de la première vague de ventes aux enchères. Les actions restantes ont été vendues par offre publique. Le pourcentage d’actions pouvant être transféré aux travailleurs était de 10 % en 1991. Il a ensuite été porté à 30 % en 1992, puis à 50 % en 1993. Les salariés pouvaient utiliser les coupons qui avaient été distribués à partir de 1991 à tous les résidents lituaniens de plus de 18 ans.

 

En réponse à l’urgente nécessité de dynamiser les investissements réels dans l’économie du pays, le gouvernement a changé le cap du processus de privatisation à partir de 1995, année où a été engagée sa deuxième phase en vertu de la loi sur la privatisation des biens de l’État et des municipalités. Le changement le plus notable a été que les coupons ne permettaient plus l’acquisition d’actions. Toujours en vigueur, la loi sur la privatisation de 1997, qui a marqué le début de la troisième phase, a poursuivi la tendance en supprimant tous les droits préférentiels accordés aux travailleurs dans le cadre du processus de privatisation. En conséquence, les mêmes droits ont été concédés aux investisseurs nationaux et étrangers, aux entités juridiques et aux personnes physiques.

 

Plus récemment, la législation réglementant l’actionnariat salarié a été complétée par la loi sur les sociétés de 2003 et la loi sur la privatisation des biens de l’État et des municipalités de 1997. La loi sur les sociétés fixe que les entreprises sont autorisées à émettre des actions ordinaires ayant le statut d’actions de salariés et réservées uniquement à ces derniers, dans la mesure où les statuts l’autorisent. Les salariés jouissent des mêmes droits que les actionnaires conventionnels. Les sociétés peuvent augmenter leur capital en émettant des actions réservées à leur personnel, tout en en gardant le contrôle pendant la période de restriction.

 

La loi sur la privatisation des biens de l’État et des municipalités n’octroie pas de droits préférentiels aux salariés, mais dispose que jusqu’à 5 % des actions détenues par l’État peuvent être offertes aux travailleurs à leur valeur nominale au cours du processus de privatisation. Cette mesure ne s’applique pas aux sociétés dont les salariés ont déjà acheté les actions au moment de leur privatisation ou si le transfert de 5 % des actions entraînait la perte de contrôle de l’État.

 

Participation aux bénéfices

 

La participation aux bénéfices n’est régie par aucune disposition légale spécifique. Toutefois, les dividendes étant assujettis à l’impôt sur le revenu, une participation aux bénéfices est moins avantageuse si elle entre dans le cadre d’un programme d’encouragement, puisque les dividendes sont alors doublement imposés (une fois en tant que dividendes au niveau de l’entreprise et une fois en tant que revenu au niveau des salariés).

 

Coopératives

 

L’activité des coopératives est réglementée par deux lois : la loi sur les sociétés coopératives et le Code civil. Aux termes de ces deux textes, les coopératives sont des entités juridiques à responsabilité limitée, établies par au moins cinq personnes physiques ou entités juridiques à diverses fins. Chaque membre contribue au capital et partage les risques et les bénéfices selon le chiffre d’affaires des biens et services qu’il fournit à la coopérative. La responsabilité de chaque membre vis-à-vis des obligations de la coopérative est fonction de sa contribution.

Wilke, Maack et Partner (2014). Rapports nationaux sur la participation financière en Europe, élaborés pour le site www.worker-participation.eu. Première publication en 2007 et mise à jour complète en 2014.