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Représentation en matière de santé et de sécurité

Dans les entreprises où ils négocient avec l’employeur, les syndicats peuvent nommer des délégués à la sécurité chargés de représenter les intérêts des travailleurs dans le domaine de la santé et de la sécurité. Dans les entreprises non-syndiquées, c'est l’employeur qui décide si des représentants en santé et sécurité doivent être nommés ou si le personnel doit être consulté directement. Les délégués à la santé et à la sécurité non-syndiqués ont moins de pouvoirs que ceux nommés par le syndicat, puisqu'ils ne peuvent pas procéder à des inspections. De même, contrairement à leurs homologues non-syndiqués, les délégués à la sécurité syndiqués peuvent demander à l’employeur de créer un comité de sécurité.

 

Approche de base au niveau du lieu de travail

 

La législation britannique sur la santé et la sécurité stipule que l’employeur est tenu, « dans la mesure où cela est raisonnablement possible », de veiller à la santé, à la sécurité et au bien-être au travail de ses salariés.

 

Mais il doit également consulter les représentants des travailleurs afin que le personnel et lui-même coopèrent efficacement en vue de promouvoir et de développer des mesures visant à garantir la santé et la sécurité au travail.

 

Comités de santé et de sécurité des travailleurs

 

Les syndicats reconnus (c’est-à-dire les syndicats avec lesquels l’employeur négocie) ont le droit de nommer des délégués à la sécurité. Hormis les acteurs et les musiciens professionnels, le délégué à la sécurité doit être employé dans l'entreprise des travailleurs qu’il représente. Les délégués des syndicats d’acteurs et de musiciens sont les seuls représentants syndicaux pouvant représenter des travailleurs d’entreprises où leurs syndicats sont reconnus, mais où eux-mêmes ne travaillent pas.

 

Dans les entreprises sans syndicat reconnu, l’employeur doit consulter le personnel soit directement, soit par l'intermédiaire de leurs représentants élus selon son choix. Ces représentants élus sont appelés « représentants de sécurité » ou ROES (representatives of employee safety). Cette situation peut également se présenter dans les unités de l'entreprise qui ne sont pas couvertes par un syndicat reconnu.

 

Par ailleurs, s'ils sont au moins deux, les délégués à la sécurité peuvent demander à l'employeur de mettre en place un comité de sécurité, qui est normalement un organe mixte employeur/personnel. Les ROES ne sont pas habilités à formuler une telle demande.

 

Chiffres et structure

 

La législation ne précise pas le nombre de délégués à la sécurité devant être nommés, cette décision devant être négociée par les syndicats et les employeurs. Cependant, les recommandations accompagnant le règlement sur les délégués à la sécurité préconisent de tenir compte des facteurs suivants :

  • Nombre de salariés
  • Présence de différentes professions
  • Taille de l'établissement et variété des sites
  • Organisation des équipes
  • Type d'activités, degré et nature des risques

Le nombre de ROES qu'il conviendrait d'élire n'est pas indiqué dans la législation.

 

Un comité de sécurité doit être créé si l'employeur reçoit une demande écrite en ce sens émanant d'au moins deux délégués à la sécurité. Sa création doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. L'employeur doit consulter les délégués à l'origine de cette dernière, ainsi que les représentants des syndicats reconnus dans les établissements couverts par le comité. La législation n'impose pas la composition du comité de sécurité, mais recommande que les conseillers à la sécurité, le médecin du travail et les autres professionnels de santé et de sécurité éventuellement présents dans l’entreprise en soient membres. De même, selon les recommandations du règlement, le nombre de membres issus de la direction ne doit pas excéder le nombre de représentants des travailleurs. Dans tous les cas, le personnel doit être informé de la composition du comité et des domaines dont il a la responsabilité.

 

Droits et obligations

 

Aux termes du règlement, les fonctions des délégués à la sécurité sont les suivantes :

  • Enquêter sur les risques potentiels et les événements dangereux et analyser les causes des accidents
  • Étudier les plaintes des membres
  • Faire des observations à l'employeur
  • Mener des inspections au moins une fois par trimestre et après chaque accident grave, événement dangereux ou apparition de certaines maladies (des inspections supplémentaires peuvent être conduites en cas de changement important dans les conditions de travail ou de publication de nouvelles informations par les autorités de santé et de sécurité, dans la mesure où l'employeur a été préalablement consulté)
  • Consulter les inspecteurs de santé et de sécurité et autres agents chargés de l'application des réglementations et recevoir des informations de leur part, au nom des membres
  • Participer aux réunions du comité de sécurité (s'il existe)

Pour mener à bien leurs fonctions, le Code officiel de bonnes pratiques accompagnant le règlement stipule que les délégués à la sécurité doivent prendre toutes les mesures raisonnablement possibles pour se tenir informés :

  • des prescriptions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, notamment celles se rapportant à la catégorie de travailleurs qu'ils représentent directement
  • des risques spécifiques de leur établissement et des mesures visant à les éliminer
  • de la politique de santé et de sécurité de l'entreprise

Le règlement impose à l'employeur de communiquer aux délégués à la sécurité les informations nécessaires à leur mission, avec toutefois certaines exceptions, par exemple les informations relatives aux personnes ou susceptibles de porter préjudice à l'activité de l'entreprise. Le Code de bonnes pratiques détaille les informations qui doivent leur être communiquées :

  • Toute proposition de changement pouvant avoir une incidence sur la santé et la sécurité
  • Informations techniques relatives aux risques et aux mesures de précaution requises, y compris les informations fournies par les fabricants et les fournisseurs
  • Informations concernant les accidents, les événements dangereux et certaines maladies professionnelles et statistiques afférentes
  • Toute autre information se rapportant spécifiquement à la santé et à la sécurité au travail, telles que les mesures visant à vérifier l'efficacité des modalités de santé et de sécurité
  • Informations relatives aux produits et aux substances fournis aux personnels travaillant chez eux

En outre, les délégués à la sécurité sont en droit de se voir communiquer des informations par les inspecteurs de santé et de sécurité concernant les visites menées par ces derniers dans les locaux de l'entreprise.

 

Les fonctions des ROES - représentants élus quand il n'y a pas de syndicat - sont plus limitées. En relation avec le groupe de travailleurs qu'ils représentent, ils doivent :

  • faire des observations à l'employeur concernant les risques potentiels et les événements dangereux sur le lieu de travail qui ont une incidence ou pourraient avoir une incidence sur les travailleurs
  • faire des observations à l'employeur sur les questions générales relatives à la santé et à la sécurité au travail, notamment si l'employeur procède à une consultation
  • représenter les travailleurs dans le cadre des consultations avec les inspecteurs de santé et de sécurité se déroulant sur le lieu de travail

Les ROES ne sont pas habilités à mener des inspections - un droit fondamental des délégués à la sécurité nommés par le syndicat - ou à exiger la création d'un comité de sécurité. De même, il n'existe pas de Code officiel de bonnes pratiques applicables aux ROES, comme celui publié pour les délégués à la sécurité, définissant les informations que l'employeur doit leur communiquer.

 

Cependant, les prescriptions en matière de consultation s'appliquent aux deux types de représentants. Lorsque des délégués à la sécurité et/ou des ROES sont présents, l'employeur est soumis à une obligation générale de les consulter sur les questions de santé et de sécurité. Plus précisément, ils doivent être consultés en temps utile sur les points suivants :

  • Introduction sur le lieu de travail de toute mesure susceptible d'avoir une incidence significative sur la santé et la sécurité
  • Modalités de nomination de personnes compétentes dans le domaine de la santé et de la sécurité et de mise en œuvre des procédures relatives aux risques graves et immédiats
  • Toute information sur la santé et la sécurité que l'employeur est tenu de communiquer
  • Planification et organisation de la formation en santé et sécurité
  • Implications sur le plan de la santé et de la sécurité de l'introduction (ou du projet d'introduction) de nouvelles technologies

Il n'existe pas de droit spécifique des délégués à la sécurité ou des ROES d'interrompre le travail, mais les travailleurs ne peuvent pas être pénalisés pour avoir pris les mesures appropriées afin de se protéger eux-mêmes ou d'autres personnes d'un danger grave et immédiat.

 

Le règlement ne dit rien des fonctions du comité de sécurité. Selon les recommandations de l'autorité de santé et de sécurité, ses missions doivent inclure l'analyse des tendances des accidents et des maladies, la publication de règles de sécurité et un service de conseil en communication en matière de sécurité.

 

Fréquence des réunions

 

Le règlement ne précise pas la fréquence des réunions du comité de sécurité. Les recommandations de l'autorité de santé et de sécurité précisent qu'il doit se réunir « aussi souvent que nécessaire ».

 

Élection et durée du mandat

 

La législation ne définit pas les modalités de nomination des délégués à la sécurité par les syndicats dans les entreprises où ces derniers sont reconnus. Le règlement stipule néanmoins que, dans la mesure où cela est raisonnablement possible, les délégués à la sécurité doivent avoir au moins deux ans d'ancienneté dans leur entreprise actuelle ou deux ans d'expérience dans un poste similaire. Exceptions à cette disposition : entreprise ou établissement créé récemment, activité de courte durée, rotation élevée du personnel. Aucune durée de mandat n'est fixée par le règlement. Ce dernier indique toutefois clairement que le syndicat ayant nommé un délégué à la sécurité peut mettre fin à son mandat en adressant un courrier en ce sens à l'employeur.

 

Les modalités d'élection des ROES et la durée de leur mandat ne sont pas encadrées par la loi. C'est l'employeur qui décide si des ROES doivent être nommés. Il peut aussi opter pour la consultation directe de l'ensemble du personnel.

 

Ressources et temps de détachement

 

Conformément au règlement (voir ci-dessus), les délégués à la sécurité nommés par le syndicat ont droit à un temps de détachement rémunéré pour mener à bien leur mission. Cependant, la législation ne précise pas la durée de ce temps de détachement. Ils ont également droit à un temps de détachement rémunéré pour suivre une formation « raisonnable dans toutes les circonstances ». Le Code officiel de bonnes pratiques stipule qu'ils doivent bénéficier d'un temps de détachement rémunéré dans les meilleurs délais après leur nomination pour suivre une formation de base agréée par les syndicats. Si nécessaire, une formation complémentaire doit ensuite leur être proposée. Si le Code de bonnes pratiques indique que la durée de la formation « ne peut pas être fixée de manière stricte », il précise également que la formation de base doit leur permettre de comprendre le rôle des délégués à la sécurité et des comités de sécurité, ainsi que les politiques et pratiques des syndicats dans le domaine de la santé et de la sécurité.

 

Les ROES (représentants de sécurité), qui peuvent être nommés dans les entreprises où il n'y a pas de syndicat reconnu, bénéficient, eux aussi, d'un droit à un temps de détachement pour mener à bien leur mission et d’un droit de suivre une « formation… raisonnable dans toutes les circonstances ». Cependant, aucun code de bonnes pratiques les concernant ne détaille ces droits.

 

Les délégués à la sécurité comme les ROES sont en droit de se voir fournir par l'employeur « les moyens et l'assistance » dont ils ont raisonnablement besoin pour conduire leurs activités.

 

Protection contre le licenciement

 

Les délégués à la sécurité et les ROES bénéficient d'une certaine protection contre le licenciement, la législation sur le travail stipulant que les travailleurs ne doivent pas subir de préjudice et ne doivent pas être licenciés, pour raisons économiques ou autres, parce qu’ils exercent des activités légales telles que représentants des travailleurs en matière de santé et de sécurité ou membres d'un comité de sécurité.

 

De plus, les travailleurs (tous les travailleurs, pas uniquement les délégués à la sécurité et les ROES), ne peuvent pas être pénalisés pour :

  • avoir signalé des problèmes de santé et de sécurité à l'employeur
  • avoir participé à des consultations sur la sécurité avec l'employeur
  • avoir quitté ou refusé de reprendre un poste en cas de danger grave et immédiat ou avoir pris des mesures pour se protéger eux-mêmes ou d'autres personnes dans de telles circonstances

Principale législation

 

Loi sur la santé et la sécurité au travail de 1974

 

Règlement relatif aux délégués à la sécurité et aux comités de sécurité de 1977 : SI 1977 n° 500

 

Règlement sur la santé et la sécurité (consultation avec les travailleurs) de 1996 : SI 1996 n°1513

 

Loi sur les droits en matière d'emploi de 1996

 

L. Fulton (2013) La représentation des travailleurs en matière de santé et de sécurité en Europe. Labour Research Department et ETUI (publication électronique, disponible sur http://fr.worker-participation.eu)