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Représentation au niveau européen

La plupart des représentants britanniques aux organes liés aux comités d’entreprise européens et aux sociétés européennes sont élus par l’ensemble du personnel. S’il existe déjà un organe de représentation lui-même élu par les travailleurs, il possède des droits de nomination. Le gouvernement a choisi de ne pas définir les règles de désignation des membres britanniques de certaines structures de la société européenne et de laisser le choix aux organes de représentation de niveau inférieur.

Comités d’entreprise européens

 

Les membres britanniques du groupe spécial de négociation (GSN) pour le CEE sont élus par un vote de l’ensemble du personnel, sauf s’il existe un comité consultatif (organe dont les fonctions incluent les missions d’information et de consultation) lui-même entièrement composé de membres élus par tous les salariés. Ces comités sont en réalité relativement rares et c’est généralement l’ensemble du personnel qui élit les membres britanniques du GSN. Les salariés de la société comme les représentants syndicaux externes peuvent être nommés pour autant que l’employeur ait « reconnu » le syndicat (voir section « Représentation des travailleurs sur le lieu de travail »).

 

Pour l’essentiel, la procédure applicable aux membres britanniques du CEE constitué en vertu des prescriptions subsidiaires de l’annexe de la directive est identique, hormis le fait que les membres peuvent être désignés par les représentants des travailleurs en place, même s’ils n’ont pas été élus par l’ensemble du personnel. Les représentants des syndicats reconnus peuvent nommer les membres britanniques si le ou les syndicats représentent tous les travailleurs. Les membres britanniques d’un CEE constitué dans le cadre de la procédure subsidiaire doivent être employés par la société.

 

 

 

Société européenne

 

Les membres britanniques du groupe spécial de négociation (GSN) pour la société européenne sont élus par un vote de l’ensemble du personnel, sauf s’il existe un comité consultatif (organe dont les fonctions incluent les missions d’information et de consultation) représentant tous les travailleurs. Les salariés de la société comme les représentants syndicaux externes peuvent être nommés. Il faut pour cela que la direction de la société donne son accord.

 

Il n’existe pas de règle spécifique régissant la nomination des membres britanniques de l’organe de représentation d’une société européenne constitué en application des prescriptions subsidiaires de l’annexe de la directive. Les modalités sont fixées par le groupe spécial de négociation.

 

De même, s’agissant des représentants des travailleurs britanniques au conseil d’une société européenne, la législation britannique stipule simplement que « l’organe de représentation [de la société européenne] doit avoir le droit d’élire, de nommer et de recommander les membres du conseil, ou de s’opposer à leur nomination ». Il n’existe pas d’autre prescription spécifique.

 

Pour plus d'informations sur la transposition de la directive SE: cliquez ici .

L. Fulton (2013) La représentation des travailleurs en Europe. Labour Research Department et ETUI. Réalisé avec l'aide du Réseau SEEurope, publication en ligne, disponible sur : http://fr.worker-participation.eu/Systemes-nationaux