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Représentation sur le lieu de travail

En Espagne, les comités d'entreprise élus sont le principal organe de représentation des travailleurs sur le lieu travail, même si la loi confère un rôle spécifique aux syndicats. Dans les grands établissements, le délégué syndical est parfois le moteur de cette représentation. Dominés par les syndicats, les comités d'entreprise jouissent de droits à l'information et à la consultation. En outre, ils négocient les salaires et les conditions au niveau de l'entreprise.

En Espagne, la représentation des travailleurs sur le travail est régie par un cadre juridique clair, fixé pour l'essentiel par le Statut des travailleurs de 1980 et la loi de 1985 sur la liberté syndicale. La loi permet l'élection de représentants de l'ensemble du personnel dans toutes les entreprises, sauf les plus petites : délégués du personnel ou comités d'entreprise. Dans les grandes entreprises, on trouve également des délégués syndicaux.

 

 

Formellement, la structure de la représentation des travailleurs par les délégués du personnel et les comités d'entreprise n'est pas liée à la présence syndicale, mais, dans la pratique, les syndicats y tiennent une place centrale. L’immense majorité des candidatures des représentants élus émanent des syndicats et environ trois quarts sont issus des rangs des CC.OO. et de l'UGT.

 

 

Les syndicats espagnols disposent par ailleurs sur le lieu de travail de structures reconnues par la loi, auxquelles sont accordés divers droits. Ces sections syndicales regroupent tous les affiliés d'un syndicat présents dans un établissement.

 

 

De plus, dans les grandes entreprises, les syndicalistes peuvent élire un délégué syndical, qui jouit, lui aussi, de droits spécifiques.

 

 

Il semble que le droit d’élire des représentants du personnel soit exercé dans de nombreux établissements, même s'ils sont moins courants dans les plus petits. Le taux de participation aux élections est également élevé : environ trois quarts des travailleurs habilités à voter.

 

 

Chiffres et structure

 

 

Des représentants des travailleurs peuvent être élus dans tout établissement de plus de 10 salariés. Ils peuvent être élus dans les établissements de six salariés si la majorité en fait la demande. Dans les établissements de moins de 50 salariés, les représentants sont appelés délégués du personnel. Dans les établissements de plus de 50 salariés, les représentants des travailleurs sont les membres du comité d'entreprise (voir tableau). Les mêmes droits et obligations sont attachés aux délégués du personnel et au comité d'entreprise.

 

 

Nombre de salariés

 

 

Nombre de représentants

 

 

 

11-30

 

 

1

 

 

Délégués du personnel

 

______________________

 

 

31-49

 

 

3

 

 

50-100

 

 

5

 

 

 

Membres du comité d’entreprise

 

 

101-250

 

 

9

 

 

251-500

 

 

13

 

 

501-750

 

 

17

 

 

751-1 000

 

 

21

 

 

Le nombre de représentants augmente ensuite de deux pour chaque tranche de 1 000 salariés supplémentaires, jusqu'à un maximum de 75.

 

 

Le comité d'entreprise se compose exclusivement de travailleurs. L’employeur n’y est pas représenté. Il est élu par au moins deux groupes d’électeurs : les travailleurs manuels et les travailleurs non manuels. La loi autorise également la création d'un troisième groupe d'électeurs si cela est prévu par les conventions collectives.

 

 

Une fois élu, le comité d'entreprise définit ses propres règles de procédure quant à ses réunions et son fonctionnement. Il doit élire en son sein un secrétaire et un président. Généralement, le président appartient au syndicat majoritaire dans le comité d'entreprise et le secrétaire, au deuxième syndicat. Le comité d'entreprise doit se réunir au moins tous les deux mois et ses décisions doivent être approuvées par la majorité de ses membres, et pas seulement par la majorité des personnes présentes. Il a également la possibilité de créer des sous-comités dédiés à des questions spécifiques.

 

 

Les sections syndicales regroupent tous les affiliés d'un syndicat présents dans un établissement. Leurs procédures internes et leurs activités sont régies par les règles des syndicats. Par exemple, les règles des CC.OO. stipulent que les sections syndicales doivent « fonctionner de manière démocratique et prendre les décisions à la majorité ».

 

 

Dans les établissements de plus de 250 salariés, les membres de chaque syndicat siégeant au comité d'entreprise ont un droit légal d'élire un délégué syndical. Il n'y a habituellement qu'un seul délégué syndical par syndicat mais, dans les établissements les plus grands, ils sont parfois plusieurs. Comme il est fréquent que plusieurs syndicats soient actifs dans un même établissement, les entreprises de plus de 250 salariés comptent souvent plusieurs délégués syndicaux.

 

 

Droits et obligations

 

 

Les missions du comité d'entreprise sont l’information et la consultation, la protection des travailleurs, la surveillance du respect de certaines dispositions du droit du travail et le contrôle des infrastructures sociales dans l’établissement, dans la mesure où certaines conditions sont remplies. Cependant, les décisions sont prises en dernier ressort par la direction. Contrairement à certains de leurs homologues européens, les comités d'entreprise espagnols prennent également part à la négociation collective.

 

 

Dans le domaine économique et financier, par exemple concernant le chiffre d'affaires ou les bénéfices, le comité d'entreprise jouit uniquement d’un droit à l'information. Ce droit à l'information s'applique également au type et au nombre de nouveaux contrats de travail signés par l’employeur. Celui-ci est tenu de lui remettre une copie de tous les contrats et de lui communiquer les prévisions pour l'avenir. Cette obligation est cruciale en raison du nombre élevé de contrats temporaires en Espagne. L'employeur doit par ailleurs fournir au comité d'entreprise les statistiques sur l'absentéisme, les accidents du travail et les maladies professionnelles.

 

 

Le comité d'entreprise doit être informé à l'avance et doit pouvoir présenter son point de vue sur les questions suivantes : restructuration du personnel, transferts de production, changement des horaires de travail, systèmes de rémunération et formation. La loi transposant la directive européenne de 2002 sur l'information et la consultation (2002/14/CE), qui a finalement été adoptée en novembre 2007, a légèrement renforcé ces droits généraux à la consultation en définissant plus précisément les domaines couverts.

 

 

Le comité d'entreprise doit également être consulté en cas de licenciement collectif.

 

 

Les missions de protection du comité d'entreprise s'appuient sur son droit d'être présent, si le salarié le souhaite, quand il est mis officiellement fin à un contrat de travail et sur son droit d'être informé de toute sanction prise pour faute grave.

 

 

Ces prérogatives sont renforcées par le fait que le comité d'entreprise est également tenu de vérifier que l'employeur respecte la législation en matière d'emploi, de sécurité sociale et de santé et de sécurité. L'un des membres du comité d'entreprise doit être nommé au poste de délégué à la sécurité.

 

 

Les comités d'entreprise peuvent également intervenir dans le contrôle des infrastructures sociales de l'établissement, telles que les cantines ou les clubs sociaux, si cela a fait l'objet d'un accord avec l'employeur.

 

 

Les comités d'entreprise peuvent négocier des conventions collectives contraignantes portant sur les salaires et les conditions de travail dans leur entreprise ou une partie de leur entreprise. La composition du comité d'entreprise détermine également les personnes habilitées à signer des conventions collectives sectorielles.

 

 

Les sections syndicales jouent un rôle à la fois dans et en dehors de l'établissement. Dans l'établissement, elles font office de forum de discussion et de promotion des politiques du syndicat. Elles doivent également veiller au paiement des cotisations syndicales et s'assurer que leurs droits, dont la tenue de réunions, la collecte des cotisations et la distribution de tracts, sont respectés. En dehors de l'établissement, les sections syndicales interviennent dans les organes de décision du syndicat.

 

 

L'une des principales missions de la section syndicale est de soutenir les candidats du syndicat aux élections des comités d'entreprise et d’examiner les politiques que ceux-ci mettent en œuvre.

 

 

Dans les petits établissements, les syndicats exercent leur influence au travers du comité d'entreprise. Dans les plus grands établissements – plus de 250 salariés – c'est le délégué syndical qui joue un rôle central. Il représente directement le syndicat avec un droit de parole au sein du comité d'entreprise, qui n’est toutefois pas assorti d’un droit de vote. Il est également en droit de se voir communiquer les mêmes informations que les autres membres du comité d'entreprise.

 

 

Par ailleurs, les délégués syndicaux ont le droit d'être entendus par l'employeur avant qu'une mesure affectant les travailleurs en général et les affiliés de leur syndicat en particulier ne soit engagée, notamment si ces derniers risquent d'être licenciés. Leur position est donc plus forte que celle du comité d'entreprise, que l'employeur est simplement tenu d’informer après coup.

 

 

Les délégués syndicaux peuvent également conduire des négociations collectives s'ils sont majoritaires dans le comité d'entreprise. De manière générale, les relations entre les sections syndicales et le comité d'entreprise varient en fonction du poids du syndicat dans l'établissement.

 

 

Élection et durée du mandat

 

 

Les membres du comité d'entreprise sont élus sur la base de listes, présentées soit par les syndicats, soit par des groupes de salariés, dans la mesure où le nombre de personnes soutenant une liste est trois fois supérieur au nombre de sièges à pourvoir.

 

 

Les membres du comité d'entreprise sont élus en fonction du nombre de voix remportées par chaque liste, les listes recueillant moins de 5 % des suffrages étant exclues. La surveillance des résultats des élections fait l'objet de dispositions détaillées. En dernier ressort, les conflits sont renvoyés au tribunal du travail.

 

 

Les élections des comités d'entreprise et des délégués du personnel ont lieu tous les quatre ans.

 

 

Les délégués du personnel sont élus par les membres du syndicat présents dans l'entreprise selon les règles fixées par ce dernier.

 

 

Protection contre le licenciement

 

 

En cas de licenciements pour raison économique ou technique, les membres du comité d'entreprise sont prioritaires pour garder leur emploi. Ils ne peuvent pas être licenciés pour des raisons liées à leurs fonctions. Ils ne peuvent pas non plus être sanctionnés pour faute grave sans que le comité d'entreprise n'ait la possibilité de présenter ses arguments à l'employeur.

 

 

Les délégués du personnel bénéficient de la même protection que les membres du comité d'entreprise, même s'ils n'en font pas partie.

 

 

Temps de détachement et autres ressources

 

 

Les membres du comité d’entreprise ont droit à un temps de détachement rémunéré. Selon la taille de l'établissement, chaque membre du comité se voit accorder le temps de détachement suivant : jusqu'à 100 salariés : 15 heures par mois ; de 101 à 250 salariés : 20 heures par mois ; de 251 à 500 salariés : 30 heures par mois ; de 501 à 750 salariés : 35 heures par mois ; au-delà de 750 salariés : 40 heures par mois. Les conventions collectives peuvent étendre ce droit et il est également possible de modifier la répartition du temps de détachement entre les membres du comité d'entreprise. 1 165 des 5 607 conventions enregistrées en 2010, couvrant 4 millions de travailleurs, prévoyaient des modalités négociées plus favorables que le minimum légal, tandis que 2 149 conventions couvrant 6,9 millions de travailleurs autorisaient la redistribution du temps de détachement1 (le gouvernement de centre-droit tente de réduire les droits au temps de détachement des syndicats dans le secteur public au maximum prévu par la loi, ce qui abolirait tous les accords passés prévoyant des dispositions plus favorables).

 

 

En réalité, dans les grands établissements, le temps de détachement est souvent mis à profit par les principaux membres du syndicat pour se consacrer entièrement aux activités de ce dernier en dehors de l'entreprise. Beaucoup de responsables syndicaux au niveau régional et local continuent d'être employés par leur entreprise.

 

 

Par ailleurs, l'employeur est dans l'obligation de mettre à la disposition du comité d'entreprise un local adapté et des tableaux d'affichage. Dans la plupart des cas, le syndicat présent dans l'établissement a également le droit à un tableau d'affichage et, dans les entreprises de plus de 250 salariés, à un local adapté pour mener à bien ses activités. Les conventions collectives peuvent étendre ces dispositions de base. Les délégués syndicaux ont droit à un temps de détachement rémunéré selon les mêmes modalités que les membres du comité d'entreprise.

 

 

Représentation des travailleurs au niveau du groupe

 

 

Il est possible de mettre en place un comité de groupe réunissant les différents comités d'entreprise d’une même société si cela est prévu par les conventions collectives. Le nombre de membres du comité de groupe est limité à 13. Ses pouvoirs sont fixés par convention collective. L'existence d'un comité de groupe ne supprime pas l'obligation de créer un comité d'entreprise dans tout établissement de plus de 50 salariés.

L. Fulton (2013) La représentation des travailleurs en Europe. Labour Research Department et ETUI. Réalisé avec l'aide du Réseau SEEurope, publication en ligne, disponible sur : http://fr.worker-participation.eu/Systemes-nationaux