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Représentation en matière de santé et de sécurité

En matière de santé et de sécurité, les travailleurs slovènes sont principalement représentés par le comité d'entreprise, qui peut être créé dans toute entreprise employant plus de 20 salariés. Ce n'est qu'en l'absence d'un comité d'entreprise qu'un représentant en santé et sécurité est élu.

 

Approche de base au niveau du lieu de travail

 

Il incombe à l'employeur de garantir la santé et la sécurité des travailleurs, mais il doit aussi permettre à ces derniers de prendre part aux discussions sur toutes les questions ayant trait à la santé et à la sécurité au travail, que ce soit directement ou par l'intermédiaire de leurs représentants.

 

Aucun rôle explicite n'est accordé aux syndicats présents sur le lieu de travail, qui doivent toutefois être informés sur certains sujets.

Comités de santé et de sécurité des travailleurs

 

Les travailleurs exercent leur droit d'être informés et consultés sur les questions de santé et de sécurité soit directement, soit par le biais du comité d'entreprise (svet delavcev). Un représentant en santé et sécurité (delavski zaupnik za varnost in zdravje pri delu) ne peut être élu que s'il n'y a pas de comité d'entreprise. Dans la pratique, les questions de santé et de sécurité sont généralement examinées par un comité du comité d'entreprise (odbor sveta delavcev), qui ne détient cependant pas le pouvoir de décision finale.

 

Chiffres et structure

 

Un comité d'entreprise peut être créé dans toute entreprise de plus de 20 salariés (en Slovénie, les comités d'entreprise sont créés au niveau de l'entreprise et non de l'établissement). Il est également possible de créer un comité d’entreprise dans les structures non constituées en sociétés. Dans ce cas, le seuil est fixé à 50 salariés.

 

Le nombre de membres du comité d'entreprise augmente avec les effectifs (voir tableau).

 

Nombre de salariés

 

 

Nombre de membres du comité d’entreprise

 

 

21-50

 

 

3

 

 

51-100

 

 

5

 

 

101-200

 

 

7

 

 

201-400

 

 

9

 

 

401-600

 

 

11

 

 

601-1 000

 

 

13

 

 

Le nombre de membres augmente ensuite de deux pour chaque tranche supplémentaire de 1 000 salariés.

 

Le comité d'entreprise, qui se compose exclusivement de salariés, doit élire un président et un vice-président. Il peut mettre en place des comités spécialisés, en charge de questions représentant un intérêt particulier pour certaines catégories de travailleurs.

 

L’un des comités spécialisés est souvent le comité de santé et de sécurité. Bien que d’autres salariés peuvent y siéger, au moins deux tiers de ses membres doivent également être membres du comité d'entreprise. De plus, même s’il s’agit d’une structure formelle – par exemple, la direction doit être informée de sa composition et de ses attributions – le comité d’entreprise ne lui délègue pas tous pouvoirs. Seul ce dernier peut prendre la décision finale.

 

Droits et obligations

 

Le rôle du comité d'entreprise en matière de santé et de sécurité est défini par la loi sur la santé et la sécurité au travail et la loi sur les comités d'entreprise (loi sur la participation des travailleurs à la gestion).

 

Aux termes de la loi sur les comités d'entreprise, la santé et la sécurité sont l’un des domaines devant donner lieu à une consultation entre le comité d'entreprise et l’employeur. Cependant, contrairement à ce qui était le cas dans le passé, les décisions ne doivent pas être conjointes et les questions de santé et de sécurité soumises à la consultation ne sont pas définies en détail.

 

La loi sur la santé et la sécurité au travail est plus précise. Elle stipule que l'employeur doit consulter les travailleurs ou leurs représentants (le comité d'entreprise ou, s'il n'y en a pas, le représentant en santé et sécurité) sur les questions suivantes :

  • Évaluation des risques et toute mesure susceptible d'avoir un impact sur la santé et la sécurité au travail
  • Nomination du responsable de la sécurité, du médecin du travail et des salariés en charge des premiers secours, de la protection contre l'incendie et de l'évacuation
  • Communication des informations relatives à la santé et à la sécurité au travail au personnel et organisation de la formation en santé et sécurité

Par ailleurs, le comité d'entreprise ou le représentant en santé et sécurité peut demander à l'employeur d’engager des mesures adaptées et de soumettre des propositions en vue d’éliminer ou de réduire les risques professionnels pour la santé et la sécurité. Ils peuvent demander au service d'inspection compétent de procéder à une inspection s'ils jugent inappropriées les mesures de sécurité prise par l'employeur. Ils sont également en droit d'assister aux inspections en rapport avec la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et de formuler des observations.

 

L'employeur doit remettre au comité d'entreprise ou au représentant en santé et sécurité, ainsi qu'aux syndicats présents dans l'entreprise, la déclaration de sécurité, le rapport d’évaluation des risques et les rapports sur les accidents du travail qu'il a en sa possession. Il doit les informer des conclusions, propositions ou mesures émanant des inspecteurs de santé et de sécurité.

 

Fréquence des réunions

 

La loi sur la santé et la sécurité au travail ne précise pas la fréquence des réunions consacrées à ce sujet. Cependant, la loi sur les comités d'entreprise indique que le comité d'entreprise doit se réunir à la demande de l'employeur ou du comité d'entreprise, « généralement une fois par mois ». Ces réunions abordent néanmoins beaucoup d'autres sujets en plus de la santé et de la sécurité.

 

Élection et durée du mandat

 

Les membres du comité d’entreprise sont élus par le personnel lors d’un vote à bulletin secret. Les candidatures peuvent être présentées par les syndicats ou un nombre défini de travailleurs. Le seuil est fixé à trois (20 à 50 salariés) et augmente avec les effectifs de l'entreprise, jusqu'à un maximum de 50 (500 salariés ou plus).

 

Le représentant en santé et sécurité, qui doit être nommé quand il n'y a pas de comité d'entreprise, est élu selon les mêmes modalités.

 

Le mandat du comité d'entreprise et du représentant en santé et sécurité est de quatre ans.

 

Ressources et temps de détachement

 

Les membres du comité d'entreprise bénéficient d'un droit substantiel au temps de détachement, qui, bien sûr, doit être aussi consacré à d'autres domaines que la santé et la sécurité. Dans les grandes et moyennes entreprises, un temps de détachement est accordé aux membres du comité d'entreprise. Dans les entreprises de 50 à 100 salariés, un membre peut être libéré à temps partiel de ses activités normales. Dans les entreprises de 101 à 300 salariés, deux membres bénéficient de cette mesure. Une personne peut être libérée à temps plein dans les entreprises de 301 à 600 salariés, deux personnes dans les entreprises de 601 à 1 000 salariés. Au-delà, un membre de plus est libéré pour chaque tranche de 600 salariés supplémentaires.

 

L'employeur doit également mettre un bureau à la disposition du comité d'entreprise. Il doit régler les frais de matériel et d'équipement. Par ailleurs, des experts peuvent être rémunérés par l'entreprise si cela a été convenu au préalable.

 

La législation stipule que les représentants en santé et sécurité doivent « bénéficier des mêmes modalités de travail et des mêmes droits que les membres du comité d’entreprise ».

 

Les membres du comité d'entreprise et le représentant en santé et sécurité doivent suivre « une formation adéquate » leur permettant de mener à bien leur mission.

 

Protection contre le licenciement

 

Les travailleurs et leurs représentants ne doivent pas être désavantagés parce qu'ils exercent leurs droits en matière de santé et de sécurité.

 

Principale législation

 

Loi sur la santé et la sécurité au travail de 2011

 

Loi sur la participation des travailleurs à la gestion (texte consolidé) de 2007

 

Zakon o varnosti in zdravju pri delu (ZVZD-1) 2011

 

Zakon o sodelovanju delavcev pri upravljanju (uradno prečiščeno besedilo) (ZSDU-UPB1) 2007

 

 

L. Fulton (2013) La représentation des travailleurs en matière de santé et de sécurité en Europe. Labour Research Department et ETUI (publication électronique, disponible sur http://fr.worker-participation.eu)