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Négociations collectives

Jusqu’à présent, tous les travailleurs slovènes étaient couverts par la négociation collective, héritage en partie de la situation qui prévalait dans le passé, quand les négociateurs côté entreprises incluaient les chambres du commerce et de l'industrie auxquelles devaient adhérer tous les employeurs. Les négociations se tiennent au niveau du secteur et de l’entreprise. Dans le secteur public, elles se déroulent au niveau national.

 

 

Cadre

 

 

En Slovénie, la négociation collective est extrêmement structurée. Dans le secteur privé, syndicats et patronat négocient au niveau de la branche et de l’entreprise. Cependant, les négociations collectives pour l’ensemble du secteur privé ont cessé fin 2005, à la suite d’une décision des employeurs de s’en retirer en raison des changements apportés au cadre légal. L’accord qui couvrait précédemment tout le secteur privé, connu sous les initiales SKPgd, a été abrogé en 2005.

 

 

Dans le secteur public, un accord couvrant l’ensemble du secteur non commercial coexiste avec des accords séparés régissant ses différentes branches.

 

 

Par ailleurs, des accords nationaux tripartites portant sur diverses questions économiques et sociales ont été conclus entre les syndicats, les employeurs et le gouvernement.

Les conventions sectorielles doivent être enregistrées auprès du Ministère du travail. En avril 2013, 46 conventions valides avaient été enregistrées pour le secteur public et le secteur privé depuis l’adoption de la nouvelle loi sur la négociation collective en 2006, bien qu’elles n’aient pas toutes été actualisées récemment1 . Outre les accords régissant des secteurs spécifiques tels que l’industrie alimentaire, la métallurgie et l’industrie textile, il existe également un accord encadrant les petites entreprises et couvrant un vaste éventail de secteurs. L’enregistrement des accords d'entreprise n’est pas obligatoire. L’EIRO estimait néanmoins en 2004 que « plusieurs milliers d’accords collectifs d’entreprise » avaient été signés2 .

 

 

Les accords généraux doivent apporter des améliorations par rapport aux conditions définies au niveau supérieur. La loi sur les conventions collectives de 2006 a cependant introduit une disposition en vertu de laquelle un accord de niveau supérieur peut expressément autoriser les accords de niveau inférieur à fixer des conditions moins favorables. Certains accords incluent cette disposition. Par exemple, l’accord de 2011 pour le secteur bancaire stipule que « les prescriptions minimales fixées dans cette convention collective ne doivent s’appliquer que sur la base d’un accord écrit entre le syndicat et l‘employeur en cas de brusque détérioration de l’activité au cours de l’année précédente »3 .

 

 

En principe, les conventions collectives sectorielles ne s’appliquent qu’aux employeurs qui sont membres de l’organisation patronale signataire, mais s’appliquent à l’ensemble de leurs salariés dans la mesure où elles ont été signées par un syndicat représentatif (voir section « Syndicats »). Elles peuvent toutefois être étendues à toutes les entreprises d’un secteur par le Ministère du travail si, là encore, le syndicat signataire est représentatif et si les employeurs de l’organisation patronale signataire emploient plus de la moitié des travailleurs du secteur. En avril 2013, huit conventions ont été étendues par le ministère selon cette procédure. Elles concernent l’industrie de la fonderie, le secteur électrique, la métallurgie, l’industrie du textile, de l’habillement et du cuir, les transports routiers, et l’industrie des produits chimiques et des plastiques.

 

Dans le passé, une part très importante des travailleurs était couverte par les conventions collectives (96 % en septembre 2005)4 . La principale raison de cette vaste couverture était que, côté patronal, les conventions collectives étaient également signées par les chambres du commerce et de l’industrie, auxquelles tous les employeurs devaient adhérer en 2005. L’adhésion aux chambres du commerce et de l’industrie est désormais facultative. La loi sur les conventions collectives de 2006 stipule que seuls les employeurs ou les organisations patronales ayant adhéré volontairement aux chambres peuvent signer les conventions collectives, une période de transition de trois ans ayant été prévue avant que cette disposition ne s’applique pleinement

 

Malgré cette nouvelle disposition, la couverture de la négociation collective reste élevée, en partie du fait de la mise en œuvre de mécanismes d’extension. Environ 90 % des travailleurs slovènes sont couverts par la négociation collective selon l’EIRO5 .

 

 

 

En plus des négociations collectives entre les employeurs et les syndicats, le Conseil économique et social tripartite (ESS), créé en 1994, se penche sur les conditions de travail et les questions sociales. Il se compose de huit représentants des syndicats, des employeurs et du gouvernement. Outre les retraites et la santé, il s’intéresse à la législation fiscale et examine les propositions du gouvernement en matière d'emploi. L’ESS a conclu des accords fixant des objectifs communs dans un large éventail de domaines. Le dernier « accord social » en date a été conclu en octobre 2007 et courait jusqu’à fin 2009. Depuis, aucun accord de portée similaire n’a cependant été passé, même si la nouvelle législation sur le marché du travail, qui a été adoptée en avril 2013, a fait l’objet de discussions au sein de l’ESS.

 

 

Qui négocie et quand ?

 

 

Au niveau sectoriel, les parties aux négociations sont les syndicats d’un côté et les organisations patronales, y compris les chambres du commerce et de l'industrie (qui sont désormais des organes facultatifs ; voir ci-dessus), de l'autre. Pour ce qui est des syndicats, les équipes de négociation au niveau sectoriel se composent généralement de permanents syndicaux et des délégués syndicaux des différentes entreprises.

 

 

Au niveau de l'entreprise, les parties aux négociations sont l’employeur et la section syndicale.

 

 

Les accords restent généralement valables un an, parfois plus.

 

 

Objet des négociations

 

 

Outre les rémunérations, les négociations traitent des conditions de travail, du temps de travail, des règles d'absence, des procédures de licenciement, de la formation, de questions procédurales comme les modalités de règlement des conflits, des ressources des syndicats et des modalités d'information. Par exemple, l’accord conclu dans le secteur de la métallurgie et de la fonderie contient des dispositions concernant les congés de service, les congés pour raisons familiales (par exemple pour mariage), les mesures disciplinaires, la formation, le temps de détachement accordé aux syndicats, les rémunérations liées à l’ancienneté et la protection salariale pour les travailleurs âgés.

 

 

Dans le domaine salarial, la plupart des accords prévoient des rémunérations basées sur un barème à neuf échelons, allant des tâches les plus simples aux tâches les plus complexes. Cependant, certains des différentiels définis par cette structure ne sont plus valables, puisque les échelons les plus bas sont inférieurs au salaire minimum national dans bon nombre d’accords. Jusqu’en 2006, le salaire minimum a été le fruit d'un accord tripartite entre les syndicats, les employeurs et le gouvernement. Aujourd'hui, c'est le gouvernement seul qui le fixe sur la base des prévisions d'inflation et après avoir consulté les employeurs et les syndicats.

L. Fulton (2013) La représentation des travailleurs en Europe. Labour Research Department et ETUI. Réalisé avec l'aide du Réseau SEEurope, publication en ligne, disponible sur : http://fr.worker-participation.eu/Systemes-nationaux