Home / Systèmes nationaux / Pays / République slovaque / Participation financière / Cadre juridique

Participation financière

La législation slovaque ne comporte que peu de dispositions régissant la participation financière des salariés. Elles concernent principalement la participation aux bénéfices dans les sociétés anonymes.

 

 

Actionnariat salarié

 

Comme en République tchèque, l’actionnariat salarié est né de deux sources en Slovaquie : le processus de privatisation et l’acquisition d’actions d’entreprises privées à des conditions privilégiées.

 

Pendant le processus de privatisation, les salariés pouvaient acquérir des actions de deux manières : dans le cadre de la privatisation par coupons jusqu’en 1993 ou dans le cadre des programmes MEBO à partir de 1995.

 

La privatisation par coupons a débuté avant la partition de la Tchécoslovaquie. Elle permettait à tous les citoyens détenant des coupons d’acquérir des actions de l’entreprise qui les employait.

 

 

En 1995, le gouvernement Meciar a lancé un programme spécial de vente des entreprises à leur personnel (baptisé « Principes de mise en œuvre de la participation des travailleurs à la privatisation des entreprises ») visant à promouvoir la participation des salariés dans les entreprises existantes et l’émission d’actions réservées à ces derniers. Il a été supprimé en 1996, essentiellement en raison de problèmes politiques et du transfert de l’autorité du Ministère de la privatisation au Fonds de la propriété nationale. La loi 192/1995 du Conseil national de la République slovaque est le texte législatif de base qui réglemente la méthode de privatisation qui devait désormais être utilisée : les ventes directes. L’un des objectifs était d’imposer la diffusion de l’actionnariat salarié, en obligeant les entreprises soit à émettre des actions pour leur personnel représentant 10 % de leurs capitaux propres, soit à permettre à leurs salariés d’acquérir au moins un tiers de leur capital. Aux termes de la loi, obligation était également faite aux entreprises privatisées d’émettre 34 % de leur capital social sous la forme d’actions réservées aux salariés. Cette mesure a été abrogée six mois plus tard, l’obligation devenant une simple option1 .

 

 

Le principe des « actions de salariés », ces régimes dans le cadre desquels les salariés pouvaient acheter des actions de leur entreprise privée à prix réduit, a été supprimé en 2001. Les actions émises avant cette date devaient être converties en actions ordinaires avant janvier 2004. L’article 204, paragraphe 4 du Code du commerce autorise les entreprises à acquérir des actions à des conditions préférentielles à la place des actions de salariés. Une société peut aussi acheter ses propres actions dans le but de les transférer à ses salariés dans un délai de douze mois. Les sociétés anonymes sont également en droit d’émettre de nouvelles actions en octroyant à leur personnel des conditions avantageuses dans le cadre des augmentations de capital dites mixtes, c’est-à-dire par émission de nouvelles actions financée partiellement ou intégralement par leurs fonds propres. L’assemblée générale des actionnaires peut disposer que les actions soient offertes aux salariés à prix réduit, la différence étant prise en charge par la société. La législation autorise les entreprises à payer la totalité des actions achetées par leur personnel dans la mesure où la transaction peut être entièrement couverte par leurs fonds propres. Si c’est la société qui paie les actions, la remise totale peut atteindre 70 % du prix des actions, les salariés devant s’acquitter des 30 % restants. Outre le mécanisme décrit, l’entreprise peut également, lors de l’acquisition d’actions par son personnel, octroyer des prêts, proposer des solutions de financement ou se porter caution. Une combinaison des trois conditions préférentielles est également possible2 .

 

 

Participation aux bénéfices

 

L’article 178, paragraphe 4 du Code du commerce stipule que les salariés peuvent être en droit de recevoir une partie des bénéfices de leur entreprise, conformément aux statuts (participation aux bénéfices en espèces). Les statuts peuvent également disposer que les bénéfices affectés aux salariés soient exclusivement réservés à l’achat d’actions à des conditions préférentielles ou utilisés pour compenser la remise accordée à cette fin aux salariés (participation aux bénéfices sous forme d'actions). La participation aux bénéfices sous forme d’actions peut aussi être utilisée dans le cadre des augmentations de capital : l’article 210, paragraphe 4 du Code du commerce prévoit la possibilité d’une augmentation de capital par émission d’actions transférées au personnel à des conditions privilégiées. Tous les avantages sont imposés au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques à 19 % pour les revenus annuels inférieurs ou égaux à 34 401,74 euros et à 25 % pour les revenus supérieurs3 .

 

Wilke, Maack et Partner (2014). Rapports nationaux sur la participation financière en Europe, élaborés pour le site www.worker-participation.eu. Première publication en 2007 et mise à jour complète en 2014.