Home / Systèmes nationaux / Pays / Roumanie / Participation financière / Cadre juridique

Participation financière

La participation financière des travailleurs étant essentiellement issue du processus de privatisation, les lois qui la régissent ont été instaurées dans le contexte plus général de la législation sur la privatisation. Pour l’heure, la participation aux bénéfices ne fait pas encore l’objet d’une législation spécifique.

 

En Roumanie, la principale forme de participation financière des travailleurs est l’actionnariat salarié. Il s’est développé à l’occasion du processus global de privatisation des entreprises publiques, qui a commencé 1990 et s’est déroulé en trois phases principales :

 

  1. Conversion des entreprises publiques en sociétés commerciales
  2. Transfert de 30 % du capital des sociétés commerciales aux citoyens roumains éligibles
  3. Vente des 70 % restants du capital des sociétés commerciales à des investisseurs nationaux et/ou étrangers

 

Ces phases se sont appuyées sur deux programmes distincts : le programme de privatisation de masse et le programme de privatisation MEBO.

 

 

Programme de privatisation de masse

 

La première phase - conversion des entreprises publiques en sociétés commerciales dotées d’un capital social et en administrations autonomes (regii autonome) - a été initiée par la loi sur la restructuration des entreprises publiques (loi 15/1990). On estime que les sociétés commerciales représentent 53 % de la valeur totale de l’ensemble des entreprises, contre 47 % pour les administrations autonomes. Au total, environ 6 300 sociétés commerciales et 390 administrations autonomes ont été créées. Les administrations autonomes étaient censées opérer uniquement dans les secteurs stratégiques de l’économie nationale, comme la défense, les chemins de fer, les transports urbains, l’énergie, le gaz naturel et l’industrie minière. Ces secteurs étant aujourd’hui appelés à rester dans le giron de l’État, la liste des entreprises appartenant à cette catégorie risque d’être révisée.

 

La deuxième phase - transfert de 30 % du capital des sociétés commerciales aux citoyens roumains éligibles - a également été encadrée par la loi 15/1990. Aux termes de cette loi, tout citoyen roumain éligible devait recevoir gratuitement des certificats de propriété au porteur (coupons) de cinq Fonds de la propriété privée, représentant 30 % du capital social des sociétés commerciales. La loi a également instauré l’Agence nationale de privatisation, l’entité responsable de la préparation, l’organisation et la coordination du processus de privatisation et du programme de certificats de propriété. La troisième phase - vente des 70 % restants du capital des sociétés commerciales non distribués aux citoyens roumains – a été réalisée par le Fonds de la propriété de l’État, dans le cadre de la loi 58/1991.

 

Les certificats (coupons) au porteur issus de la première émission pouvaient être négociés librement ou échangés contre des actions d’une ou plusieurs sociétés commerciales. En vertu de la loi 55/1995 (loi sur l’accélération du processus de privatisation), les coupons issus de la deuxième émission étaient destinés aux personnes qui n’avaient pas utilisé leurs coupons lors de la première émission. Il n’était plus possible de les vendre, mais uniquement de les échanger contre des actions d’une seule société, pouvant être choisie parmi les « entreprises aptes », dont la liste a été établie par l’Agence de privatisation. L’objectif de ces restrictions était d’encourager activement la participation financière des travailleurs. La loi 55/1995 a permis à certaines catégories de personnes d’acheter des actions de sociétés ne figurant pas sur la liste en échange de leurs coupons. Appartenaient à ces catégories les salariés et les cadres des entreprises concernées, ainsi que leurs anciens salariés (retraités et chômeurs) et, dans le secteur agricole, les agriculteurs entretenant des relations économiques continues avec ces sociétés sans en être salariés.

 

 

Programme de privatisation MEBO

 

La méthode de privatisation MEBO (Management Employee Buy-out, rachat d’entreprises par les cadres et les salariés) a été mise en œuvre en plusieurs étapes. Bien qu’elle y ait fait référence, la loi de 1991 ne prévoyait pas suffisamment de mesures incitatives pour ce type de privatisation. Une seconde étape a été franchie avec le règlement 1/1992, qui a défini la méthode MEBO comme la procédure de privatisation standard pour les petites entreprises, et la loi 77/1994, qui a introduit les dispositions nécessaires à l’application de la méthode à grande échelle, parmi lesquelles la vente de la totalité ou de la majorité des actions aux salariés. Ces derniers ne pouvaient pas les acquérir directement, mais par l’intermédiaire d’associations d’actionnaires constituées en personne morale, baptisées « associations de cadres et de salariés ». L’adhésion à l’association était facultative, mais nécessaire pour pouvoir bénéficier de certains avantages qu’elle offrait. L’association était chargée d’acheter et de gérer les actions au nom de ses membres. Outre les salariés à plein temps et à temps partiel, une autre catégorie de salariés a été autorisée à devenir membres de ce type d’associations : les anciens salariés, qu’ils soient retraités ou chômeurs. Les associations ont joui de droits spéciaux pendant le processus de privatisation, tels que l’accès à l’information, des facilités de crédit spécifiques (taux d’intérêt de 10 %, alors que le taux d’inflation a parfois dépassé la barre des 100 %) et des options avantageuses de règlement des actions en plusieurs versements. Les associations devaient être dissoutes une fois les actions payées par les membres.

 

Le processus de privatisation par coupons s’est achevé avec la loi 55/1995 (aucun coupon n’a été émis depuis et la négociabilité des anciens coupons a été limitée par plusieurs dates d’expiration prescrites par la loi), tandis que la majeure partie de la législation MEBO est toujours en vigueur et reste nécessaire pour certaines entreprises, principalement des administrations autonomes, dont la privatisation est envisagée.

 

 

Coopératives

 

La législation encadrant les coopératives a été complètement refondue en 2005. La nouvelle loi sur les coopératives (1/2005) les libère des restrictions bureaucratiques auxquelles elles étaient soumises et crée deux types de coopératives : les coopératives de « type I », composées uniquement de personnes physiques, et les coopératives de « type II », qui fournissent le cadre juridique permettant la fusion des coopératives de « type I » en entités juridiques plus importantes. Rétrospectivement, on constate que cette loi a eu des répercussions négatives sur les coopératives roumaines, car elle a supprimé le système de contrôle qui existait entre les coopératives de type I et de type II1 .

 

 

Participation aux bénéfices

 

Il n’existe pas de législation particulière réglementant la participation aux bénéfices dans les sociétés roumaines, à l’exception des entreprises publiques ou municipales où l’État est l’actionnaire unique ou majoritaire et des administrations autonomes. Ces dernières sont régies par l’ordonnance 64/2001 sur la répartition des bénéfices réalisés par les entreprises publiques et municipales où l’État est l’actionnaire unique ou majoritaire. Elle définit les modalités de la distribution des bénéfices et de la couverture des pertes des années précédentes.

Wilke, Maack et Partner (2014). Rapports nationaux sur la participation financière en Europe, élaborés pour le site www.worker-participation.eu. Première publication en 2007 et mise à jour complète en 2014.