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Négociations collectives

En Italie, les négociations collectives se déroulent principalement à deux niveaux dans le secteur privé : au niveau sectoriel et au niveau de l’entreprise. Cependant, les changements apportés au système en janvier 2009, qui ont été entérinés par certaines confédérations syndicales mais pas par la plus grande d’entre elles, ont modifié le poids des deux niveaux de négociation et divisé les syndicats.

 

 

Cadre

 

 

En Italie, les négociations collectives se déroulent principalement à deux niveaux : au niveau de la branche – le plus important – et au niveau de l’entreprise ou, parfois, du district. En outre, les accords nationaux entre les employeurs et les syndicats ont pour objet d’appliquer les initiatives européennes, par exemple l’accord sur le télétravail. Il arrive aussi que des discussions impliquant au niveau national les syndicats, les employeurs et le gouvernement débouchent sur des accords. Le texte le plus important adopté récemment a été l’accord national conclu par les trois parties en juillet 1993, qui a radicalement réformé le système italien de négociation collective. Il a remodelé les liens entre négociation sectorielle et négociation d’entreprise, et fixé un nouveau calendrier de négociation. Il a également jeté les bases d’un nouveau système de représentation des travailleurs sur le lieu de travail (voir section homonyme) et mis fin à l’indexation des salaires sur les prix : « scala mobile ».

 

 

Les principaux éléments de la structure des négociations sont décrits dans les paragraphes suivants.

 

 

Les négociations au niveau sectoriel ont pour rôle de garantir que les rémunérations suivent le rythme des prix et doivent en principe intégrer aux augmentations les prévisions d’inflation. Outre les salaires, les négociations sectorielles portent sur un éventail de questions telles que les heures de travail, les droits à l’information ou l’organisation du travail.

 

 

Les négociations salariales au niveau de l’entreprise doivent prévoir un mécanisme permettant de prendre en compte la situation spécifique de l’entreprise, par exemple une augmentation de la productivité ou le risque de suppression d’emplois. Les négociations d’entreprise couvrent également les mesures prises par l’employeur, comme l’introduction de nouvelles méthodes de travail.

 

 

Outre les discussions dans l’entreprise, ce niveau de négociation peut également impliquer plusieurs employeurs d’un district ou d’une région. Les secteurs de la construction, du tourisme, de l’artisanat et de l’agriculture ont, dans une certaine mesure, opté pour cette solution.

 

 

Nous ne disposons pas de statistiques officielles sur la couverture des négociations collectives, mais l’EIRO l’a chiffrée à plus de 80 % en 2009 en se fondant sur la base de données ICTWSS1 . Toutefois, ce chiffre se rapporte à la couverture globale. La négociation au niveau de l'entreprise visant à améliorer ou compléter l’accord national, comme prévu par l’accord de juillet 1993, est beaucoup moins courante. Selon les dernières estimations, seulement 30-40 % de la population active sont concernés par les accords d'entreprise2 .

Le cadre de négociation est sous pression depuis quelques années. L’organisation patronale Confindustria milite en faveur d’un renforcement de la décentralisation, qui laisserait plus de place aux négociations d’entreprise. La CISL pense également que les négociations de niveau inférieur, qui englobent à ses yeux les négociations au niveau du district et de l’entreprise, devraient se développer (l’UIL adopte une position analogue). Selon la CSIL, le système doit devenir plus souple de manière à mieux répondre aux situations spécifiques auxquelles sont confrontées les entreprises. La CGIL soutient une autre thèse : elle relève que les principaux problèmes qu’a rencontrés le système ces dernières années sont les délais de conclusion des accords – ils sont souvent signés plusieurs mois après l’expiration de l’accord précédent – et la fréquente sous-estimation de l’inflation.

 

 

Les trois confédérations ont discuté de ces questions dans le but de parvenir à une position commune, mais sans succès. Depuis début 2009, il y a eu une série d’accords visant à créer un cadre de négociation, impliquant parfois les trois confédérations, parfois uniquement la CISL et l’UIL ou leurs organisations affiliées.

 

 

Le premier de ces accords a été signé en janvier 2009. Suite à l’incapacité des trois confédérations de convenir d’une position commune, la CISL et l’UIL ont décidé de passer outre à la position de la CGIL. Aux côtés d’une autre confédération plus petite, l’UGL, elles ont signé un accord-cadre avec les employeurs et le gouvernement concernant un nouveau système de négociation collective3 . En avril 2009, celui-ci a été suivi par un accord plus détaillé définissant les règles du nouveau système pour le secteur industriel4 .

 

 

La CGIL n’a signé aucun des deux accords et ne reconnaît pas le nouveau système.

 

 

Les principaux changements par rapport au système instauré par l’accord de juillet 1993 sont les suivants :

  • Les conventions sectorielles sont désormais valables trois ans, et couvrent à la fois les rémunérations et les conditions de travail. Aux termes de l’accord de 1993, leur durée de validité était de deux ans pour les salaires et de quatre ans pour les conditions de travail.
  • Les augmentations salariales fixées par les conventions sectorielles ne sont plus liées au taux d’inflation prévu, mais à l’indice européen des prix à la consommation prévu pour l’Italie, hors énergie. Tout écart entre les prévisions et l’inflation réelle doit être compensé au cours de la durée de validité de l’accord (trois ans). Désormais, les améliorations de productivité ne doivent être prises en compte dans les négociations au niveau de l'entreprise que dans les établissements que l’État soutient au travers de mesures fiscales incitatives. Quand il n’y a pas de négociation au niveau de l’entreprise, les travailleurs doivent recevoir un supplément de salaire sous la forme d’un élément de garantie de la rémunération (elemento di garanzia retributive, EGR), qui doit être fixé conjointement par les deux parties et versé à la fin de la période de trois ans.
  • Le calendrier de négociation est modifié : les syndicats doivent soumettre leurs revendications six mois avant l’échéance de l’accord et les employeurs doivent y répondre dans un délai de 20 jours. Les grèves sont interdites pendant les six derniers mois d’un accord et le mois suivant son expiration.

 

Le nouveau système devait être introduit à titre expérimental pendant une période initiale de quatre ans. Pendant cette période, un comité composé de toutes les parties est chargé d’évaluer les effets du nouvel accord de négociation. Cela entre dans le cadre des efforts de renforcement de la coopération entre les employeurs et les syndicats, qui n’ont jamais été aussi marqués.

 

 

Comme indiqué précédemment, la CGIL n’a pas signé les accords et a fait campagne contre les changements prévus. La principale critique de la CGIL portait sur la protection contre l’inflation, qu’elle estimait plus faible que celle fixée par l’accord de 1993. Elle craignait également que les nouvelles modalités ne fragilisent les accords sectoriels. Le texte de l’accord signé en avril 2009 indique clairement que le renforcement de la décentralisation des négociations est considéré comme un mécanisme propre à « relancer la croissance de la productivité et donc des salaires réels ».

 

 

Malgré l’opposition de la CGIL à l’accord-cadre, la plupart des accords sectoriels, y compris ceux passés dans la construction, le secteur du bois et du meuble et l’industrie chimique, ont été signés par les fédérations sectorielles des trois principales confédérations syndicales, à savoir la CGIL, la CISL et l’UIL.

 

 

Cependant, l’accord sectoriel le plus important du pays, à la fois en termes de couverture et d’impact – l’accord sectoriel de la métallurgie – a été une source constante de conflit entre les confédérations et leurs fédérations affiliées dans l’industrie métallurgique.

 

 

C’est apparu clairement lorsque la FIOM, organisation affiliée à la CGIL implantée dans le secteur, n’a pas signé l’accord lors de son renouvellement en octobre 2009, jugeant les augmentations salariales insuffisantes et estimant que l’accord affaiblirait l‘accord national.

 

 

Le conflit entre les syndicats s’est intensifié en septembre 2010 lorsque des représentants de la FIM (organisation affiliée à la CISL opérant dans l’industrie métallurgique) et de l’UILM (affiliée à l’UIL) ont signé un accord complémentaire avec l’organisation patronale de la métallurgie, Federmeccanica, en vertu duquel l’accord national de 2009 peut être modifié par des accords locaux conclus au niveau de l'entreprise.

 

 

L’accord de septembre 2010 stipule que ces accords locaux peuvent être passés afin de « contribuer au développement économique » de l’entreprise ou de contrecarrer « l’impact de la crise sur la situation économique et l’emploi ». Néanmoins, ils ne peuvent pas modifier les salaires minima ou les primes de service définis dans l’accord national. Là encore, la FIOM a affirmé que l’accord affaiblissait l’accord national, tandis que la FIM et l’UILM ont au contraire soutenu dans une déclaration commune qu’il le renforçait.

 

 

De même, le dernier accord couvrant l’industrie métallurgique, conclu en décembre 2012 pour la période 2013-2015, n’a été signé que par la FIM et l’UILM.

 

 

Les tensions entre la FIOM et les deux autres fédérations de l’industrie métallurgique se sont accrues face aux accords passés chez le constructeur automobile Fiat, premier groupe industriel italien.

 

 

Dans un premier temps, Fiat a réussi à changer les conditions de travail dans son usine de Pomigliano, près de Naples, en 2010. Début 2011, des changements similaires ont été introduits dans l’usine de Mirafiori, à Turin. Dans les deux cas, les accords locaux mettant en œuvre les changements ont été ratifiés par la FIM et l’UILM, mais pas par la FIOM, et ont été ratifiés par des votes organisés dans les usines après que la société a menacé de délocaliser la production à l’étranger. Alors que la CISL et l’UIL ont avancé que ces accords étaient similaires à d‘autres accords signés par les organisations affiliées des trois confédérations dans le but de préserver l’emploi, la CGIL a affirmé qu’ils étaient différents, soulignant que l’accord de Mirafiori permettait à Fiat d’interdire à la FIOM de représenter ses membres (voir section « Représentation des travailleurs sur le lieu de travail »).

 

 

En janvier 2012, Fiat a quitté l’organisation patronale Confindustria, cessant de fait d’être soumise à l’accord national de la métallurgie. La société s’est opposée à la décision de la Confindustria de ne pas tirer pleinement parti de la flexibilité permise par la législation adoptée en septembre 2011 (voir ci-dessous). Elle a ensuite signé un accord avec la FIM et l’UILM, mais la FIOM ne s’est pas jointe à l’accord.

Depuis, les relations entre les confédérations majoritaires semblent s’être améliorées au niveau national suite à un accord signé par les trois organisations en juin 20115 . Celui-ci fixait des règles claires concernant les accords d’entreprise, dont le « développement et l’extension » étaient considérés comme un « objectif commun » de l’ensemble des parties signataires.

 

 

Aux termes du texte de juin 2011, les accords conclus au niveau des entreprises peuvent « définir… des modalités spécifiques modifiant les dispositions des accords collectifs nationaux, dans les limites de et conformément à la procédure fixée par les accords nationaux eux-mêmes ». En d'autres termes, les dispositions de l’accord sectoriel signé au niveau national peuvent être améliorées ou dégradées si cette possibilité est prévue dans l’accord sectoriel lui-même.

 

 

Dans l’intervalle, avant que les accords sectoriels nationaux permettant ces ajustements au niveau des entreprises ne soient passés, les négociateurs locaux pourront en outre convenir de changements affectant « le rendement, le temps de travail et l’organisation du travail ».

 

 

L’accord-cadre prescrivait également les règles d’approbation des accords d’entreprise (voir ci-dessous).

 

 

Mais cette volonté de consensus a été mise à mal par la législation adoptée par le gouvernement de Berlusconi en septembre 2011 prévoyant d’autres changements des règles de négociation collective6 . Incorporée à une révision du budget, celle-ci permettait aux accords d'entreprise non seulement de fixer des dispositions moins favorables que les accords sectoriels, quel que soit le contenu de ces derniers, mais aussi d’aller en deçà des prescriptions minimales de la législation nationale sur tout un éventail de questions, parmi lesquelles le temps de travail, les contrats de travail flexibles, les procédures de recrutement, l’organisation du travail, les classifications professionnelles et l’introduction de nouvelles technologies.

Les trois confédérations syndicales et Confindustria y ont vu une atteinte à l’indépendance de la négociation collective. En septembre, elles ont par conséquent ajouté un paragraphe à l‘accord initial de juin, précisant qu’elles respecteraient l’accord signé le 28 juin. C’est cette clause qui a poussé Fiat à quitter la Confindustria (voir ci-dessus).

 

 

Après la chute du gouvernement Berlusconi en novembre 2011, le gouvernement technocratique dirigé par Mario Monti a continué de promouvoir la décentralisation des négociations et instauré d’importantes mesures fiscales incitatives en faveur des rémunérations liées à la productivité. En novembre 2012, le patronat, la CGIL, l’UIL et l’UGL – mais pas la CGIL – ont signé un accord de productivité et de compétitivité sous l’égide du gouvernement7 . Cet accord prévoyait une modification du système de négociation à deux niveaux, conférant un rôle plus prépondérant aux négociations d’entreprise.

 

Le texte préconisait que les accords sectoriels ménagent à l’avenir une plus grande marge de manœuvre aux négociations d’entreprise sur des questions telles que la flexibilité du temps de travail afin d’accroître la productivité des entreprises et qu’une partie des hausses salariales indexées sur l’inflation décidées au niveau sectoriel « soit confiée… au deuxième niveau de négociation [entreprise] ».

 

 

Qui négocie et quand ?

 

 

Au niveau sectoriel, les négociations impliquent les organisations patronales et les fédérations industrielles des principales confédérations syndicales. Aux termes de l’accord signé avec le patronat en juin 2011 (voir ci-dessous), un syndicat doit, pour être habilité à négocier, apporter la preuve qu’il est soutenu par 5 % des travailleurs du secteur sur la base de ses adhésions et des résultats des élections des comités syndicaux locaux, les RSU (voir section « Représentation des travailleurs sur le lieu de travail »). Mais aucun mécanisme permettant de déterminer le seuil de soutien requis n’a été mis en place et, dans la pratique, les trois confédérations majoritaires pourront probablement surmonter cet obstacle.

 

 

Un accord n’a pas besoin d’être signé par toutes les organisations pour être valide, mais, dans la plupart des cas, les fédérations industrielles des trois principales confédérations adoptent une position commune. La situation de l’industrie métallurgique, où les accords de 2009 et 2012 n’ont pas été signés par la FIOM, fédération majoritaire dans le secteur appartenant à la CGIL, constitue à cet égard une exception.

 

 

Au niveau de l’entreprise, l’employeur négocie avec la RSU. Il n’est cependant pas rare que des permanents syndicaux se joignent aux discussions. Quand une RSU est présente dans l’établissement, un accord d’entreprise est réputé valide dès lors qu’il est approuvé par la majorité des membres de la RSU. Dans les autres entreprises, où les représentants syndicaux sont désignés directement par les syndicats (ce qui est moins courant aujourd’hui), l'accord signé avec le patronat en juin 2011 (voir ci-dessus) fixe les règles applicables. Le personnel peut être invité à voter l'accord à la demande de l’un des syndicats concernés ou de 30 % des effectifs (dans cette structure, l’organe syndical est la RSA).

 

 

Selon le calendrier des négociations défini dans l’accord de 1993, les négociations salariales au niveau sectoriel doivent avoir lieu tous les deux ans, les autres sujets devant être négociés tous les quatre ans. Ce point a été modifié par les nouvelles dispositions, signées par la CISL et l’UIL, mais pas par la CGIL, qui fixent la durée de validité des conventions sectorielles à trois ans pour les rémunérations et les conditions de travail. Dans la pratique, l’office national des statistiques ISTAT relève qu’en 2012, « presque tous les accords renouvelés dans le secteur privé » l’ont été pour trois ans, la seule exception étant l’accord portant sur les travailleurs agricoles non manuels8 .

Les délais entre l’expiration d’une convention et la conclusion de la suivante sont souvent longs, parfois plusieurs mois ou années. Des compensations sont intégrées à l’accord final sous la forme de paiements forfaitaires. Selon les chiffres de l’ISTAT disponibles fin 2012, 28,4 % des travailleurs attendaient que leur contrat soit renouvelé en décembre 2012, la durée moyenne de cette période d’attente étant de 36,7 mois9 .

 

 

Aux termes des nouvelles dispositions, les négociations d'entreprise doivent également se tenir tous les trois ans.

 

 

Objet des négociations

 

 

Comme nous l’avons dit, les conventions collectives en Italie couvrent un large spectre de conditions de travail. Les négociations salariales conduites au niveau sectoriel portent principalement sur la protection du niveau de vie réel contre l’inflation. À ce niveau de négociation sont également abordées des questions telles que les heures de travail et les congés, la formation, la santé et la sécurité, le recours aux travailleurs temporaires et certains aspects des pensions. Au niveau de l’entreprise, les négociations s’intéressent notamment aux mécanismes visant à accroître la productivité et à encourager l’innovation, ainsi qu’aux modalités de la distribution des gains tirés de l’augmentation de la productivité.

 

 

Au niveau national, les syndicats sont activement impliqués dans des questions politiques plus larges, telles que les mesures sociales, la fiscalité et le développement industriel, notamment dans le sud du pays. Les plans budgétaires de l’État sont discutés chaque année avec les syndicats.

 

 

Il n’existe pas de salaire minimum national en Italie. Toutefois, les tribunaux fondent généralement leur jugement sur le salaire minimum fixé par les conventions sectorielles et fixent donc de fait le salaire minimum valable pour chaque secteur.

L. Fulton (2013) La représentation des travailleurs en Europe. Labour Research Department et ETUI. Réalisé avec l'aide du Réseau SEEurope, publication en ligne, disponible sur : http://fr.worker-participation.eu/Systemes-nationaux