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Négociations collectives

Les négociations collectives se déroulent au niveau national, sectoriel et de l’entreprise. Dans le passé, l’accord national, généralement négocié tous les deux ans, formait la base à partir de laquelle des améliorations pouvaient être négociées. Mais les changements introduits à la suite de la crise de 2010 et le soutien financier apporté par le FMI et l’UE ont fondamentalement modifié la structure de négociation.

Cadre

En Grèce, les principaux niveaux de négociation collective sont le niveau national, qui englobe l’ensemble de l’économie, le niveau sectoriel/professionnel, qui couvre les différentes branches et professions, et l’entreprise. Jusqu’en 2010, le cadre des négociations était fixé par la législation adoptée en 1990, qui avait instauré la liberté de négociation, avec une place importante accordée au système de conciliation, de médiation et d’arbitrage porté par l’Organisation de médiation et d’arbitrage (OMED)1 .

Dans le cadre de cette structure, la négociation au niveau national avait accouché d’une convention collective nationale, connue sous ses initiales grecques EGSSE, qui avait fixé le salaire minimum national et traitait d’autres questions plus générales comme la formation ou le télétravail. Les négociations conduites au niveau sectoriel/professionnel puis des entreprises s’appuyaient sur cette base pour améliorer les rémunérations et les conditions de travail des travailleurs des secteurs et entreprises concernés.

Mais cette structure a été profondément modifiée par les mesures engagées dans le sillage de la crise survenue fin 2009 et début 2010, qui a presque totalement anéanti l’économie du pays et a débouché sur le plan de sauvetage financier du FMI et de l’Union en mai 2010.

La dernière convention collective nationale a été signée en juillet 2010 après de très longues discussions. En raison de la situation économique, la GSEE a accepté que les salaires soient gelés jusqu’en juillet 2011 et que les augmentations salariales décidées après cette date ne dépassent pas les prévisions moyennes d’inflation pour l’ensemble de l’UE jusqu’en juillet 2012. Le législateur a conféré une valeur juridique à cet accord, mais, plutôt que d’en faire la base sur laquelle les autres accords pourraient s’appuyer pour en améliorer les conditions, il a décidé que tous les accords, passés au niveau sectoriel/professionnel comme des entreprises, devraient en respecter les limites. En d'autres termes, les négociateurs intervenant au niveau sectoriel/professionnel et des entreprises n’étaient pas autorisés à augmenter les salaires au-delà des limites prévues par l’accord national (gel des salaires jusqu’en juillet 2011 et augmentations n’excédant pas l’inflation de l’UE après cette date). La législation a également invalidé les décisions de l’organe de médiation, l’OMED, prévoyant des augmentations salariales plus importantes2 . Une nouvelle loi limite le rôle de la convention nationale : elle ne fixe plus le salaire minimum national et ne s’appliquera plus qu’aux employeurs appartenant à l’organisation patronale nationale signataire.

En décembre 2010, le pays a adopté une autre loi qui est allée encore plus loin en modifiant la structure de base de la négociation collective grecque. Alors que, dans le passé, les négociateurs intervenant au niveau de l’entreprise (qui ne doivent plus nécessairement être des syndicats ; voir ci-dessous) étaient uniquement autorisés par la loi à améliorer les accords nationaux et sectoriels, ils peuvent désormais fixer des conditions moins favorables que celles convenues au niveau national et sectoriel/professionnel. De même, la possibilité d’étendre les accords sectoriels aux employeurs non signataires a été suspendue jusqu’à la fin de la période « d’ajustement économique », actuellement fixée à 2016. Enfin, les modalités d’accès des employeurs et des syndicats au service d’arbitrage et de médiation de l’OMED ont été modifiées de telle sorte que la position des syndicats s’en trouve affaiblie. Initialement, l’arbitrage était cantonné à la fixation des salaires minima. L’accès au service d’arbitrage n’est ensuite devenu possible qu’en cas de demande conjointe des deux parties – syndicats et employeurs.

Il apparaît de plus en plus clairement que cette évolution majeure du système grec des relations professionnelles a un impact sur la couverture des négociations collectives, qui semble marquer un net recul. Auparavant, les syndicats estimaient que 85 % des travailleurs étaient couverts par des accords autres que l’accord national (EGSSE), mais d’autres sources universitaires évaluaient le taux de couverture à 65-70%3 . Aujourd’hui, un taux de 65 % est sans doute plus probable4 .

Qui négocie et quand ?

Dans la plupart des cas, les négociations collectives font intervenir les organisations patronales ou les employeurs individuels d’un côté et les syndicats de l’autre. L’accord EGSSE de niveau national est signé par la GSEE pour les syndicats. Précisons toutefois qu’il ne fixe plus le salaire minimum (voir ci-dessous).

Comme nous l’avons dit, la législation définissant les parties habilitées à négocier et la hiérarchie des accords vient d’être modifiée, accordant beaucoup plus de flexibilité aux négociations d’entreprise. L’un de ces changements prévoit que, dans certaines circonstances, des groupes de travailleurs peuvent signer les accords d'entreprise en lieu et place des syndicats. Aux termes de la nouvelle législation (loi n°4024/2011), ces « associations de personnes » peuvent signer des accords collectifs d’entreprise dans la mesure où elles regroupent 60 % du personnel5 . Les premières constatations montrent que les accords signés par les associations de personnes ont entraîné des baisses de salaires6 .

Les conventions sont généralement valables un an, mais la tendance actuelle est aux accords plus longs, de deux ans ou plus. La législation adoptée récemment prescrit une durée minimale d’un an et une durée maximale de trois ans. Les accords nationaux étaient normalement conclus pour deux ans, bien que l’accord de 2010 ait duré trois ans. Au vu des changements apportés au cadre légal de la négociation et de l’affaiblissement du rôle de l’accord national (voir ci-dessus), il n’est pas certain qu’un nouvel accord sera signé en 2013.

Objet des négociations

Les négociations peuvent traiter d’un large éventail de sujets, par exemple la formation ou le règlement intérieur.

La Grèce a mis en place un salaire minimum, qui était auparavant fixé au niveau national par un accord entre les syndicats et les employeurs. La crise a cependant changé la donne. Dans un premier temps, l’âge à partir duquel le salaire minimum est versé a été porté à 25 ans. En février 2012, le gouvernement a ensuite réduit le salaire minimum de 22 % pour les plus de 25 ans et de 32 % pour les moins de 25 ans. Enfin, une nouvelle loi stipulant qu’à partir du mois d’avril 2013, le salaire minimum sera désormais fixé par le gouvernement et non plus par la négociation, même si les employeurs et les syndicats seront consultés, a été adoptée en novembre 20127 .

L. Fulton (2013) La représentation des travailleurs en Europe. Labour Research Department et ETUI. Réalisé avec l'aide du Réseau SEEurope, publication en ligne, disponible sur : http://fr.worker-participation.eu/Systemes-nationaux