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Représentation au niveau du conseil d’administration / de surveillance

La nouvelle loi adoptée en 2013 a considérablement élargi le nombre d’entreprises soumises à l’obligation de faire siéger des représentants des travailleurs au sein des conseils. Désormais, outre les entreprises publiques et privatisées, qui étaient déjà concernées par cette obligation, les conseils des grandes entreprises privées devront également compter au moins un représentant des travailleurs. Ces représentants siègent aux côtés des représentants des salariés actionnaires et des représentants qui peuvent assister aux réunions du conseil sans en être membres.

Jusque récemment, les représentants des travailleurs ne pouvaient siéger qu’aux conseils d’administration ou de surveillance des entreprises publiques et privatisées. Cependant, la loi sur la sécurisation de l’emploi, adoptée en mai 2013, a changé la donne.

 

En vertu de cette nouvelle loi, la représentation des travailleurs aux conseils d’administration ou de surveillance est désormais obligatoire au sein des entreprises qui emploient au moins 10 000 travailleurs dans le monde ou 5 000 sur le territoire français. Désormais, le nombre des administrateurs représentant les salariés doit être au moins égal à deux dans les sociétés dont le nombre d’administrateurs est supérieur à douze et au moins égal à un s’il est égal ou inférieur à douze. Cette disposition s’applique que l’entreprise dispose d’un conseil unique (conseil d’administration) ou d’un système à deux niveaux (ce qui est plus rare). Dans ce cas, le ou les représentant(s) des travailleurs deviennent également membres du conseil de surveillance.

 

Après avis, selon le cas, du comité de groupe, du comité central d’entreprise ou du comité d’entreprise, l’assemblée générale extraordinaire détermine les conditions dans lesquelles seront désignés les membres du conseil représentant les salariés.

 

L’assemblée a le choix entre quatre options :

  • organisation d’une élection auprès des salariés de la société et de ses filiales, directes ou indirectes ;
  • désignation, selon le cas, par le comité de groupe, le comité central d’entreprise ou le comité d’entreprise ;
  • désignation par l’organisation syndicale ayant obtenu le plus de suffrages lors des élections du comité d’entreprise (ou par chacune des deux organisations syndicales ayant obtenu le plus de suffrages lorsque deux membres sont à désigner) ; et
  • une combinaison des trois options précédentes plus, lorsqu’au moins deux membres sont à désigner, la désignation de l’un des membres par le comité d’entreprise européen ou, pour les sociétés européennes, par l’organe de représentation des salariés.

Les anciennes dispositions relatives à la représentation des travailleurs aux conseils dans les entreprises publiques et privatisées demeurent inchangées, sauf lorsque le nombre des représentants des travailleurs est inférieur au minimum fixé par la nouvelle loi.

 

Dans les entreprises publiques de moins de 200 salariés, jusqu’à un tiers des sièges du conseil (le minimum étant fixé à deux) est réservé aux représentants des travailleurs. Dans les entreprises publiques employant plus de 200 personnes, ils occupent un tiers des sièges du conseil. Dans les filiales des entreprises publiques de moins de 200 salariés, il n'y a pas de représentant des travailleurs au conseil. Ils sont au nombre de trois dans les filiales des entreprises publiques employant entre 200 et 1 000 personnes et occupent un tiers des sièges du conseil des filiales des entreprises publiques de plus de 1 000 salariés. Dans tous les cas, les représentants des travailleurs au conseil sont élus par le personnel sur la base des candidatures présentées par les syndicats représentatifs ou au moins 10 % des représentants des travailleurs (délégués du personnel et membres du comité d'entreprise) de l’entreprise.

 

Dans les entreprises privatisées, la situation varie selon la législation aux termes de laquelle les entreprises ont été privatisées.

 

Dans les entreprises privatisées en vertu de la loi de 1993, les membres salariés siégeant au conseil sont au nombre de trois (deux élus par l’ensemble du personnel et un élu par les salariés actionnaires ; voir ci-après) quand le conseil est composé de moins de 15 membres, et de quatre (trois élus par l’ensemble du personnel et un élu par les salariés actionnaires) quand le conseil est composé de plus de 15 membres. Soulignons cependant que la représentation des travailleurs aux conseils des entreprises privatisées aux termes de cette loi n’est pas obligatoire. La direction peut revoir sa position par le biais d’une nouvelle résolution adoptée lors de l’assemblée des actionnaires.

 

Les entreprises privatisées dans le cadre de la loi de 1986 qui ont décidé de conserver au moins deux représentants des travailleurs au conseil ne peuvent pas modifier ultérieurement leurs statuts (règlement intérieur) dans le but de réduire leur nombre à moins d’un dans les conseils comptant moins de 15 membres et à moins de deux dans les conseils de plus grande taille.

 

Dans les autres entreprises, cette représentation est volontaire et relativement rare dans la pratique. Le nombre de sièges réservés aux représentants des travailleurs est limité à quatre (cinq dans les sociétés cotées) et ne peut pas excéder un tiers du nombre total de membres du conseil.

 

Dans tous les cas (entreprises privées de plus de 5 000/10 000 salariés, entreprises publiques, entreprises privatisées et entreprises choisissant volontairement de faire siéger des représentants des travailleurs à leur conseil), la fonction de représentant des travailleurs au conseil ne peut pas être cumulée avec une autre fonction élective, par exemple membre du comité d’entreprise ou délégué syndical.

 

Les représentants des travailleurs peuvent également siéger aux conseils d’administration ou de surveillance en tant que représentants des salariés actionnaires. Il est obligatoire qu’au minimum un membre représente les salariés actionnaires quand ceux-ci détiennent au moins 3 % des actions.

 

Enfin, la loi prévoit que de deux à quatre représentants du comité d’entreprise (selon le nombre de cadres) assistent aux réunions du conseil d’administration (ou du conseil de surveillance s’il existe). Si des représentants des travailleurs siègent déjà au conseil, un seul représentant du comité d’entreprise peut y participer. Les représentants du comité d’entreprise ne sont pas membres du conseil. Ils n’ont par exemple pas le droit de vote. Ils peuvent néanmoins poser des questions et sont en droit d’exiger des réponses. Ils reçoivent également les mêmes informations que les autres membres du conseil.

L. Fulton (2013) La représentation des travailleurs en Europe. Labour Research Department et ETUI. Réalisé avec l'aide du Réseau SEEurope, publication en ligne, disponible sur : http://fr.worker-participation.eu/Systemes-nationaux