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Représentation sur le lieu de travail

Sur leur lieu de travail, les travailleurs estoniens sont principalement représentés par les syndicats ou ne bénéficient d’aucune représentation. La législation entrée en vigueur en 2007 autorise toutefois l’élection de représentants du personnel, qu’il y ait un syndicat ou non. En l’absence de syndicat, ces représentants peuvent participer aux négociations collectives.

 

 

En Estonie, la principale structure de représentation des travailleurs sur le lieu de travail est le syndicat. Jusqu’à récemment, la seule alternative était la nomination d’un « représentant dûment habilité ». Cependant, cette option n’a quasiment jamais été utilisée sur le terrain. La nouvelle loi votée en décembre 2006 prévoit désormais l’élection de représentants des travailleurs jouissant de pouvoirs non négligeables.

 

 

Ceux-ci peuvent être élus à la demande du syndicat ou de 10 % des effectifs. Divers droits leur sont accordés, en particulier en matière d’information et de consultation. Ils peuvent en outre participer aux négociations collectives quand il n’y a pas de syndicat. Si des représentants syndicaux sont présents sur le lieu de travail, ils bénéficient des mêmes droits à l’information et à la consultation que les délégués du personnel élus.

 

 

La législation est entrée en vigueur le 1er février 2007. À ce jour, aucune étude permettant d’en évaluer ses effets avec précision n’a été conduite1 .

 

 

L’enquête 2009 de l’Office statistique de l'Estonie s’est penchée sur la présence de représentants des travailleurs dans les organisations, élus par l’ensemble du personnel ou par les syndicalistes. Elle indique qu’un ou plusieurs représentants des travailleurs sont présents dans 13,0 % des organisations, alors qu’il y a un syndicat dans 6,0 % d’entre elles. L’écart entre les deux types de représentation est toutefois beaucoup plus important dans les organisations de petite taille. 36,4 % des organisations de 50 à 249 salariés disposent de représentants des travailleurs, mais un syndicat n’est présent que dans 20,6 % d’entre elles. Il y a des représentants des travailleurs dans 51,0 % des organisations de plus de 250 salariés et un syndicat dans 48,0 % d’entre elles2 .

 

 

Chiffres et structure

 

 

Le nombre et l’organisation des représentants syndicaux sur le lieu de travail dépendent des règles encadrant le syndicat.

 

 

La loi de 2007 ne précise pas le nombre de représentants des travailleurs devant être élus. Elle stipule que les travailleurs « peuvent élire plusieurs représentants », dont le nombre doit être fixé dans le cadre d’un « accord avec l’employeur ».

 

 

Aucun seuil d’effectifs n’est fixé pour l’élection des représentants des travailleurs. Néanmoins, les dispositions relatives au temps de détachement ne s’appliquent qu’à partir de cinq salariés et certains droits à l’information et à la consultation ne valent que dans les entreprises de plus de 30 salariés (voir section « Droits et obligations »).

 

 

Si plusieurs représentants du personnel ont été élus, ils peuvent désigner un « représentant principal », chargé d’organiser leurs activités.

 

 

La législation ne précise pas la fréquence des réunions des représentants des travailleurs.

 

 

Droits et obligations

 

 

La principale mission des syndicats présents sur le lieu de travail est la négociation des conventions collectives. Ils doivent également veiller au respect du droit du travail.

 

 

Par ailleurs, ils jouissent de droits à l’information et à la consultation. Ces derniers ont été précisés par la loi entrée en vigueur en 2007, qui leur confère les mêmes prérogatives dans ce domaine qu’aux représentants du personnel (voir ci-dessous).

 

 

Dans les entreprises de plus de 30 salariés, l’employeur est dans l’obligation d’informer et de consulter les représentants du personnel sur la situation probable de l'emploi au sein de l'entreprise et les décisions susceptibles d'entraîner des modifications importantes dans l'organisation du travail ou dans les contrats de travail (ces dispositions reprennent pour l’essentiel la formulation de la directive européenne sur l’information et la consultation). Les rapports annuels doivent également leur être communiqués.

 

 

Quand un représentant syndical est présent sur le lieu de travail, il doit être informé et consulté selon les mêmes modalités. En l’absence de tout représentant des travailleurs, l’information et la consultation doivent se faire auprès de l’ensemble du personnel.

 

 

La loi exige aussi des employeurs qu’ils consultent les représentants des travailleurs – représentants syndicaux ou représentants élus – en cas de licenciement collectif, de transfert d’activités ou de réduction des salaires justifiée par une baisse d’activité.

 

 

Élection et durée du mandat

 

 

Les modalités de l’élection et la durée du mandat des représentants syndicaux dépendent des règles du syndicat.

 

 

La décision d’élire des représentants des travailleurs doit être prise lors d’une assemblée générale de l’ensemble du personnel. Cette réunion peut être convoquée par le syndicat ou par la majorité de ses affiliés, ou, s’il n’y a pas de structure syndicale dans l’organisation, par 10 % des effectifs. L’assemblée générale est soumise au quorum : elle ne peut prendre de décisions valides que si au moins la moitié des salariés y participent. Aux termes de la loi, l’élection doit faire l’objet d’un vote à bulletin secret. Tous les salariés et le syndicat peuvent présenter des candidats. Les modalités détaillées sont décidées par l’assemblée générale.

 

 

Sauf décision contraire de l’assemblée générale, les représentants des travailleurs sont élus pour trois ans.

 

 

Protection contre le licenciement

 

 

Les représentants des travailleurs, qu’ils soient représentants syndicaux ou délégués élus, bénéficient d’une protection limitée contre le licenciement pendant leur mandat et une période d’un an à l’échéance de celui-ci. Avant de licencier un représentant des travailleurs, un employeur doit recueillir le point de vue des travailleurs ou du syndicat qui l’ont nommé. Ces derniers doivent lui répondre dans un délai de dix jours ouvrés. L’employeur doit tenir compte de leur opinion et apporter une justification s’il passe outre à celle-ci.

 

 

De plus, les employeurs sont soumis à une obligation générale de non-discrimination des travailleurs en raison de leur fonction de représentation des intérêts du personnel ou de leur appartenance à un syndicat.

 

 

Temps de détachement et autres ressources

 

 

Le syndicat et les représentants des travailleurs ont droit à un temps de détachement pour mener à bien leur mission. Dans le cas des représentants syndicaux, « au moins l’un d’entre eux » doit bénéficier d’un temps de détachement. Le même droit est accordé aux représentants des travailleurs élus lors de l’assemblée générale, mais l’élection de plusieurs représentants requiert l’accord de l’employeur. Le temps de détachement alloué est calculé sur la base du nombre de personnes syndiquées pour les représentants syndicaux et du nombre de salariés de l’entreprise pour les représentants élus :

 

 

 

Nombre de salariés (pour les représentants des travailleurs) / Nombre de membres du syndicat (pour les représentants syndicaux)

 

 

Nombre d’heures par semaine

 

 

5-100

 

 

4

 

 

101-300

 

 

8

 

 

301-500

 

 

16

 

 

Plus de 500

 

 

40

 

 

 

Les représentants syndicaux ont droit à cinq jours de congé par an pour suivre une formation ou participer aux activités de leur syndicat, dont deux jours rémunérés.

 

 

Les représentants des travailleurs jouissent d’un droit à formation « dans une mesure raisonnable ». Cette formation donne lieu à un temps de détachement rémunéré et l’employeur « peut accepter » de payer les frais afférents.

 

 

L’entreprise doit également, dans la mesure du possible, fournir un local aux représentants syndicaux, ainsi qu’un espace permettant l’organisation d’une manifestation par le syndicat une fois par mois.

 

 

La législation récente accorde en outre aux représentants des travailleurs le droit de faire appel à des experts dans le cadre du processus de consultation, mais ne précise pas si les frais incombent à l’employeur.

 

 

Représentation des travailleurs au niveau du groupe

 

 

Les structures syndicales peuvent organiser la représentation des travailleurs au niveau du groupe, mais la législation ne fixe pas de dispositions sur ce point.

L. Fulton (2013) La représentation des travailleurs en Europe. Labour Research Department et ETUI. Réalisé avec l'aide du Réseau SEEurope, publication en ligne, disponible sur : http://fr.worker-participation.eu/Systemes-nationaux