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Représentation en matière de santé et de sécurité

En matière de santé et de sécurité, les travailleurs sont représentés par des représentants élus distincts, qui agissent individuellement dans les petites entreprises et font partie d’un comité mixte employeur/personnel dans les grandes entreprises. Ils sont autorisés à demander un arrêt de travail si une menace directe pèse sur la sécurité des travailleurs.

 

Approche de base au niveau du lieu de travail

 

Il incombe à l’employeur de veiller au respect de l’ensemble des prescriptions relatives à la santé et à la sécurité au travail, mais il doit préalablement consulter le personnel ou ses représentants sur toutes les questions ayant trait à l’environnement de travail.

 

Comités de santé et de sécurité des travailleurs

 

Au moins un représentant chargé de l’environnement de travail (Töökeskkonnavolinik) doit être élu par le personnel dans les petites entreprises employant 10 personnes ou plus. Les grandes entreprises (50 salariés ou plus) doivent également instituer un conseil de l’environnement de travail (Töökeskkonnanõukogu), composé de représentants du personnel et de la direction.

 

Les délégués syndicaux de l’entreprise sont tenus de coopérer avec les représentants chargés de l’environnement de travail et le conseil de l’environnement de travail dans le domaine de la santé et de la sécurité, comme le font les « représentants des travailleurs » quand ils sont présents.

 

Chiffres et structure

 

Il doit y avoir un représentant chargé de l’environnement de travail dans toutes les entreprises de plus de 10 salariés. Dans les entreprises réparties sur plusieurs sites ou en cas de travail par équipe, chaque site ou équipe comptant plus de 10 travailleurs doit disposer de son propre représentant chargé de l’environnement de travail. Dans les entreprises de moins de 10 salariés, l’employeur doit directement informer et consulter le personnel sur les questions de santé et de sécurité.

 

Dans les entreprises de plus de 50 salariés ou lorsque l’inspection du travail estime qu’un lieu de travail est particulièrement dangereux, un conseil de l’environnement de travail doit être créé. Il s’agit d’un organe mixte direction/personnel, accueillant un nombre égal de représentants de chaque partie. Il doit se composer de quatre membres au minimum (soit deux représentants des travailleurs). Le conseil de l’environnement de travail désigne son président et son vice-président en son sein. La législation stipule qu’il doit prendre ses décisions par consensus. Selon les chiffres de l’office national des statistiques, seulement 7,6 % des entreprises et organisations disposent d’un conseil de l’environnement de travail. Leur présence est toutefois plus forte dans les administrations d’État et les administrations locales (17,4 %) que dans les entreprises privées (6,4 %) (chiffres pour 2009, Office statistique de l'Estonie).

 

Droits et obligations

 

Les principales missions du représentant chargé de l’environnement de travail sont les suivantes :

  • Vérifier que les mesures prises dans le domaine de la santé et de la sécurité sont correctement appliquées et que des équipements de protection individuelle sont fournis aux travailleurs
  • Participer aux enquêtes sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles
  • Signaler immédiatement au personnel et à la direction tout danger ou toute carence en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail et demander que des solutions soient trouvées
  • Connaître les consignes de santé et de sécurité et la législation afférente
  • Vérifier que les travailleurs reçoivent les consignes de santé et de sécurité requises et bénéficient d’une formation dans ce domaine

Les principaux droits du représentant en charge de l’environnement de travail, dont le droit d’arrêter le travail si une menace directe pèse sur la vie ou la santé des travailleurs, sont les suivants :

  • Exiger de l’employeur qu’il mette en œuvre les mesures de santé et de sécurité appropriées et fournisse au personnel les équipements de protection individuelle nécessaires
  • Formuler des propositions visant à éliminer les risques et à améliorer l’environnement de travail
  • Avoir accès à toutes les zones de l’entreprise lui permettant de mener à bien sa mission
  • Se voir communiquer par l’employeur le rapport d’évaluation des risques et le plan d'action écrit s’y rapportant, ainsi que les informations relatives à la santé des travailleurs et les directives de l’inspection du travail à l’attention de l’employeur
  • Contacter l’inspection du travail si nécessaire et faire des observations à l’inspecteur du travail pendant ses visites
  • Suspendre temporairement le travail ou interdire l’utilisation d’un équipement particulier si la vie ou la santé d’un travailleur est directement menacée et que le risque ne peut pas être éliminé d’une autre façon ; le travail ne doit pas être repris avant que le risque n’ait été éliminé (dans une telle circonstance, le représentant chargé de l’environnement de travail doit immédiatement informer la direction du risque)

Aux termes de la législation, les principales missions du conseil de l’environnement de travail sont les suivantes :

  • Examiner régulièrement les conditions de travail prévalant dans l’entreprise, documenter les problèmes qui apparaissent, faire des propositions à l’employeur pour les résoudre et surveiller l’application de ces propositions
  • Participer à la préparation du plan de santé et de sécurité de l’entreprise et d’autres plans, par exemple concernant les innovations technologiques
  • Examiner les résultats de la surveillance de l’environnement de travail et soumettre des propositions de mesures de correction si nécessaire
  • Analyser les accidents, les maladies professionnelles et autres affections liées au travail, et surveiller la mise en œuvre des mesures préventives
  • Contribuer à la création de conditions de travail et d’une organisation du travail adaptées aux salariés féminins, mineurs et handicapés

Le conseil doit communiquer ses propositions à l’employeur par écrit. Si celui-ci n’en tient pas compte, il doit motiver sa décision par écrit dans un délai de trois semaines.

 

L’employeur doit notifier l’inspection du travail de la création d’un conseil de l’environnement de travail, en indiquant les noms de ses membres. Chaque année, le conseil doit remettre un rapport écrit de ses activités à l’inspection du travail.

 

Fréquence des réunions

 

La législation ne fixe pas la fréquence des réunions du conseil de l’environnement de travail.

 

Élection et durée du mandat

 

Les représentants des travailleurs chargés de l’environnement de travail et les représentants des travailleurs au sein du conseil de l’environnement de travail sont élus par une assemblée générale de l’ensemble du personnel. Au moins 50 % des effectifs doivent prendre part à l’élection pour qu’elle soit validée.

 

Dans les deux cas, la durée maximale du mandat est de quatre ans.

 

Ressources et temps de détachement

 

Les droits des représentants chargés de l’environnement de travail à un temps de détachement rémunéré sont fixés par les accords collectifs ou tout autre accord passé avec l’employeur. Le temps de détachement rémunéré doit être établi en fonction de la taille et des conditions de travail de l’entreprise, mais ne doit pas être inférieur à deux heures par semaine. Les membres du conseil de l’environnement de travail ont droit à au moins une heure par semaine de détachement. Les droits au temps de détachement s’accumulent si la même personne remplit les deux fonctions.

 

Les représentants chargés de l’environnement de travail et les membres du conseil de l’environnement de travail ont le droit à la formation nécessaire pour mener à bien leur mission. Les frais afférents sont supportés par l’employeur et les travailleurs doivent continuer à percevoir leur salaire normal pendant la formation. La durée de la formation n’est pas précisée par la législation.

 

Protection contre le licenciement

 

Les représentants chargés de l’environnement de travail ne doivent pas être désavantagés en raison de leurs activités.

 

Principale législation

 

Loi sur la santé et la sécurité au travail, votée le 16 juin 1999, version amendée de 2012

 

Töötervishoiu ja tööohutuse seadus, vastu võetud 16.06.1999

 

 

L. Fulton (2013) La représentation des travailleurs en matière de santé et de sécurité en Europe. Labour Research Department et ETUI (publication électronique, disponible sur http://fr.worker-participation.eu)