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Représentation au niveau européen

Les membres estoniens des organes européens liés aux comités d’entreprise européens et à la société européenne sont normalement élus par l’assemblée générale du personnel. Les modalités diffèrent légèrement en présence de plusieurs sociétés estoniennes.

 

Comités d’entreprise européens

 

S’il y a une seule société en Estonie, les membres estoniens du groupe spécial de négociation (GSN) pour le CEE sont élus par l’assemblée générale des travailleurs, celle-ci définissant elle-même les modalités de l’élection. S’il y a plusieurs sociétés estoniennes, trois représentants des travailleurs – représentants syndicaux ou représentants élus – sont élus par l’assemblée générale pour chaque société. Ils désignent ensuite les membres du GSN, le nombre de voix des représentants des différentes sociétés étant proportionnel au nombre de salariés. La législation n’indique pas si les membres du GSN doivent être employés par la société.

 

La procédure applicable aux membres estoniens du CEE constitué en vertu des prescriptions subsidiaires est identique.

 

Société européenne

 

S’il y a une seule société en Estonie, les membres estoniens du groupe spécial de négociation (GSN) pour la société européenne sont élus par l’assemblée générale des travailleurs, celle-ci définissant elle-même les modalités de l’élection. S’il y a plusieurs sociétés estoniennes, elles doivent toutes être représentées. Si cela n’est pas possible, c’est la société employant le plus de personnes qui est prise en compte en premier. La législation n’indique pas si les membres du GSN doivent être employés par la société.

 

La procédure applicable aux membres estoniens de l’organe de représentation de la société européenne constitué en vertu des prescriptions subsidiaires de l’annexe de la directive est identique. Cela vaut également pour les représentants estoniens aux conseils s’ils sont désignés selon la procédure subsidiaire.

 

Pour plus d'informations sur la transposition de la directive SE: cliquez ici .

L. Fulton (2013) La représentation des travailleurs en Europe. Labour Research Department et ETUI. Réalisé avec l'aide du Réseau SEEurope, publication en ligne, disponible sur : http://fr.worker-participation.eu/Systemes-nationaux