Home / Systèmes nationaux / Pays / Estonie / Négociations collectives

Négociations collectives

En Estonie, environ un tiers des travailleurs est couvert par les négociations collectives, qui se déroulent majoritairement au niveau de l’entreprise ou de l’organisation entre les syndicats et les employeurs. Le salaire minimum est néanmoins fixé au niveau national après négociation entre les confédérations syndicales et les organisations patronales.

Cadre

La législation prévoit trois niveaux de négociation collective : national, sectoriel et entreprise/organisation. Dans la pratique, le principal niveau de négociation est l’entreprise ou l’organisation, même si des accords importants ont également été signés au niveau national.

Selon l’étude de 2009 de l’Office statistique de l'Estonie, 32,7 % des salariés des organisations employant plus de cinq personnes sont couverts par les conventions collectives. Pour la majorité des travailleurs estoniens, les conditions de travail, notamment la rémunération, sont définies dans le cadre de discussions directes entre l’employeur et le travailleur individuel. Les conventions collectives doivent normalement être enregistrées dans une base de données nationale, mais certaines entreprises s’y refusent, car elles ne souhaitent pas divulguer ces informations. En 2012, seulement 185 conventions déclarées en vigueur étaient enregistrées auprès du Ministère des affaires sociales et seulement sept conventions ont été signées en 2011.

Les négociations collectives se déroulent principalement au niveau de l’entreprise ou de l’organisation, aussi bien dans le secteur privé – quand elles existent – que dans le secteur public. Par exemple, les conditions de travail des travailleurs des administrations locales sont fixées par des négociations faisant intervenir chaque municipalité à titre individuel et les syndicats. Lorsqu’un employeur signe une convention collective, celle-ci s’applique à tous les travailleurs, qu’ils soient syndiqués ou non.

Depuis quelques années, le nombre et la couverture des accords sectoriels sont en recul. En 2012, seulement deux accords de ce type ont été conclus dans les secteurs des transports et de la santé. La loi autorise l’extension des conventions sectorielles aux autres entreprises de la branche. Il suffit pour cela que les deux parties donnent leur accord. Dans la pratique, cela n’arrive que rarement. Des accords ont été étendus aux employeurs non signataires dans seulement deux secteurs : les transports et la santé. Malgré tout, les employeurs font pression pour réformer le système et rendre plus difficile l’extension des accords.

Au niveau national, les syndicats, les employeurs et le gouvernement se réunissent au sein de divers organes tripartites. Le plus important d’entre eux est le Conseil économique et social. Les négociations tripartites ont joué un rôle important dans l’élaboration du système estonien des relations professionnelles. Elles ont aussi débouché sur des accords relatifs à la politique du marché du travail et au salaire minimum. Au niveau national, les syndicats et le gouvernement ont également engagé des discussions sur les rémunérations des fonctionnaires. De leur côté, les syndicats et les employeurs ont publié des déclarations communes au sujet de la réforme de la sécurité sociale et des principes du partenariat social.

Qui négocie et quand ?

Au niveau sectoriel, les négociations sont menées par les syndicats et les organisations patronales. Mais comme indiqué précédemment, elles sont rares et essentiellement cantonnées aux secteurs des transports et de la santé.

Au niveau de l’entreprise, les négociations font intervenir le syndicat actif dans l’organisation et l’employeur. En l’absence de syndicat et de syndicalistes sur le lieu de travail, la loi autorise les représentants des travailleurs élus à prendre part aux négociations collectives (voir section « Représentation des travailleurs sur le lieu de travail »). Mais cette pratique n’est pas courante.

Les accords sont généralement valables un ou deux ans.

Objet des négociations

Les conventions collectives portent sur les rémunérations, les conditions de travail, y compris le temps de travail, la santé et la sécurité, les modalités de mise au chômage technique et le salaire garanti, et les conditions de licenciement.

Il existe un salaire minimum en Estonie, qui est fixé par le législateur après négociation entre la confédération syndicale EAKL et l’organisation patronale majoritaire.

L. Fulton (2013) La représentation des travailleurs en Europe. Labour Research Department et ETUI. Réalisé avec l'aide du Réseau SEEurope, publication en ligne, disponible sur : http://fr.worker-participation.eu/Systemes-nationaux