Home / Systèmes nationaux / Pays / République tchèque / Sante et Sécurité

Représentation en matière de santé et de sécurité

En matière de santé et de sécurité, les travailleurs sont représentés soit par l’organisation syndicale présente sur le lieu de travail, soit par les délégués à la sécurité élus. Aucune disposition ne fixe le nombre de représentants en charge de cette mission. Le droit des syndicats de demander un arrêt de travail en cas de menace imminente pour la vie ou la sécurité des travailleurs a par ailleurs été supprimé en 2008.

Approche de base au niveau du lieu de travail

L’employeur est responsable de la santé et de la sécurité au travail. Cependant, les représentants des travailleurs - le syndicat local ou les délégués à la sécurité élus - doivent être informés et consultés sur ces questions s’ils sont présents.

Comités de santé et de sécurité des travailleurs

Dans le domaine de la santé et de la sécurité, les travailleurs sont représentés soit par l’organisation syndicale présente sur le lieu de travail, soit par un délégué à la sécurité élu (zástupce pro oblast bezpečnosti a ochrany zdraví).

Pendant une période, des délégués à la sécurité distincts ne pouvaient être élus que s’il n’y avait aucun syndicat sur le lieu de travail, leur mandat prenant fin dès qu’une représentation syndicale était mise en place. La cour constitutionnelle a statué contre cette disposition en 2008. Depuis, les délégués à la sécurité élus comme l’organisation syndicale locale peuvent représenter les travailleurs sur les questions relatives à la santé et à la sécurité, bien que les syndicats continuent de jouir de droits que ne possèdent pas les délégués à la sécurité élus. Cependant, l’employeur n’est pas dans l’obligation de mettre en place une représentation des travailleurs dans le domaine de la sécurité, puisqu’au moins un tiers des effectifs doit en faire la demande pour qu’une telle représentation voie le jour (voir section « Élection et durée du mandat »). En conséquence, la représentation des travailleurs en matière de santé et de sécurité passe essentiellement par les structures syndicales.

Chiffres et structure

Lorsque l’organisation syndicale locale est chargée des questions de santé et de sécurité, les règles encadrant le nombre de représentants et la structure de la représentation sont édictées par le syndicat lui-même. Un syndicat local peut être créé à partir de trois travailleurs seulement.

Lorsque des délégués à la sécurité sont élus, leur nombre dépend du nombre total de salariés et de la nature des risques. La législation stipule que le nombre de représentants devant être élus doit être décidé par l’entreprise après consultation de la commission électorale (voir section « Élection et durée du mandat »). Au moins un délégué à la sécurité doit toutefois être élu dans les entreprises de plus de 10 salariés.

Droits et obligations

Les travailleurs jouissent d’un droit d’information et de consultation sur les questions de santé et de sécurité par l’intermédiaire de leur organisation syndicale ou des délégués à la sécurité élus.

L’employeur doit consulter le syndicat, les délégués à la sécurité élus ou les travailleurs eux-mêmes sur les points suivants :

 

  • Questions importantes relatives à la santé et à la sécurité
  • Évaluation des risques et mise en œuvre des mesures visant à les réduire, ainsi que classification des postes en fonction du risque
  • Organisation de la formation
  • Nomination d’un responsable qualifié en charge de la prévention des risques

 

L’employeur doit en outre informer le syndicat, les délégués à la sécurité élus ou les travailleurs eux-mêmes sur les points suivants : nomination des travailleurs chargés des premiers secours, de l’alerte des services d’urgence et de l’évacuation du personnel, choix et fourniture d’un service de médecine de travail.

Le syndicat, les délégués à la sécurité ou les travailleurs eux-mêmes doivent coopérer avec l’employeur afin que celui-ci puisse, d’une part, garantir la sécurité du personnel sur le lieu de travail et, d’autre part, se conformer aux dispositions relatives à la santé et à la sécurité et aux directives de l’inspection nationale. Ils doivent être invités à prendre part aux contrôles internes annuels de santé et de sécurité.

En plus de la formation, l’employeur doit fournir au syndicat ou aux délégués à la sécurité la documentation relative aux points suivants : évaluation des risques et mesures prises pour les réduire ; registres des accidents du travail et des maladies professionnelles ; conclusions des inspections menées par l’inspection nationale. Le syndicat ou les délégués à la sécurité sont également en droit de faire des observations à l’inspection nationale pendant ses visites sur le lieu de travail.

Par ailleurs, les syndicats bénéficient d’un certain nombre de droits dont sont dépourvus les délégués à la sécurité élus. Ils sont notamment habilités à conduire des négociations et à conclure des accords collectifs avec l’employeur sur les questions de santé et de sécurité.

Ils sont également en droit de vérifier le respect de la législation sur la santé et la sécurité et d'autres questions, ainsi que le respect des dispositions des accords collectifs. Outre l’accès au lieu de travail, le syndicat doit se voir remettre par la direction les documents requis et la direction doit coopérer avec le syndicat pendant l’inspection. Il doit également rendre compte des mesures engagées pour remédier aux non-conformités.

Le syndicat bénéficie de droits spécifiques en matière de santé et de sécurité lui permettant :

 

  • de vérifier si l'employeur a mis en place des conditions garantissant la sécurité du travail et a éliminé les risques
  • d’effectuer des inspections régulières du lieu de travail et des locaux de l’entreprise, et de vérifier la gestion des équipements de protection individuelle
  • d’être impliqué dans les enquêtes sur les accidents du travail et leurs causes et de vérifier si l’employeur conduit ces enquêtes de manière appropriée

 

Les frais afférents aux contrôles des syndicats dans le domaine de la santé et de la sécurité sont pris en charge par le gouvernement.

Cependant, le droit du syndicat d’imposer à l’employeur d’engager des mesures en cas de carence dans le domaine de la santé et de la sécurité et de demander un arrêt de travail en cas de danger immédiat a été supprimé par une décision de la cour constitutionnelle en 2008.

Fréquence des réunions

La législation ne fixe pas la fréquence des réunions.

Élection et durée du mandat

Les règles encadrant la nomination des représentants syndicaux en charge de la santé et de la sécurité sont fixées par le syndicat. Lorsque des délégués à la sécurité sont élus, le code du travail prescrit toutefois certains éléments de la procédure électorale.

L’une des principales dispositions stipule que la procédure d’élection de délégués à la sécurité (et d’un comité d'entreprise) doit faire suite à une proposition écrite demandant la tenue de cette élection, émanant d’un tiers des effectifs au moins. Sans une demande impliquant ce seuil d’effectifs, l’employeur n’est pas obligé de mettre en place une représentation des travailleurs en matière de santé et de sécurité. Après avoir reçu une demande respectant cette prescription, l’employeur dispose d’un délai de trois mois pour organiser une élection. L’organisation doit être confiée à une commission électorale, composée de trois à neuf salariés, choisis dans l’ordre dans lequel ils ont signé la demande. La commission électorale arrête les règles de l’élection. Elle doit permettre à tous les salariés d’avoir le droit de voter et d’être élus. Les résultats de l’élection ne sont valides que si plus de la moitié des effectifs en mesure de voter (en tenant compte des absences) le font.

Les règles relatives au mandat des représentants syndicaux en matière de santé et de sécurité sont définies par le syndicat. Le mandat des délégués à la sécurité élus est de trois ans.

Ressources et temps de détachement

Les représentants syndicaux et les délégués à la sécurité élus ont droit à un temps de détachement rémunéré pour mener à bien leur mission. L’employeur doit par ailleurs créer et financer les conditions leur permettant d’exercer effectivement leurs fonctions, par exemple mettre à leur disposition des locaux et des équipements techniques adaptés et leur permettre de consulter les documents requis.

Il est également tenu de leur proposer une formation sur les questions de santé et de sécurité et ils ont droit à un temps de détachement rémunéré, pouvant aller jusqu’à cinq jours par an, pour suivre une formation syndicale.

Protection contre le licenciement

Les représentants syndicaux et les délégués à la sécurité élus sont protégés par la section du code du travail stipulant que les représentants des travailleurs ne doivent pas être défavorisés ou discriminés en raison de leurs activités.

Principale législation

Loi 262/2006, version amendée, code du travail

Zákon č. 262/2006 Sb. ve znění, zákoník práce

.

 

L. Fulton (2013) La représentation des travailleurs en matière de santé et de sécurité en Europe. Labour Research Department et ETUI (publication électronique, disponible sur http://fr.worker-participation.eu)