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Négociations collectives

En République tchèque, environ 40 % des travailleurs sont couverts par la négociation collective, principalement par des négociations d’entreprise. Mais il n’y a aucune négociation dans nombre d’entre elles. Des accords sectoriels couvrent certaines branches et peuvent être étendus depuis les nouvelles dispositions adoptées en 2005.

Cadre

En République tchèque, la négociation collective peut se dérouler à la fois au niveau sectoriel – où les accords passés sont appelés « conventions collectives de niveau supérieur (KSVS) » – et au niveau de l'entreprise, bien que la majorité des entreprises ne soient couvertes par aucune convention collective.

En termes de couverture, les derniers chiffres publiés par l’Office statistique de la République tchèque montrent que 37,7 % des travailleurs étaient concernés par la négociation collective en 2011 et 32,6 % n’étaient pas couverts du tout, la situation de 29,7 % d’entre eux étant mal définie (ces chiffres n’incluent pas les entreprises du secteur privé employant moins de 10 personnes)1 . La couverture de la négociation collective est également en recul : elle se chiffrait à 49,2 % en 2005 et à 41,2 % en 2009.

S’agissant de la répartition entre les accords conclus au niveau de la branche et les accords conclus au niveau de l’entreprise, les chiffres présentés en octobre 2012 au Conseil de la ČMKOS, la plus importante confédération syndicale du pays, indiquent que les accords d’entreprise concernent un peu plus de travailleurs que les conventions de niveau supérieur2 . En 2012, 34 % de la population active étaient régis par 4 655 accords signés au niveau des entreprises par des organisations affiliées à la ČMKOS et 16 % par 19 conventions de niveau supérieur, c'est-à-dire des conventions sectorielles. Les deux catégories d'accords se chevauchent, ce qui réduirait le taux de couverture global. Il est en outre à noter que les chiffres de la ČMKOS ne tiennent pas compte des accords signés par des syndicats non affiliés à la confédération. En 2012, cinq conventions de niveau supérieur ont été signées par d'autres syndicats et un nombre inconnu d'accords a été passé au niveau des entreprises.

Après avoir fortement reculé dans les années 90, le taux de couverture de la négociation collective au niveau de l'entreprise s'est stabilisé entre 1,3 et 1,4 million depuis 2002. En 2012, 1 351 127 travailleurs de 4 655 entreprises étaient couverts par des accords négociés par la ČMKOS, contre 1 352 974 en 2011 et 1 329 224 en 2010.

Le taux de couverture des conventions sectorielles est plus variable, en partie en raison de l’évolution de la législation, qui autorise le gouvernement à les étendre plus largement (voir ci-dessous). 625 000 travailleurs étaient couverts par des conventions de niveau supérieur signées par des syndicats affiliés à la ČMKOS en 2012, dont environ 400 000 étaient couverts directement et 225 000 étaient couverts suite a l’extension des accords.

Les modalités d’extension des conventions collectives sectorielles à d’autres entreprises de la même branche, même si leurs dirigeants ne sont pas membres de l’organisation patronale signataire, ont été révisées en 2004 suite à une décision de la cour constitutionnelle ayant déclaré anticonstitutionnelle la procédure précédente. Dans le cadre de la procédure révisée, les demandes d’extension des conventions collectives doivent être faites conjointement par le syndicat majoritaire et l'organisation patronale majoritaire du secteur. Les accords étendus ne s'appliquent pas aux entreprises employant moins de 20 personnes. Le nombre de travailleurs couverts par ces accords étendus est resté stable depuis 2010, entre 200 000 et 300 000. Ils ne s’appliquent qu’à un nombre limité de secteurs : la construction, l'industrie du textile et du cuir, les transports et l’industrie du verre et de la porcelaine.

Outre ces deux niveaux de négociation, les syndicats, les employeurs et le gouvernement se réunissent au sein du Conseil tripartite de l'accord économique et social (RHSD). Ce dernier ne ratifie pas d’accords contraignants, mais a joué un rôle majeur dans le passé, en particulier au début des années 90, dans l’élaboration d’un cadre de négociation collective au travers d’une série « d’accords généraux ». Si aucun accord général n’a été signé depuis 1994, le Conseil continue malgré tout de se tenir et, avec d’autres formes de dialogue, influence la politique gouvernementale. Pour être éligible au Conseil, les confédérations syndicales doivent avoir au moins 150 000 membres. Par conséquent, seules deux confédérations, la ČMKOS et l’ASO, y siègent à l’heure actuelle.

Qui négocie et quand ?

Les négociations sont conduites par les syndicats – soit les organisations syndicales présentes sur le lieu de travail, soit les syndicats nationaux – et les employeurs – soit les employeurs à titre individuel, soit les organisations patronales. En mars 2008, la loi stipulant qu'un employeur pouvait négocier avec le syndicat majoritaire dans les établissements comprenant plusieurs syndicats ne parvenant pas à une position commune a été déclarée anticonstitutionnelle par la cour constitutionnelle.

Comme nous l’avons dit, la majeure partie des accords est conclue au niveau local, l’une des raisons étant que beaucoup d’organisations patronales se refusent à négocier au nom de leurs membres. En outre, les négociations collectives peuvent difficilement se tenir au niveau sectoriel dans le secteur public, car les employeurs ne peuvent pas s’y regrouper au sein d’organisations patronales.

Les conventions collectives signées au niveau de l'entreprise sont généralement valables un an. Au niveau sectoriel, les accords sont de plus en plus souvent signés pour des périodes de deux ans ou plus. Néanmoins, les accords salariaux restent normalement valables 12 mois, les salaires étant révisés chaque année par le biais d'un accord supplémentaire.

Objet des négociations

Les rémunérations constituent le principal objet des négociations collectives, même si d’autres thèmes sont abordés, comme le temps de travail, l’organisation du travail ou les cotisations des employeurs au système de retraite.

Il existe un salaire minimum en République tchèque. Entre 1998 et 2007, il a été augmenté chaque année par le gouvernement après consultation des employeurs et des syndicats. Mais il n’a pas progressé depuis3 .

L. Fulton (2013) La représentation des travailleurs en Europe. Labour Research Department et ETUI. Réalisé avec l'aide du Réseau SEEurope, publication en ligne, disponible sur : http://fr.worker-participation.eu/Systemes-nationaux