Home / Systèmes nationaux / Pays / Autriche / Représentation sur le lieu de travail

Représentation sur le lieu de travail

En Autriche, les travailleurs sont représentés par les comités d’entreprise. La loi autorise la création d’un comité d’entreprise sur tout lieu de travail accueillant au moins cinq salariés, mais ils restent rares dans les établissements de petite taille. Ils bénéficient de droits étendus en matière d’information et de consultation, allant jusqu’au droit de veto dans certains domaines.

 

Les travailleurs autrichiens jouissent d’un droit légal incontestable de représentation sur leur lieu de travail, sauf si le nombre de salariés est inférieur au seuil fixé par la loi. S’ils sont au moins au nombre de cinq, ils peuvent créer un comité d’entreprise (Betriebsrat) représentant l’ensemble du personnel. Dans la pratique, les établissements les plus petits disposent rarement d’un comité d’entreprise. Ils sont plus courants dans les établissements comptant plus de 50 salariés, mais inexistants dans beaucoup d’entreprises moyennes.

 

Le comité d’entreprise n’est pas à proprement parler un organe syndical. Il est élu par l’ensemble des travailleurs, y compris ceux qui ne sont pas syndiqués. Dans la plupart des cas, les syndicats interviennent cependant de manière déterminante dans son fonctionnement et plus des trois quarts des membres des comités d’entreprise sont également syndicalistes. Les syndicats peuvent être invités à fournir des conseils et jouent parfois un rôle moteur dans la création du comité d’entreprise, auquel ils peuvent proposer une assistance, comme des services de formation, d’information ou de conseil économique et juridique.

 

L’influence des syndicats sur les comités d’entreprise en Autriche est illustrée par le fait que, contrairement aux autres pays où ces derniers jouissent de pouvoirs similaires comme l’Allemagne ou les Pays-Bas, il est très rare qu’une autre structure syndicale distincte y soit également présente sur le lieu de travail. Les comités d’entreprise constituent l’unité de base de l’activité syndicale. Leurs membres distribuent les tracts, participent activement aux campagnes syndicales, ainsi qu’à la mobilisation et au recrutement de nouveaux membres.

 

Outre le comité d’entreprise, le système autrichien permet la création d’une structure séparée chargée de représenter les jeunes dans les établissements comptant au moins 5 salariés âgés de moins de 18 ans (ou de moins de 21 ans dans le cas des apprentis).

 

Chiffres et structure

 

La loi autorise la création d’un comité d’entreprise dans tous les lieux de travail comptant au moins 5 salariés (voir tableau).

Nombre de salariés

Nombre de membres du comité d’entreprise

5-9

1

10-19

2

20-50

3

51-100

4

101-200

5

Le nombre de membres augmente ensuite d’un par tranche de 100 salariés supplémentaires jusqu’à 1 000 salariés, puis d’un par tranche de 400 salariés supplémentaires.

Les comités d’entreprise se composent de représentants des travailleurs. La direction n’est pas représentée. Dans la plupart des cas, ils peuvent être créés pour l’ensemble du personnel ou séparément pour les travailleurs manuels et les travailleurs non manuels. Si le comité est composé d’au moins quatre membres, c’est-à-dire si l’entreprise emploie plus de 50 personnes, l'un d'entre eux peut être un représentant syndical externe, qui ne travaille pas dans l'établissement. Cette option est très rare dans la pratique.

 

Le comité d'entreprise doit se réunir au moins une fois par mois et tenir une réunion conjointe avec l’employeur au moins une fois par trimestre. Cette réunion conjointe peut être mensuelle si le comité d’entreprise le souhaite.

 

Droits et obligations

 

Le comité d’entreprise jouit de pouvoirs plus importants dans le champ social et de l’emploi que sur les questions économiques et financières. Dans certains cas, il dispose même d'un droit de veto : l’employeur ne peut pas agir sans son consentement.

 

Dans le domaine économique et financier, les principales prérogatives du comité d’entreprise sont les droits à l’information et à la consultation. L’employeur doit lui présenter la situation économique et financière de l’entreprise au moins une fois par trimestre, et, généralement, lui remettre une copie du rapport annuel et des comptes annuels. Le comité d’entreprise peut faire appel à des experts du syndicat ou des chambres du travail à des fins de compréhension de ces documents.

 

Les droits du comité d’entreprise sont étendus quand des changements économiques majeurs susceptibles d’affecter les intérêts des travailleurs sont prévus, par exemple la fermeture partielle ou complète de l’entreprise, un transfert de production ou une délocalisation. Dans ces cas, le comité d’entreprise et l’employeur doivent conclure un accord. S’ils n’y parviennent pas, un organe de conciliation externe ad hoc tranche la question. Dans les établissements de plus de 200 salariés, l’opposition du comité d’entreprise à ce type de mesures peut différer l’action jusqu’à quatre semaines.

 

Dans le domaine social et de l’emploi, le comité d’entreprise bénéficie d’un droit général de contrôle des actions de l’employeur afin de veiller au respect de la loi et des conventions collectives. Il peut formuler des suggestions dans le but d’améliorer les conditions de travail, par exemple en matière de formation ou de santé et de sécurité. Il doit être informé de tout licenciement prévu et, en cas de désaccord, peut porter l’affaire devant le tribunal du travail. Il doit être informé et consulté sur les projets d'embauche de l’entreprise, aussi bien le recrutement de nouveaux personnels que les mutations et les promotions individuelles.

 

Sur certaines questions, l’employeur doit obtenir le consentement du comité d’entreprise ou, en l’absence de ce dernier, demander une décision de l’organe de conciliation ad hoc pour agir : règlement intérieur, par exemple interdiction de boire de l’alcool ou de fumer et modalités de notification des arrêts maladie ; début et fin de la journée de travail normale ; date de versement des rémunérations ; fonctionnement des infrastructures de formation internes ; instauration des dossiers informatisés du personnel. Le comité d’entreprise possède un droit de veto complet sur quelques sujets, pour lesquels l’employeur ne peut pas se tourner vers l’organe de conciliation : application de procédures disciplinaires ; mise en place de systèmes de surveillance, tels que la télévision en circuit fermé ; introduction de systèmes de rémunération, par exemple la rémunération à la tâche liée à la performance, sauf en cas d’accord dans le cadre d’une convention collective sectorielle.

 

Souvent, le comité d’entreprise prend aussi part à l’organisation de diverses activités culturelles et sociales, comme les voyages d’entreprise, et peut assister les travailleurs rencontrant des difficultés en dehors du lieu de travail.

 

Les comités d’entreprise ne participent pas aux négociations salariales conduites au niveau sectoriel. Dans certains cas, ils négocient toutefois les augmentations supplémentaires et interviennent dans les systèmes de classement, les régimes de participation aux bénéfices et les pensions. Par ailleurs, certains accords sectoriels permettent aux comités d’entreprise de s’écarter, dans des limites très strictes, de l’augmentation générale.

 

Élection et durée du mandat

 

Les membres du comité d’entreprise sont élus par l’ensemble du personnel sur la base de listes. Les candidats doivent être soutenus par un nombre de signatures égal à au moins deux fois le nombre de membres du comité. Il n’y a souvent qu’une seule liste, mais certaines élections proposent plusieurs listes, généralement réunies autour de candidats individuels. Dans les établissements de très grande taille, les listes peuvent être apparentées aux différentes fractions politiques de l’ÖGB.

 

Le mandat des membres du comité d’entreprise est de quatre ans.

 

Protection contre le licenciement

 

Dans la plupart des cas, les membres du comité d’entreprise ne peuvent être licenciés que si leur licenciement a été préalablement approuvé par le tribunal du travail, ce dernier ne validant la procédure que dans des conditions très limitées.

 

Temps de détachement et autres ressources

 

Les membres du comité d’entreprise ont droit à un temps de détachement rémunéré nécessaire à leur activité de représentation des travailleurs. Dans les grands établissements, un ou plusieurs membres se consacrent exclusivement aux activités du comité d’entreprise : un membre à plein temps dans les établissements de 150 à 700 salariés ; deux membres à plein temps dans les établissements de 701 à 3 000 salariés ; trois membres à plein temps dans les établissements de plus de 3 000 salariés, puis un membre de plus pour chaque tranche de 3 000 salariés supplémentaires.

 

En outre, chaque membre du comité d’entreprise peut bénéficier au total de trois semaines de congé de formation (période étendue à cinq semaines dans certains cas) pendant son mandat de quatre ans. Dans les établissements de plus de 200 salariés, un membre du comité d'entreprise peut également prendre jusqu’à un an de congé de formation non rémunéré.

 

L’employeur doit en outre fournir au comité d’entreprise un bureau et l’équipement nécessaire, dont l’étendue varie en fonction de la taille de l’établissement. Dans les grands établissements, l’employeur peut également mettre un agent administratif rémunéré à la disposition du comité d’entreprise.

 

En plus des ressources offertes par l’employeur, le comité d’entreprise peut collecter des fonds auprès des travailleurs, qui doivent avoir donné leur accord en ce sens lors d’une réunion du comité. La somme ainsi recueillie, qui sert principalement aux actions sociales comme les voyages d'entreprise, ne peut pas excéder 0,5 % de la rémunération brute de chaque salarié.

 

Représentation des travailleurs au niveau du groupe

 

Quand une entreprise comprend plusieurs établissements, mais opère sous la forme d’une entité économique unique, un comité central d’entreprise peut être créé. L’objectif de cette disposition est de permettre une représentation efficace des travailleurs au niveau auquel les décisions sont prises, notamment sur les questions économiques.

 

Dans les groupes composés de plusieurs sociétés, il est également possible de mettre en place un comité de groupe si les comités d'entreprise le souhaitent.

L. Fulton (2013) La représentation des travailleurs en Europe. Labour Research Department et ETUI. Réalisé avec l'aide du Réseau SEEurope, publication en ligne, disponible sur : http://fr.worker-participation.eu/Systemes-nationaux