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Représentation en matière de santé et de sécurité

Le comité d’entreprise et les délégués à la sécurité constituent les principaux acteurs de la représentation des travailleurs en matière de santé et de sécurité au travail. Même s’ils ne sont pas élus, ces délégués à la sécurité ne peuvent être désignés qu’avec l’accord du comité d’entreprise et des délégués de ce type doivent être désignés dans toute entreprise occupant plus de 10 travailleurs. Dans les entreprises de plus de 100 travailleurs (250 pour les bureaux), une commission pour la protection du travail doit également être instituée.

Approche de base au niveau du lieu de travail

L’employeur est responsable de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail. Néanmoins, le comité d’entreprise doit être consulté et informé au sujet de tout ce qui concerne la santé et la sécurité. Des délégués à la sécurité indépendants, assumant des responsabilités particulières dans ce domaine, doivent également être désignés.

Organes de représentation des travailleurs en matière de santé et de sécurité

Le comité d’entreprise, qui doit théoriquement être institué dans toutes les entreprises de cinq travailleurs ou plus, joue un rôle essentiel en matière de santé et de sécurité au travail.

En outre, les entreprises occupant plus de 10 travailleurs sont tenues de nommer au moins un délégué à la sécurité (Sicherheitsvertrauensperson ou SVP en allemand), chargé d’assumer des responsabilités particulières dans ce domaine. Leur désignation doit être approuvée par le comité d’entreprise, et ces délégués représentent les travailleurs dans les domaines touchant à la santé et la sécurité au travail, en accord avec le comité d’entreprise. Malgré leur désignation, la responsabilité en matière de santé et de sécurité au travail incombe toujours à l’employeur.

Dans les plus grandes entreprises, l’employeur doit également instituer une commission pour la protection du travail (Arbeitschutzausschuss ou ASA en allemand), qui réunit les représentants des travailleurs et de l’employeur ainsi que des experts en matière de santé et sécurité au travail.

Chiffres et structure

Un comité d’entreprise doit être institué dans chaque entreprise occupant plus de cinq travailleurs et sa taille augmente proportionnellement au nombre de travailleurs (voir tableau ci-dessous).

Nombre de travailleurs

Nombre de membres du comité d’entreprise

5 à 9

1

10 à19

2

20 à 50

3

51 à 100

4

101 à 200

5

Le nombre de membres du comité d’entreprise augmente ensuite d’une unité par tranche de 100 travailleurs supplémentaires, et ce jusqu’à 1.000 travailleurs. Au-delà de ce chiffre, un membre supplémentaire est désigné par tranche de 400 travailleurs.

Le nombre minimum de délégués à la sécurité (SVP) devant être désignés dépend du nombre de travailleurs occupés par l’entreprise, à commencer par un lorsque l’entreprise occupe au moins 11 travailleurs. Le nombre de délégués à la sécurité augmente ensuite de la manière suivante jusqu’à 1.400 travailleurs :

Nombre de travailleurs

Nombre de délégués à la sécurité

11 à 50

1

51 à 100

2

101 à 300

3

301 à 500

4

501 à 700

5

701 à 900

6

901 à 1.400

7

Au-delà de 1.400 travailleurs, un délégué à la sécurité supplémentaire doit être désigné par tranche de 800 travailleurs.

Lorsque l’entreprise dispose de plusieurs délégués à la sécurité, ceux-ci peuvent désigner un président, qui fera office de coordinateur.

Une commission pour la protection du travail (ASA) doit être instituée dans les entreprises occupant 100 travailleurs ou plus (250 si au moins trois-quarts des postes relèvent du travail de bureau). Elle est composée de l’employeur ou d’un représentant de l’employeur, de la personne responsable du respect des procédures de sécurité et de santé au travail, de l’expert le plus expérimenté en matière de santé et de sécurité au travail, du médecin du travail, des délégués à la sécurité et d’un représentant du comité d’entreprise, ou d’un représentant de chaque comité d’entreprise s’il y en a plusieurs. Les réunions sont présidées par l’employeur ou son représentant.

Lorsque l’employeur est à la tête de plusieurs implantations disposant chacune de leur propre commission pour la protection du travail, une commission centrale pour la protection du travail doit être instituée. Celle-ci se compose de l’employeur ou du représentant de l’employeur, de maximum deux autres personnes représentant l’employeur, de trois représentants du comité d’entreprise compétent et de trois membres issus de chacune des commissions pour la protection du travail de niveau inférieur. Parmi ces trois membres figurent un délégué à la sécurité, un expert en matière de santé au travail et le médecin du travail.

Droits et obligations

Le comité d’entreprise doit être consulté en temps utile pour toutes les questions relatives à la santé et la sécurité au travail : introduction de nouvelles technologies, choix des méthodes et du matériel de production, organisation des conditions de travail, influence des facteurs environnementaux du lieu de travail sur la santé et la sécurité. Il doit également intervenir dans le choix des équipements de protection individuelle et lors de l’identification et de l’évaluation des risques, ainsi que dans le cadre des contre-mesures prises et de la communication de celles-ci.

L’employeur est également tenu de fournir au comité d’entreprise :

 

  • l’accès aux documents relatifs à la santé et la sécurité et les rapports sur les accidents de travail ;
  • les informations sur l’organisation du travail ;
  • les résultats des mesures effectuées afin de déterminer la présence de substances toxiques, d’évaluer les niveaux de bruit et d’identifier d’autres dangers éventuels, ainsi que les rapports s’y rapportant ;
  • en cas de dépassement des valeurs limites, les informations relatives à cet incident, notamment les causes présumées et les mesures prises pour y remédier – le tout devant être fourni immédiatement ;
  • les informations issues des organismes de réglementation (permis et matériel officiel), et le droit d’être consulté au préalable concernant les informations résultant des mesures protectrices et préventives ;
  • un droit de consultation préalable concernant les dangers pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour les contrer, en général et pour le type de travail particulier effectué ; et
  • un droit de consultation préalable concernant les informations relatives aux dangers pour la santé et la sécurité et les actions entreprises pour les contrer fournies à l’employeur par des experts externes et concernant les informations fournies en matière de premiers secours, de lutte contre l’incendie et d’évacuation du personnel.

 

L’employeur doit demander l’avis du comité d’entreprise concernant la désignation ou le licenciement d’experts en matière de santé au travail, de médecins du travail ainsi que des personnes en charge des premiers secours, de la lutte contre l’incendie et de l’évacuation du personnel, à moins que ces points ne soient traités au sein de la commission pour la protection du travail. Le comité d’entreprise a le droit d’inviter l’inspecteur fédéral du travail à assister à ces réunions, et toute désignation d’experts en matière de santé au travail ou de médecins du travail qui aurait été décidée sans l’avis du comité d’entreprise ou de la commission pour la protection du travail doit être considérée comme nulle.

S’il le veut, le comité d’entreprise peut néanmoins déléguer toutes ces activités aux délégués à la sécurité. Du reste, en l’absence de comité d’entreprise, ces activités relèvent automatiquement des délégués à la sécurité.

En marge de cela, les tâches principales des délégués à la sécurité dans le domaine de la santé et de la sécurité sont les suivantes :

 

  • informer, conseiller et soutenir les travailleurs ;
  • informer, soutenir, conseiller et collaborer avec le comité d’entreprise ;
  • en accord avec le comité d’entreprise, représenter les intérêts des travailleurs dans les relations avec l’employeur, les autorités et d’autres organes ;
  • conseiller l’employeur en vue d’assurer la santé et la sécurité au travail ;
  • vérifier la présence d’équipements et de procédures appropriés et informer l’employeur en cas de problème ;
  • veiller à l’application des mesures prises en matière de sécurité au travail ; et
  • collaborer avec les experts en matière de sécurité et le médecin du travail.

 

En outre, dans toutes les questions relatives à la santé et la sécurité, les délégués à la sécurité ont le droit d’exiger que l’employeur et d’autres organes compétents mettent en pratique les mesures nécessaires, de faire des propositions d’amélioration des conditions de travail et de demander que les problèmes soient résolus. Les employeurs sont tenus d’écouter l’avis des délégués à la sécurité dans toutes les questions relatives à la santé et la sécurité. Ces délégués à la sécurité doivent également être consultés avant de faire appel à une organisation externe fournissant des services de santé et de sécurité. Enfin, ils doivent être informés des désignations ou licenciements d’experts en matière de sécurité, de médecins du travail et de responsables en matière de premiers secours, de lutte contre l’incendie et d’évacuation du personnel.

À l’exception des informations relatives au comité d’entreprise, les délégués à la sécurité disposent en outre des mêmes droits d’accès aux documents, aux résultats des mesures des substances toxiques, aux informations des organismes de réglementation, etc. que le comité d’entreprise (voir ci-dessus).

Le délégué à la sécurité ne peut être soumis aux instructions de l’employeur en matière de santé et de sécurité.

La coordination constitue le rôle principal de la commission pour la protection du travail, dont l’objectif est d’améliorer la santé et la sécurité grâce à un échange d’informations et d’expériences entre toutes les entreprises appartenant à un même employeur. Cette commission examine toutes les questions en lien avec la santé et la sécurité et commente les rapports et les propositions des délégués à la sécurité, des experts en matière de santé au travail et des médecins du travail.

Fréquence des réunions

Le comité d’entreprise doit se réunir une fois par mois et la commission pour la protection du travail au moins deux fois par an. Aucune réglementation ne précise en revanche la fréquence à laquelle les délégués à la sécurité sont supposés se réunir lorsqu’ils sont plusieurs.

Élection et durée du mandat

Les membres du comité d’entreprise sont élus par l’ensemble des travailleurs pour une période de quatre ans.

Les délégués à la sécurité ne sont pas élus, mais désignés par l’employeur. Néanmoins, le comité d’entreprise doit approuver leur désignation, même lorsque ceux-ci sont membres du comité d’entreprise. En l’absence de comité d’entreprise, les travailleurs doivent être informés par écrit du nom de la personne désignée et, si au moins un tiers des travailleurs désapprouve, une autre personne doit être choisie.

Lors de la désignation, l’employeur doit tenir compte de la répartition hommes/femmes au sein de l’entreprise. En outre, les délégués à la sécurité doivent disposer d’une expérience pertinente et de caractéristiques personnelles. Ils doivent également avoir été formés de manière adéquate (avoir suivi au moins 24 heures de formation en matière de santé et de sécurité), ou accepter de suivre une formation de ce type durant la première année de leur mandat.

Les délégués à la sécurité sont désignés pour une période de quatre ans, mais ils peuvent être destitués plus tôt à la demande du comité d’entreprise, ou, à défaut de comité d’entreprise, à la demande d’un tiers des travailleurs.

Temps de détachement et autres ressources

Les membres du comité d’entreprise ont droit à un certain temps de détachement rémunéré pour mener à bien leur mission de représentation des travailleurs. Dans les plus grandes entreprises, un ou plusieurs membres sont intégralement libérés de leurs activités normales pour se consacrer à leur mission de représentation : un dans les entreprises occupant entre 150 et 700 travailleurs, deux dans les entreprises de 701 à 3.000 travailleurs, trois dans les entreprises occupant plus de 3.000 travailleurs, puis un de plus pour chaque tranche de 3.000 salariés supplémentaires. Ils ont également droit à maximum trois semaines de formation pendant leurs heures de travail et doivent bénéficier des facilités requises pour mener à bien leur mission.

Les employeurs est également tenu de s’assurer que les délégués à la sécurité disposent de suffisamment de temps de détachement (rémunéré) pour mener à bien leur mission et de leur fournir les moyens et le soutien nécessaires. Enfin, l’employeur doit offrir la possibilité aux délégués à la sécurité d’acquérir et d’élargir leurs connaissances techniques, en leur permettant notamment de suivre, durant la première année de leur mandat, une formation de 24 heures minimum en matière de santé et de sécurité, lorsqu’ils n’ont pas suivi cette formation au préalable.

Protection contre le licenciement

Dans la plupart des cas, les membres du comité d’entreprise ne peuvent être licenciés que si leur licenciement a été approuvé au préalable par le tribunal du travail. Or, celui-ci n’approuvera leur licenciement que dans certains cas très spécifiques. Les délégués à la sécurité bénéficient également d’une certaine protection. Ils ne peuvent souffrir de préjudices dus à leurs activités en tant que délégués à la sécurité, en particulier en matière de rémunération, de promotions et de transferts. Le comité d’entreprise doit être informé immédiatement en cas de licenciement d’un délégué à la sécurité et ceux-ci ne peuvent légalement être licenciés du fait de leurs activités.

Principale législation

Bundesgesetz über Sicherheit und Gesundheitsschutz bei der Arbeit

(ArbeitnehmerInnenschutzgesetz - ASchG)

 

L. Fulton (2013) La représentation des travailleurs en matière de santé et de sécurité en Europe. Labour Research Department et ETUI (publication électronique, disponible sur http://fr.worker-participation.eu)