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Quelles entreprises en principe couvertes par la directive 94/45 ne sont pas soumises à ces dispositions ?

Premièrement, les entreprises (et donc les CEE) qui mettent en place un CEE ou une procédure d'information et de consultation avant le 22.09.1996 (délai de transposition de la directive dans les systèmes juridiques nationaux) ne sont pas soumises aux obligations découlant de la directive sur les CEE (« accords article 13 », accords volontaires sur l'institution d'un CEE).

Deuxièmement, la directive fixe à l'article 1, paragraphe 5, qu'elle peut ne pas s'appliquer au personnel navigant de la marine marchande.

Les entreprises dont le siège est situé en dehors de l'Union européenne, mais qui remplissent les critères définis dans la directive sont SOUMISES aux obligations en découlant.

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