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Quelles entreprises sont concernées/couvertes par la directive 94/45/CE sur les CEE ?

La directive 94/45 (directive sur les CEE) définit les critères suivants :

a. entreprise de dimension communautaire (entreprise multinationale) - entreprise employant au moins 1 000 travailleurs dans les États membres et l'Espace économique européen (EEE : UE 27 + Liechtenstein, Islande et Norvège) et, dans au moins deux États membres différents, au moins 150 travailleurs dans chacun d'eux.

b. groupe d'entreprises de dimension communautaire - groupe d'entreprises (une entreprise qui exerce le contrôle et les entreprises contrôlées) employant au moins 1 000 travailleurs dans les États membres et l'EEE et contrôlant au moins deux entreprises du groupe dans des États membres différents, chacune employant au moins 150 travailleurs.

Il est important de souligner que la localisation du siège d'une société multinationale ou d'un groupe d'entreprises n'a aucune influence sur l'application de la directive sur les CEE. Cette dernière s'applique même si le siège principal de la société est situé en dehors de l'Union pour autant qu'elle emploie 1 000 travailleurs dans l'UE et au moins 150 travailleurs dans au moins deux États membres de l'UE. Dans les faits, beaucoup d'entreprises immatriculées par exemple aux États-Unis ou au Japon satisfont à ces critères et sont donc soumises à la directive sur les CEE.

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