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Spain

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

En Espagne, il n’existe pas un droit universel de représentation des travailleurs aux conseils des entreprises. Bien que le projet de loi de mise en œuvre de la directive ait provoqué quelques débats dans le monde des experts et ait été examiné en détail par le conseil économique et social, au sein duquel les employeurs et les syndicats sont représentés, il n’y a pas eu de large débat public.

Pour plus d’informations sur la législation sur la SE, par exemple la désignation des membres du GSN, cliquez sur le bouton « en savoir plus ».

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Sergio González Begega and Holm-Detlev Köhler

Application of the SE statute in Spain (Presentation at the SEEurope meeting, March 2010) SE presentation Spain Kohler 30 march 2010.pdf 257,65 kB

SEEUROPE - National Report “The European Company in Spain” (February 2010) SE in Spain Report.pdf 233,39 kB

Transposition de la législation sur la SE en Espagne (rapport final : décembre 2006)

La loi de transposition du règlement relatif à l’implication des travailleurs a finalement été approuvée par le Congrès (chambre basse), avec le soutien de tous les groupes à l’exception du Parti conservateur (Partido Popular).

Les amendements proposés par le Congrès portaient sur les points suivants :

a) Nécessité d’adapter quelques aspects mineurs de la législation espagnole sur la prévention des risques au travail (Ley de Prevención de riesgos laborales) de 1995 au règlement

b) Nécessité d’introduire dans le préambule de la loi de transposition une référence au § 129.2 de la Constitution espagnole se rapportant à la promotion de la participation dans l’entreprise, à la promotion des coopératives et à l’accès des travailleurs à la propriété des moyens de production

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Transposition de la législation sur la SE en Espagne (mise à jour : juin 2006)

Règlement relatif à la SE : la loi de transposition du règlement a finalement été approuvée par le Congrès (chambre basse) début 2006. Les débats parlementaires ont été peu significatifs, les propositions des groupes parlementaires ayant été principalement techniques. De manière générale, la loi de transposition a été considérée comme une étape positive vers la création de garanties juridiques dans le cadre de la législation espagnole sur la SE et vers la modernisation du droit commercial espagnol, essentiellement à travers l’option du système dualiste de gouvernance d’entreprise. Elle a également été envisagée comme une mesure susceptible d’encourager les sociétés étrangères à investir dans le pays et ainsi à contribuer à réduire le déficit commercial préoccupant. Le groupe parlementaire socialiste a souligné que le règlement pourrait entraîner d’importantes réductions des charges administratives pour les entreprises.

Directive sur la SE : la loi de transposition de la directive devrait être approuvée par le Congrès en comité en juin 2006. Elle pourra ensuite être transmise au Sénat (chambre haute) avant de revenir au Congrès après l’été pour être définitivement approuvée. Le cadre politique et technique sur lequel s’appuie la position du groupe socialiste majoritaire est la décision du conseil économique et social (Consejo Económico y Social) de 2005 (voir rapport de juin 2005). Les amendements déposés par le parti conservateur Partido Popular comprenaient une proposition visant à réglementer plus strictement la confidentialité, à empêcher les syndicalistes non salariés de siéger au conseil et à modifier la composition du groupe spécial de négociation. Aucun de ces amendements n’a été repris dans le texte (presque) définitif. Le seul véritable amendement apporté à la loi de transposition proposé par le Congrès concerne l’extension de la directive aux coopératives européennes ayant le statut de SE (« seconde disposition supplémentaire ») (quatre articles).

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Transposition de la législation sur la SE en Espagne (rapport : juin 2005)

Le 22 octobre 2005, le gouvernement a finalement approuvé les projets de loi transposant la directive et le règlement, après avoir consulté les partenaires sociaux et repris certaines de leurs propositions. La loi de transposition du règlement devrait être votée par le Sénat (chambre haute) dans les prochaines semaines et par le Congrès (chambre basse) après l’été 2005. La transposition de la directive est un processus plus complexe. Le conseil économique et social (Consejo Económico y Social) a déjà publié sa décision, qui intègre les principaux commentaires des partenaires sociaux. Le Conseil supérieur de la justice et le Conseil d’État doivent statuer sur les projets de loi de transposition avant leur approbation par le Congrès. Le projet de loi de transposition de la directive est pratiquement une transcription du texte européen. Dans son introduction, il souligne l’importance des accords collectifs dans la Constitution espagnole (1978) et le principe de subsidiarité s’appliquant à la transposition des textes européens. Le gouvernement et les partenaires sociaux sont satisfaits du processus de transposition. Les organisations patronales ont formulé des objections d’ordre général et exprimé leur scepticisme concernant le statut de la SE, mais ont insisté sur le fait que leurs critiques ne portaient pas tant sur la transposition que sur le projet de société européenne dans son ensemble. Les syndicats se sont montrés particulièrement réceptifs et coopératifs.

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Translated transposition laws 

The full text of the transposition laws and (for most countries) unofficial translations into English can be downloaded from the EU Commission website

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Lionel Fulton (2006) Anchoring the European Company in national law