Home / Société européenne (SE) / Pays / Transposition / Lithuania

Lithuania

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

En Lituanie, les travailleurs ne sont pas représentés aux conseils des entreprises et la transposition de la directive a suscité peu d’intérêt.

 

For further information on the SE legislation, such as the choice of SNB members, click on the more button.  

more ...

Transposition of the SE legislation in Lithuania (Final update: June 2005)

On 12 May, the Lithuanian Parliament adopted the transposition law on workers' involvement in European Companies (SE). The law came into effect from 28 May 2005. The transposition of the SE Regulation and of the SE Directive took separate paths. The Ministry of the Economy, which is usually responsible for issues of company law, was designated to prepare the necessary legal acts for transposition of the SE Regulation, while the Ministry of Social Security and Labour was made responsible for transposition of the SE Directive on workers’ involvement. Preparation of the necessary national legislation was not coordinated and the two acts do not seem connected.

more ...

Transposition de la législation sur la SE en Lituanie (mise à jour : mars 2005)

Le projet de loi sur l’implication des travailleurs dans les sociétés européennes a été préparé par le Ministère de la sécurité sociale et du travail en octobre 2004. En raison de quelques désaccords avec le Ministère des finances concernant les modalités de financement des GSN et des comités d’entreprise européens et le remboursement des frais de déplacement et de séjour, le Ministère de la sécurité sociale et du travail n’a pu présenter le projet au conseil tripartite qu’au bout de plusieurs mois. Le conseil tripartite est parvenu à un accord sur le projet le 25 janvier, puis le gouvernement l’a approuvé le 9 mars avant de le transmettre au Parlement (Seimas) pour adoption. La loi devrait être adoptée avant juin.

more ...

Transposition de la législation sur la SE en Lituanie (rapport : juin 2004)

Le Parlement de la République de Lituanie (Seimas) a adopté la loi sur les SE le 29 avril 2004. Cette loi concerne le Règlement relatif au statut de la société européenne. La loi sur l’implication des travailleurs (loi de transposition) permettra de transposer la directive 2001/86/CE. Le Ministère de la sécurité sociale et du travail n’a pas encore présenté un projet de loi de transposition au gouvernement. Ce projet de loi sera publié en septembre 2004. En principe, la loi de transposition sera adoptée sans participation significative des partenaires sociaux. Jusqu’à présent, ces derniers n’ont pas pris part au groupe de travail sur le projet de loi de transposition. Le conseil tripartite, qui, selon le règlement gouvernemental applicable, doit examiner les projets de loi relevant du droit du travail, ne se réunira pas avant novembre. Cependant, les partenaires sociaux ne sont pas particulièrement concernés, car, de leur point de vue, la loi de transposition n’a pas de réelle incidence sur leurs activités. Le Ministère de la sécurité sociale et du travail espère que la loi entrera en vigueur le 8 octobre 2004.

more ...

Translated transposition laws 

The full text of the transposition laws and (for most countries) unofficial translations into English can be downloaded from the EU Commission website

Download

Lionel Fulton (2006) Anchoring the European Company in national law