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Czech Republic

In the Czech Republic, the law on employee involvement in the European Company was adopted in December 2004.

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

La transposition n’a pas donné lieu à un débat important dans le pays.

Pour plus d’informations sur la législation sur la SE, par exemple la désignation des membres du GSN, cliquez sur le bouton « en savoir plus ».

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Débat ouvert sur les défis liés à la société européenne

Selon le ministère en charge du bien-être social et de la tutelle des syndicats et des organisations patronales, la création de SE et leur intégration au système juridique tchèque constituent une nouvelle étape cruciale vers un meilleur fonctionnement du marché unique et un renforcement de l’une des libertés fondamentales garanties par l’Union européenne : la liberté de mouvement. Avec la SE, les entreprises qui souhaitent profiter du marché européen étendu pourront s’épargner les procédures complexes et financièrement lourdes auxquelles sont confrontées leurs filiales, soumises à des législations nationales différentes. Elles pourront transférer leur siège sur le territoire de l’UE sans être obligées de fermer et de recréer une société. Le règlement relatif à la SE n’est pas entré en vigueur avant octobre 2004 et la loi sur la SE n’a pas encore été approuvée. Elle a cependant été de nouveau discutée lors de l’assemblée législative du 16 novembre 2004 et sera examinée prochainement en vue de son adoption. C’est pourquoi aucune société européenne n’a encore été établie en République tchèque et le règlement n’a pas encore eu de résultats concrets jusqu’à présent.

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Translated transposition laws 

The full text of the transposition laws and (for most countries) unofficial translations into English can be downloaded from the EU Commission website

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Lionel Fulton (2006) Anchoring the European Company in national law