Home / Société européenne (SE) / Frequent Questions Foire aux questions / Dans quels cas les dispositions de référence s’appliquent-elles ?

Dans quels cas les dispositions de référence s’appliquent-elles ?

Les dispositions de référence sont d'application si les négociations entre le groupe spécial de négociation (GSN) et les organes compétents des sociétés participantes ont échoué. Elles ne peuvent pas être rejetées par les sociétés participantes : soit toutes les sociétés les acceptent, soit elles doivent abandonner le projet de constituer une SE.

Si le GSN décide de ne pas entamer les négociations ou d’y mettre prématurément fin, les dispositions de référence ne s’appliquent pas. Cependant, les deux parties peuvent décider de les appliquer sur une base volontaire.

Par ailleurs, les dispositions de référence concernant la participation sont obligatoires uniquement si au moins une des sociétés a été auparavant soumise à des règles de participation. Elles sont automatiquement appliquées lorsque au moins 25 % (SE par fusion) ou 50 % (SE par société holding ou filiale) des travailleurs jouissaient auparavant de droits de participation (Art. 7 II Dir). Si ce seuil n’est pas atteint, le GSN peut décider de les appliquer malgré tout.

(> seuils de vote à la majorité)

Tous les Frequent Questions Foire aux questions