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Quel est le contenu d'un accord passé en vertu de l'Article 4 Dir ?

Les deux parties jouissent d’une autonomie considérable pour ce qui est du contenu de cet accord. Néanmoins, la Directive (Art. 4 II - Dir) stipule certaines exigences minimales, telles que :

  • la portée de l'accord
  • la composition et le nombre de membres de l' organe de représentation (OR), ainsi que la répartition des sièges
  • les attributions et la procédure d’information et de consultation de l’OR
  • les ressources financières et matérielles de l'OR
  • la date d'entrée en vigueur et la durée de l'accord

Si les parties ont décidé de mettre en place une participation du niveau du conseil d’administration, l’accord doit préciser le nombre de travailleurs membres du conseil, la procédure à suivre pour leur élection ou leur désignation, ainsi que leurs droits.

Par conséquent, les parties peuvent convenir d’augmenter ou de réduire les droits de participation existants. (> seuils de vote à la majorité). Dans le cas d'une transformation, l'accord doit garantir au moins le maintien de les tous les niveaux précédents d'implication des travailleurs (Art. 4 IV Dir).

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