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Quel peut être le résultat de ces négociations ?

Il existe trois scénarios possibles :

  • (1) Le groupe spécial de négociation (GSN) décide de ne pas entamer les négociations ou de les clore. Dans ce cas, les règles nationales d’information et de consultation des travailleurs sont d’application et il y aura uniquement un comité d’entreprise européen (Art. 13 I Dir). Cette option n’est pas possible en cas de transformation en SE (Art. 3 VI Dir).
  • (2) Le GSN et les organes compétents des sociétés participantes concluent un accord conformément à l’Art. 4 de la Directive sur l'implication des travailleurs dans la SE. Les parties sont en principe autonomes en ce qui concerne le contenu de cet accord.
  • (3) Le GSN et les organes compétents des sociétés participantes ne parviennent pas à un accord dans la période dévolue ou conviennent volontairement d’appliquer les dispositions de référence (Dir 7 I).

(> seuils de vote à la majorité)

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