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Transposition de la législation sur la SE en Espagne (rapport : juin 2005)

Le 22 octobre 2005, le gouvernement a finalement approuvé les projets de loi transposant la directive et le règlement, après avoir consulté les partenaires sociaux et repris certaines de leurs propositions. La loi de transposition du règlement devrait être votée par le Sénat (chambre haute) dans les prochaines semaines et par le Congrès (chambre basse) après l’été 2005. La transposition de la directive est un processus plus complexe. Le conseil économique et social (Consejo Económico y Social) a déjà publié sa décision, qui intègre les principaux commentaires des partenaires sociaux. Le Conseil supérieur de la justice et le Conseil d’État doivent statuer sur les projets de loi de transposition avant leur approbation par le Congrès. Le projet de loi de transposition de la directive est pratiquement une transcription du texte européen. Dans son introduction, il souligne l’importance des accords collectifs dans la Constitution espagnole (1978) et le principe de subsidiarité s’appliquant à la transposition des textes européens. Le gouvernement et les partenaires sociaux sont satisfaits du processus de transposition. Les organisations patronales ont formulé des objections d’ordre général et exprimé leur scepticisme concernant le statut de la SE, mais ont insisté sur le fait que leurs critiques ne portaient pas tant sur la transposition que sur le projet de société européenne dans son ensemble. Les syndicats se sont montrés particulièrement réceptifs et coopératifs.

Certaines des questions soulevées par la transposition sont détaillées ci-après.

Le projet de loi de transposition du règlement offre expressément au gouvernement la possibilité de s’opposer au transfert du siège social d’une SE du territoire espagnol à la suite d’une fusion, etc. Le transfert peut également être empêché si la société est sous le contrôle des autorités espagnoles (§ 319).

Le projet de loi insiste sur le droit des actionnaires votant contre la décision d’une SE de transférer son siège social dans un autre pays de vendre leurs actions, droit également accordé aux personnes s’opposant à une fusion, à la création d’une holding ou à la reprise d’une société immatriculée dans un autre État membre (§ 319, 324).

Les créanciers dont les créances ont été établies avant la publication de la date de transfert du siège social peuvent également s’opposer à cette décision (§ 314.b).

Les systèmes de gouvernance d’entreprise moniste et dualiste sont autorisés. Cette nouveauté est envisagée comme un projet pilote dans le paysage économique espagnol (§ 326).

Les bureaux d’immatriculation doivent surveiller les procédures de création et de transfert des sièges sociaux, et émettre les certificats nécessaires.

Partenaires sociaux
Syndicats (CC.OO. et UGT)

Les syndicats sont globalement satisfaits par le processus de négociation et l’esprit du statut européen, moins parce qu’ils s’attendent à ce que de nombreuses entreprises espagnoles y auront recours que parce qu’il pourrait susciter un débat public à propos de la démocratie dans l’entreprise en Espagne. À noter :

- Dès le début, les CC.OO ont préconisé que le règlement et la directive soient transposés au moyen d’un seul texte.

- Les syndicats estiment que la possibilité offerte à des syndicalistes n’appartenant pas à la société ou à ses filiales d’être élus au comité de négociation doit être étendue aux organes de direction ordinaires de la société.

Employeurs

Les employeurs espagnols expriment encore des réserves fondamentales concernant le projet de directive et, indirectement, la transposition. Par ailleurs, ils restent sceptiques quant aux effets probables du règlement relatif à la SE sur le modèle économique espagnol. Outre des objections plus spécifiques, cette raison d’ordre général les a conduits à retirer leur signature du projet de loi de transposition de la directive négocié entre les partenaires sociaux dans le cadre du dialogue social général. Leurs principaux arguments juridiques contre le statut de la SE ont été commentés précédemment. Leurs réserves au sujet du projet de loi reposent principalement sur l’argument selon lequel il est contraire au principe de subsidiarité et ne respecte pas les traditions espagnoles des relations professionnelles. Leurs principales critiques sont les suivantes :

- Les employeurs sont opposés à ce que le projet de loi offre la possibilité aux syndicalistes n’appartenant pas à la société ou à ses filiales de devenir membres du comité de négociation. Ils avancent que cette mesure n’est pas en accord avec le modèle espagnol de relations professionnelles.

- La directive n’impose pas nécessairement aux sociétés la responsabilité du financement de l’invitation d’au moins un expert externe intervenant au nom des travailleurs au sein du comité de négociation et des organes de direction de la société, comme cela est prévu dans le projet. Leurs objections concernant les experts externes comprennent l’argument selon lequel les sociétés n’ont aucun moyen de sanctionner (par exemple, par un licenciement) les experts ne respectant pas la confidentialité des informations sensibles (voir ci-dessous).

- Le projet devrait refléter plus directement l’esprit de la directive s’agissant de la restriction des droits des travailleurs à l’information. Ces restrictions ne devraient pas s’appliquer uniquement en cas de circonstances exceptionnelles, mais aussi dans des circonstances non exceptionnelles.

- Les employeurs n’acceptent pas l’obligation imposée à la SE de prendre en charge les frais de formation des représentants des travailleurs, car ces frais s’ajoutent aux 60 heures rémunérées accordées chaque année auxdits représentants pour accomplir leur mission.

Sociétés

À la fin du mois de juin 2005, aucune nouvelle société n’avait annoncé son intention de faire usage du règlement relatif à la SE. La seule société ayant ouvertement exprimé son intérêt pour le règlement relatif à la SE (Acelor) a déclaré avoir changé d’avis au printemps 2005.

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