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Transposition de la législation sur la SE au Portugal (mise à jour : mars 2005)

La victoire écrasante de l’opposition aux élections générales pourrait entraîner un report de la transposition. Le Règlement 2157/2001 (CE) du 8 octobre 2001 du Conseil relatif au statut de la société européenne (SE) a été transposé dans la législation portugaise par le décret-loi n° 2/2005 (4 janvier 2005). La directive 2001/86/CE du 8 octobre 2001 du Conseil complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs n’a pas encore été transposée. En octobre 2004, le projet de transposition de la directive a été publié au Journal officiel du Ministère du travail, a été soumis au processus d’évaluation publique et était prêt à être promulgué par décision gouvernementale (décret-loi voté par le gouvernement). Mais en novembre 2004, le Président de la République portugaise a ordonné la dissolution du Parlement et, début décembre, le gouvernement conservateur s’est retiré. Les élections du 20 février 2005 ont offert une victoire écrasante au parti socialiste (PS), qui a remporté une majorité absolue pour la première fois de son histoire. Le nouveau gouvernement, dirigé par le Premier ministre José Sócrates, a pris ses fonctions le 12 mars 2005. Durant la période de transition, de novembre 2004 à mars 2005, le gouvernement conservateur n’avait pas adopté le décret-loi transposant la directive sur l’implication des travailleurs. Aussi le nouveau gouvernement socialiste devra-t-il décider s’il souhaite entériner le texte tel qu’il a été préparé par son prédécesseur ou y apporter des amendements.

Évaluation des partenaires sociaux

Dans leur évaluation, les organisations patronales et les syndicats ont critiqué le fait que le projet de transposition va au-delà d’un certain nombre de dispositions de la directive. Alors que les employeurs y voient avant tout un problème d’accroissement des « coûts » (procédures chronophages, coût financier, etc.), les syndicats pointent la perte d’autonomie des parties aux négociations.

Les critiques des organisations patronales et les demandes qui en découlent visent clairement à limiter les coûts, ainsi que l’étendue et la portée de l’implication. Leurs souhaits sont notamment les suivants :

  • Limitation du champ d’application géographique de la représentativité du comité des travailleurs (espace économique européen ; voir projet, article 4-a) à l’Union européenne
  • Limitation de l’obligation de prise en charge financière à un seul expert
  • Suppression de la disposition relative à la rémunération des experts (projet, article 35: 3 et 4)
  • Limitation des frais de déplacement
  • Réduction des temps de détachement accordés aux représentants des travailleurs (projet, article 43)
  • Réduction des amendes (projet, article 45)

De leur côté, les syndicats ont fait les demandes suivantes :

  • Réglementation efficace de l’élection/la désignation des représentants des travailleurs (groupe spécial de négociation et organe de représentation)
  • Règles efficaces concernant l’implication des travailleurs si aucun accord n’est trouvé
  • Règles claires concernant la confidentialité
  • Protection des représentants des travailleurs
  • Réglementation efficace contre toute utilisation abusive de la SE visant à réduire ou à contester les droits de participation des travailleurs
  • Réglementation efficace du respect de la directive

De ce point de vue, les critiques portées par les syndicats soulignent que le projet ne transpose pas certains aspects importants de la directive de manière complète et appropriée. Principales critiques :

  • Définition de « l’organe de représentation » (appelé « comité des travailleurs » dans le projet), alors que la directive laisse aux parties aux négociations le soin de décider elles-mêmes du système d’implication (projet, article 4-b)
  • Disposition conférant à la société participante employant la proportion la plus élevée de travailleurs et dont le siège est établi au Portugal le droit de déterminer le nombre de membres du groupe spécial de négociation et les pays dans lesquels ils doivent être élus ou nommés et le droit de fixer une limite de temps pour leur élection/nomination (projet, article 9)
  • Disposition relative à l’accord sur l’implication conclu entre la SE et le GSN qui, d’une part, limite l’autonomie des parties aux négociations (révision de l’accord) et, d’autre part, ne réglemente pas suffisamment les ressources qui doivent être mises à la disposition de l’organe de représentation (projet, articles 16 et 18)
  • Absence d’une disposition encadrant certains aspects de l’implication obligatoire (temps de détachement rémunéré pour la formation des représentants des travailleurs, annexe de la directive, Partie 2-g ; ressources matérielles et financières pour l’organe de représentation, annexe de la directive, Partie 2-h)
  • Exclusion des représentants des travailleurs au sein des organes de direction de la SE des dispositifs de protection de l’emploi (projet, article 43)
  • Absence d’une disposition encadrant les procédures administratives ou judiciaires prévues pour permettre l’exécution de la directive (directive, article 12-2)

En dépit de leurs positions éloignées, voire opposées, les critiques des organisations patronales et des syndicats s’accordent sur le souhait d’une « révision profonde » du projet de transposition.

Nous ne savons pas encore ce que le nouveau Ministre du travail, José Vieira da Silva, et son équipe comptent faire en ce qui concerne la transposition.

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Full report: Transposition of Se legislation in Portugal (March 2005)

Full report: Transposition of Se legislation in Portugal (March 2005) Portugal transposition SE march 2005.pdf 61,69 kB

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