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Transposition de la législation sur la SE au Portugal (rapport : juillet 2004)

Les dispositions relatives à l’information, à la consultation et à la participation des travailleurs de la directive diffèrent sensiblement de la législation portugaise en vigueur sur ces questions. Selon les experts, les procédures et le contenu des droits à l’information et à la consultation sont définis de manière plus concrète dans le texte européen. En outre, la législation portugaise garantit la participation des travailleurs au niveau des organes de direction uniquement dans les entreprises publiques. La transposition de la directive introduirait une législation prévoyant pour la première fois la participation des travailleurs dans les entreprises privées.

La directive et la législation portugaise en vigueur

Les dispositions relatives à l’information, à la consultation et à la participation des travailleurs de la directive diffèrent sensiblement de la législation portugaise en vigueur sur ces questions. Selon les experts, les procédures et le contenu des droits à l’information et à la consultation sont définis de manière plus concrète le texte européen. En outre, la législation portugaise garantit la participation des travailleurs au niveau des organes de direction uniquement dans les entreprises publiques. La transposition de la directive introduirait une législation prévoyant pour la première fois la participation des travailleurs dans les entreprises privées.

Participation

Aux termes de la Constitution (1976) et de lois spécifiques (1979, 1984), les travailleurs ont le droit d’être représentés dans tous les organes de direction des entreprises entièrement détenues (directement ou indirectement) par des entités publiques (État, régions, municipalités). Ce droit concerne le conseil d’administration et le comité d’audit. Cependant, aucune représentation effective des travailleurs aux conseils d’administration des entreprises publiques n’a jusqu’à présent été autorisée par le gouvernement. Les représentants des travailleurs ne sont autorisés à siéger aux comités d’audit que dans un nombre de cas limité. 
Les droits de représentation des travailleurs au sein des organes de direction s’appliquant uniquement aux entreprises entièrement publiques, le programme de privatisation à grande échelle engagé au cours des 14 dernières années a considérablement réduit le nombre d’entreprises auxquelles ces droits peuvent s’appliquer, même théoriquement. De plus, la nouvelle loi sur les entreprises publiques (1999) a supprimé toute référence à ce droit constitutionnel, favorisant plus encore son non-respect.

La possibilité légale offerte aux partenaires sociaux de convenir d’un dispositif de représentation des travailleurs au sein des organes de direction des entreprises privées (depuis 1979) ne s’est pas concrétisée dans la pratique et le législateur n’a jamais pris les mesures nécessaires pour encourager de manière effective la représentation des travailleurs dans la gestion des entreprises privées.

Les « dispositions de référence relatives à la participation » énoncées par la directive ouvrent la voie à l’instauration de droits de participation dans certaines entreprises privées. Malgré les dispositions permettant de ne pas mettre en place un dispositif de participation des travailleurs (directive, article 7, paragraphe 3 ; dispositions de référence, Partie 3, b), cela pourrait introduire un nouvel élément dans le système portugais des relations professionnelles.

Information et consultation

L’absence de représentants des travailleurs dans les organes exécutifs a empêché les organes de représentation des travailleurs au niveau de l’entreprise d’exercer leurs droits étendus à l’information et à la consultation, garantis par la Constitution et la législation applicable. Cela concerne notamment l’efficacité du droit des commissions de travailleurs de « surveiller la gestion » (controle de gestão), puisque ce droit dépend des activités des représentants des travailleurs dans les organes de direction, en particulier au sein du conseil d’administration.

La transposition de la directive pourrait donner une nouvelle impulsion à l’information et à la consultation dans les entreprises concernées. L’une des raisons en est que les dispositions de la directive portant sur les procédures et le contenu de l’information et de la consultation sont plus concrètes que la législation portugaise, comme l’a fait remarquer un expert syndical. Une autre raison est à rechercher dans la forte légitimité dont jouit le droit européen dans la société portugaise. Le droit du travail portugais est pour une large part le fruit de la période révolutionnaire de 1974-75 et des années de mise en place des institutions démocratiques qui ont suivi. À cette époque, le mouvement syndical était très puissant. Depuis, les rapports de force ont considérablement évolué au détriment des organisations syndicales. Aujourd’hui, les employeurs et les gouvernements font souvent peu de cas des droits des travailleurs inscrits dans la Constitution et d’autres textes de loi. Mais comme indiqué précédemment, la législation européenne s’appuie sur une forte légitimité sociale et politique et le non-respect du droit européen pourrait entraîner des difficultés avec les institutions européennes.

Situation actuelle et transposition

La transposition de la directive apparaît comme un faux problème dans le cadre des débats entre le gouvernement portugais et les partenaires sociaux. Le Ministère du travail a lancé les travaux sur un projet de loi de transposition sans consulter les partenaires sociaux au préalable. Les syndicats et les organisations patronales n’ont pas engagé de débat sur la question en leur sein et n’ont pas avancé de demandes spécifiques. 
Les experts estiment que la transposition ne sera pas achevée dans les délais. Le projet de loi pourrait être présenté aux partenaires sociaux à l’automne et les leaders syndicaux s’attendent à une pression importante en vue d’accélérer le processus de consultation et d’éviter tout retard supplémentaire.

Références

  • CES (Economic and Social Council): “Parecer sobre o envolvimento dos trabalhadores na associação Europeia” (Proposta de regulamentação sobre o estatuto da AE e Proposta de directiva que completa o estatuto da AE no que se refere ao papel dos trabalhadores; aprovado no plenário de 17 de Janeiro de 2003; relatores: Joaquim Dionísio e João Proença).
  • Naumann, Reinhard: ‘Corporate governance and workers’ involvement in Portugal’, unpublished paper (Lisbon, 2003).
  • TSDACC (Sociedade de Advogados): “Sociedade Europeia – Envolvimento dos trabalhadores no processo de decisão das empresas” (Lisbon, 2002).
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