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PRÉSENTATION GÉNÉRALE

À Malte, les travailleurs ne sont représentés aux conseils que de quelques entreprises publiques ou récemment privatisées. Les syndicats et les organisations patronales ont été consultés au sujet de la législation mettant en œuvre la directive, mais ne semblent pas avoir accordé une forte priorité à la question, qui n’a par ailleurs pas donné lieu à un débat public.

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À Malte, les travailleurs ne sont représentés aux conseils que d’un nombre très limité d’entreprises et, hormis des sociétés appartenant à la GWU, l’une des deux principales organisations syndicales, et au Parti travailliste, il s’agit uniquement d’entreprises publiques ou récemment privatisées.

Dans le passé, l’expérience de la participation des travailleurs à travers les « comités du personnel », qui prenaient part à la gestion des entreprises publiques, a été négative et il n’existe pas dans le pays une tradition de représentation des travailleurs autrement que par le biais des syndicats (voir Saviour Rizzo, 2004). Ces considérations ajoutées à d’autres facteurs, tels que le fait qu’il n’y a pas de grandes entreprises maltaises opérant dans toute l’Europe et la série d’autres textes européens que le pays a transposés au même moment, peuvent expliquer le peu d’intérêt suscité par la transposition de la directive. La question a toutefois été examinée par le Conseil des relations professionnelles, un organe consultatif tripartite accueillant des représentants des syndicats et des organisations patronales, ainsi que des membres nommés par le gouvernement. Aucun élément ne suggère qu’un large débat public ait eu lieu.

Forme de transposition

La directive a été transposée par la loi en 2004, peu de temps après la date butoir fixée au 8 octobre 2004.

La directive sur l’implication des travailleurs dans la société européenne a été transposée au moyen de règlements du Ministre de l’éducation, de la jeunesse et de l’emploi, publiés au Journal officiel de Malte le 22 octobre 2004, soit deux semaines après la date limite du 8 octobre 2004. L’intitulé de la loi, qui a été publiée dans l’avis juridique 452 de 2004, est le suivant : Règlements 2004 sur l’implication des travailleurs (société européenne) (Regolamenti ta’ l-2004 dwar Involviment ta’ l-Impjegati (Kumpannija Ewropea).

Il est difficile de dire si une autre loi a été adoptée en vue de conformer le droit maltais des sociétés au règlement relatif à la société européenne.

Groupe spécial de négociation (GSN)

Désignation des membres nationaux

Les membres maltais du GSN sont élus directement par le personnel.

La législation détaille les modalités de désignation des membres maltais du GSN. Ils sont élus par le personnel, la direction étant en charge d’organiser le vote. Cette dernière doit néanmoins consulter les représentants des travailleurs à propos de la procédure électorale et nommer un « superviseur indépendant » chargé de surveiller l’élection. Le superviseur informe les salariés de la tenue de l’élection, en fixe la date et publie les résultats. Il peut également déclarer que l’élection n’a pas respecté les règles d’équité. De même, des salariés ou des représentants des travailleurs peuvent faire une réclamation concernant l’équité de la procédure (Règlement 5).

Représentants syndicaux externes

Les représentants syndicaux externes peuvent être membres du GSN, mais seulement si la direction donne son accord.

La législation maltaise stipule expressément qu’un représentant d’un syndicat qui n’est pas employé peut se présenter à l’élection du GSN, mais seulement « si la direction de la société participante l’y autorise » (article 5).

Financement des experts

Financement limité à un seul expert.

La législation limite la prise en charge financière à un seul expert (article 6).

Dispositions de référence dans le cadre de la procédure subsidiaire

Répartition des sièges des membres nationaux au sein de l'organe de représentation de la SE

Les modalités de désignation des membres maltais de l’organe de représentation de la SE ne sont pas fixées par la législation. Elles sont confiées au GSN.

La législation n’énonce pas de dispositions précises concernant les modalités de désignation des membres de l’organe de représentation de la SE, appelé « organe de représentation » (Il-korp rappreżentattiv) dans la législation maltaise. Elle se contente d’indiquer globalement comment les membres de l’organe de représentation doivent être nommés. Ils doivent être élus ou désignés par les représentants des travailleurs ou, à défaut, par « l’ensemble du personnel » de la société. Il incombe au GSN de fixer les modalités précises. Comme stipulé par la législation, « l’élection ou la désignation des membres de l’organe de représentation incombe au groupe spécial de négociation, selon les modalités définies par celui-ci ». Cependant, contrairement à ce qui est prévu pour le GSN, seuls les salariés de la société peuvent siéger à l’organe de représentation. Les représentants syndicaux externes en sont exclus (annexe, partie 1).

Budget de l’organe de représentation de la SE

La société doit prendre en charge les dépenses relatives au fonctionnement de l’organe de représentation, incluant un seul expert.

La société est dans l’obligation de prendre en charge les frais de l’organe de représentation afin que ses membres puissent « accomplir leur mission de manière appropriée ». Ces frais comprennent les dépenses liées à l’invitation « d’un seul expert » (annexe, partie 2).

Procédure nationale de répartition des sièges aux conseils

La législation maltaise ne fixe pas de règles spécifiques concernant la désignation des représentants des travailleurs maltais au conseil. Elle régit uniquement la situation globale, laissant le choix à l’organe de représentation.

La législation ne fixe pas de règles nationales concernant la désignation des représentants des travailleurs maltais aux conseils. Elle traite uniquement la situation globale, répétant en partie la formulation de la directive, et stipule que c’est à l’organe de représentation qu’il incombe de décider de « la façon dont les travailleurs de la SE peuvent recommander la désignation des membres de ces organes [conseils de la société] ou s’y opposer » (annexe, partie 3).

Utilisation abusive des procédures et changements structurels

Utilisation abusive des procédures

Toute utilisation abusive des procédures est interdite. La législation ne détaille toutefois pas ce que cela recouvre ni la réponse qui peut y être apportée.

La législation ne précise pas ce qui peut constituer une utilisation abusive des procédures. Elle stipule cependant qu’il est « interdit d’utiliser une SE dans le but de priver les travailleurs de leurs droits d’implication ou de leur retirer ces droits » (article 14). Mais elle ne dit pas que des négociations doivent être rouvertes dans ce cas.

Changements structurels

La législation maltaise ne prévoit pas une renégociation de l’accord en cas de changements structurels.

Il n’existe pas un droit automatique de renégocier l’accord en cas de changements affectant la structure de la SE.

Position des syndicats et des employeurs

Les syndicats et les organisations patronales ont été consultés sur l’introduction de la législation. Aucun élément ne suggère cependant qu’il y ait eu débat.

Les syndicats et les organisations patronales ont pris part aux discussions au sujet de la transposition de la directive sur l’implication des travailleurs dans les sociétés européennes dans le droit maltais, la question ayant été examinée par le Conseil des relations professionnelles. Mais aucun élément ne tend à montrer que l’une ou l’autre partie ait pris des positions claires sur la proposition. La position générale des employeurs a toutefois été de résister aux développements qui, selon eux, risqueraient de limiter leur liberté d’action.

L. Fulton (2008) Anchoring the European Company in National Law - Country Overviews (online publication, prepared for worker-participation.eu)

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