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PRÉSENTATION GÉNÉRALE

En France, les travailleurs sont représentés aux conseils des entreprises publiques et de certaines entreprises privées, principalement des entreprises récemment privatisées. Les syndicats et les organisations patronales ont été consultés sur les modalités de mise en œuvre de la directive. Cette procédure n’a cependant pas donné lieu à un large débat public.

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En France, dans la plupart des cas, seules les entreprises publiques et les entreprises récemment privatisées disposent de représentants des travailleurs à leur conseil. Les autres entreprises privées peuvent décider de mettre en place une représentation des travailleurs, mais cela est rare. Par ailleurs, les représentants des travailleurs peuvent également siéger aux conseils d’administration ou de surveillance en tant que représentants des salariés actionnaires. Le nombre de représentants des travailleurs aux conseils des entreprises françaises varie en fonction de la taille de l’entreprise, de son statut - entreprise publique ou privée - et de la taille du conseil. Dans les entreprises publiques employant plus de 1 000 personnes, un tiers des membres du conseil sont élus par les travailleurs. Dans les entreprises récemment privatisées dont le conseil est composé de moins de 15 membres, les représentants des travailleurs doivent occuper trois sièges (deux membres élus par l’ensemble du personnel et un membre élu par les salariés actionnaires).

Les syndicats et les organisations patronales ont été consultés sur la mise en œuvre de la directive en France. Un premier projet de loi leur a été soumis en mars 2003 et a été modifié sur la base de leurs commentaires. Le projet de loi modifié a été discuté lors d’une réunion du Comité du dialogue social pour les questions européennes et internationales en juin 2004. Il est toutefois à noter que le MEDEF, la principale organisation patronale, était absent. Néanmoins, la mise en œuvre de la directive n’a pas donné lieu à un large débat public.

Forme de transposition

La directive a été mise en œuvre par une loi adoptée en juillet 2005, plus de neuf mois après la date butoir fixée au mois d’octobre 2004.

La loi mettant en œuvre la directive sur l’implication des travailleurs dans les sociétés européennes a été promulguée le 26 juillet 2005 et publiée au Journal officiel le lendemain. Les paragraphes couvrant la transposition de la directive font partie d’un texte de loi beaucoup plus important, qui a également introduit des changements en matière de fiscalité, de traitement des participations et d’investissements. Seul un article de la loi - l’article 12 - porte sur la mise en œuvre de la directive à travers des modifications apportées au Code du travail. L’article 12 contient des références aux changements apportés aux articles de la partie législative du Code du travail et ce sont les références mentionnées dans les autres sections. L’intitulé de la loi qui a également adapté le droit français au règlement sur la société européenne est le suivant : Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie. Par ailleurs, des détails et des clarifications réglementaires ont été ajoutés au moyen d’un décret publié en novembre 2006 : Décret n° 2006-1360 du 9 novembre 2006 relatif à l’implication des salariés dans la société européenne et modifiant le Code du travail.

Groupe spécial de négociation (GSN)

Désignation des membres nationaux

Les membres français du GSN sont désignés par les syndicats présents dans les sociétés proportionnellement aux suffrages obtenus aux dernières élections du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Ils sont élus directement uniquement s’il n’y a pas de syndicat.

Les membres français du GSN sont désignés par les syndicats implantés dans les sociétés concernées sur la base des résultats des dernières élections des comités d’entreprise. Les sièges sont répartis entre les différents groupes de personnel - appelés « collèges » dans la législation française - proportionnellement à l’importance numérique de chacun d’entre eux. Il y a en principe deux collèges - un collège pour les travailleurs manuels et un collège pour les travailleurs non manuels. Cependant, si plus de 25 % des salariés sont des travailleurs non manuels, un troisième collège représentant les travailleurs de plus haut niveau est également créé. Dans chaque collège, les syndicats désignent les membres du GSN en proportion du nombre de sièges qu’ils ont remportés dans le même collège lors des dernières élections du comité d’entreprise.

Les syndicats doivent choisir les membres du GSN parmi les membres du comité d’entreprise en place ou les délégués syndicaux nommés dans les sociétés concernées (les syndicats qui ont des membres dans une entreprise employant plus de 50 personnes peuvent désigner un délégué syndical jouissant d’un certain nombre de droits) (art. L. 439-29 et art. R. 439-6).

Ce n’est que s’il n’y a pas de syndicat dans l’entreprise que les membres français du GSN sont élus directement par le personnel, l’élection étant organisée par collèges (art. L. 439-30 et Art. R. 439-8).

Représentants syndicaux externes

La législation française ne permet pas aux représentants syndicaux externes d’être membres du GSN.

Étant donné que les membres français du GSN doivent être désignés parmi les membres du comité d’entreprise ou les délégués syndicaux en place, qui, dans les deux cas, doivent être employés par l’entreprise, ou, en l’absence de syndicat, directement élus par le personnel parmi les salariés, les représentants syndicaux externes ne peuvent pas être membres du GSN (art. L. 439-29).

Financement des experts

Financement limité à un seul expert.

Les dispositions de la législation française portant sur le financement stipulent que le GSN peut être assisté « d’experts de son choix », mais précisent que les sociétés concernées ne prennent en charge les dépenses relatives à l’assistance que « d’un seul expert » (art. L 439-31).

Dispositions de référence dans le cadre de la procédure subsidiaire

Répartition des sièges des membres nationaux au sein de l’organe de représentation de la SE

Les modalités sont identiques à celles s’appliquant aux membres du GSN, c’est-à-dire que les membres français sont désignés par les syndicats présents dans la société proportionnellement aux suffrages obtenus, une élection directe n’étant organisée qu’en l’absence de syndicats.

Les modalités fixées pour le choix des membres français du GSN s’appliquent également à la désignation des membres français de l’organe de représentation de la SE, appelé comité de la société européenne dans la législation française. Cela signifie qu’ils sont désignés par les syndicats implantés dans les sociétés concernées sur la base des résultats des dernières élections des comités d’entreprise. Ce n’est que s’il n’y a pas de syndicat qu’ils sont élus directement par le personnel. Cette disposition empêche également les représentants syndicaux externes d’être membres de l’organe de représentation (voir section « Groupe spécial de négociation (GSN) »). La loi stipule que les membres de l’organe de représentation de la SE sont désignés « conformément aux dispositions de l’article L. 439-29 », c’est-à-dire de l’article traitant de la désignation des membres du GSN (art. L. 439-37).

Budget de l’organe de représentation de la SE

La société doit prendre en charge les dépenses relatives au fonctionnement de l’organe de représentation, incluant un expert.

La société est tenue de prendre en charge les frais afférents à l’organe de représentation. Ces frais comprennent expressément les frais d’organisation des réunions et d’interprétation, les frais de séjour et de déplacement des membres, ainsi que les frais afférents à l’intervention d’un seul expert « dans le cadre de la réunion annuelle » de l’organe de représentation. Les membres de l’organe de représentation ont droit au maximum à 120 heures de temps de détachement par an, qui s’ajoutent au temps consacré aux réunions de l’organe de représentation et du comité restreint (art. L. 439-40).

Procédure nationale de répartition des sièges au conseil

Les modalités de désignation des membres du conseil sont généralement décidées par l’organe de représentation de la SE. Si la procédure choisie est une élection, elle doit répondre aux mêmes règles que l’élection des représentants des travailleurs aux conseils des sociétés françaises.

La législation ne détaille pas les modalités de nomination des représentants des travailleurs français au conseil. Elle stipule que s’il existe un seul système de représentation au conseil, il doit continuer d’être utilisé. Si, en revanche, plusieurs systèmes coexistent, il incombe à l’organe de représentation de la SE de choisir le système, la direction prenant la décision si l’organe de représentation ne parvient pas à un accord sur le sujet. Si, dans le cadre du système adopté, les représentants des travailleurs au conseil sont recommandés, c’est l’organe de représentation de la SE qui fait les recommandations ou exprime son opposition aux choix proposés. Si le système adopté est une élection, celle-ci doit se dérouler conformément aux règles applicables aux élections des représentants des travailleurs aux conseils des sociétés françaises : élection par l’ensemble du personnel, les candidatures étant proposées par les syndicats ou par 5 % des salariés (au moins 100 dans les entreprises de plus de 2 000 salariés) (art. L. 439-42).

Utilisation abusive des procédures et changements structurels

Utilisation abusive des procédures

La question de l’utilisation abusive des procédures n’est pas directement abordée dans la législation française. Cette dernière contient néanmoins des dispositions relatives aux changements structurels qui, à de nombreux égards, ont un effet équivalent, voire plus important.

Aucune disposition de la législation ne fait directement référence à une situation où les procédures seraient utilisées de manière abusive dans le but de priver les travailleurs de leur droit de participer aux décisions de la société. Un article traite cependant des changements structurels et des changements d’autre nature (voir section « Changements structurels »). Dans une certaine mesure, les garanties qu’il offre sont plus fortes que les dispositions relatives à l’utilisation abusive des procédures prévues dans de nombreux autres pays, où une limite d’un an s’applique aux changements réputés former une utilisation abusive des procédures, sauf preuve du contraire. La législation française n’impose aucune limite dans le temps.

Changements structurels

L’accord doit être renégocié en cas de changements intervenant après l’immatriculation de la SE qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur les droits des travailleurs de participer au conseil ou à la composition de l’organe de représentation de la SE.

La législation française stipule clairement que l’accord doit être renégocié si « des changements interviennent dans la structure de l’entreprise, la localisation de son siège ou le nombre de travailleurs qu’elle occupe » susceptibles d’affecter substantiellement la composition de l’organe de représentation de la SE ou les modalités d’implication des travailleurs au conseil. Ces changements peuvent avoir lieu à n’importe quel moment après l’immatriculation de la SE (art. L. 439-50).

Position des syndicats et des employeurs

Les syndicats et les organisations patronales ont été consultés sur la législation mettant en œuvre la directive. Les syndicats ont exprimé un certain nombre d’inquiétudes portant principalement sur l’impact de la directive sur les structures existantes. Les employeurs ont été plus discrets.

Les premiers projets de loi ont été soumis aux confédérations syndicales et aux organisations patronales. Le projet de loi modifié a ensuite été discuté lors d’une réunion du Comité du dialogue social pour les questions européennes et internationales. Les syndicats ont regretté que la loi ne permette pas aux représentants syndicaux externes de siéger au GSN et la CGT, l’une des deux principales confédérations, a dit craindre que la législation française ne conduise à la suppression des structures nationales de représentation existantes dans le cas d’une transformation d’une société française en société européenne.

Le MEDEF, la principale organisation patronale, n’a pas assisté à cette réunion. Sa position est donc plus difficile à cerner. Dans une déclaration publiée en 2002, il a accueilli favorablement le projet de société européenne, tout en qualifiant ses dispositions sociales [sur l’implication des travailleurs] de « lourdes et complexes ».

L. Fulton (2008) Anchoring the European Company in National Law - Country Overviews (online publication, prepared for worker-participation.eu)

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