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PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Les salariés de nombreuses sociétés finlandaises disposent déjà d’un droit de représentation dans les structures décisionnelles de leur entreprise, dont les modalités sont en principe décidées entre les syndicats et l’employeur. Les propositions de la directive relative à l’implication des travailleurs dans les sociétés européennes n’étaient donc pas controversées.

Pour plus d’informations sur la législation sur la SE, par exemple la désignation des membres du GSN, cliquez sur le bouton « en savoir plus ».

En Finlande, le personnel est en droit de prendre part aux décisions de la direction dans les entreprises de plus de 150 travailleurs. Les modalités de cette participation (à un conseil unique, à un conseil de surveillance ou au niveau opérationnel) sont définies dans le cadre de négociations locales. Il doit y avoir entre un et quatre représentants des travailleurs, qui doivent être employés par l’entreprise et occuper un quart des sièges de l’organe. Si aucun accord n’est trouvé, l’entreprise choisit elle-même le mode de représentation. Celui-ci doit cependant garantir que les représentants des travailleurs prennent part aux décisions relatives à l’avenir économique de l’entreprise.

Les syndicats et les organisations patronales ont pris part aux discussions détaillées sur la mise en œuvre de la directive et la législation adoptée n’a pas été critiquée.

Forme de transposition

La directive a été transposée par la loi avant la date butoir fixée au mois d’octobre 2004.

La directive relative à l’implication des travailleurs dans la société européenne a été transposée par la loi suivante, adoptée le 13 août 2004 et entrée en vigueur le 8 octobre 2004 : Loi sur l’implication des travailleurs dans les sociétés européennes (n°  758) (Laki henkilöstöedustuksesta eurooppayhtiössä (SE)). Une autre loi relative aux changements devant être apportés au droit finlandais des sociétés afin de le conformer au règlement sur la société européenne a été adoptée le même jour (13 août 2004) et est également entrée en vigueur le 8 octobre 2004.

Groupe spécial de négociation (GSN)

Désignation des membres nationaux

Les membres finlandais du GSN sont désignés par « accord ou élection ».

Les membres finlandais du GSN doivent être désignés par « accord ou élection ». Cette procédure est conforme aux pratiques nationales. En Finlande, une grande partie des modalités de désignation des représentants des travailleurs sont en effet convenues entre les syndicats et les employeurs et non fixées par la législation. Dans la pratique, cela signifie que ce sont en règle générale les syndicats présents dans l’entreprise qui désignent les membres du GSN. Si les salariés ne parviennent pas à s’accorder sur la procédure, les délégués à la santé et à la sécurité représentant le plus grand nombre de salariés organisent une élection ou mettent en place une autre procédure en vue de permettre à l’ensemble du personnel de désigner les membres du GSN (§ 8). Dans la mesure du possible, toutes les sociétés doivent être représentées dans le choix des membres finlandais du GSN. Si cela n’est pas possible ou s’il y a plus de sociétés que de sièges, priorité doit être donnée aux sociétés employant le plus grand nombre de travailleurs, ces derniers pouvant toutefois convenir d’autres modalités (§ 7).

Représentants syndicaux externes

La législation finlandaise n’interdit pas ni n’autorise pas expressément la présence de représentants syndicaux externes au GSN.

La section de la loi traitant de la désignation des membres finlandais du GSN n’évoque pas la possibilité de nommer des représentants syndicaux externes (§ 8).

Financement des experts

Aucune limite n’est expressément fixée quant au nombre d’experts financés.

La section de la législation finlandaise sur le financement stipule que les frais afférents aux activités du GSN et aux négociations, « y compris les dépenses raisonnables engagées pour les services d’experts », doivent être pris en charge par les sociétés participantes (§ 34). Une autre disposition de la législation fixe que le GSN peut faire appel aux « experts de son choix » (§ 14).

Dispositions de référence dans le cadre de la procédure subsidiaire

Répartition des sièges des membres nationaux au sein de l’organe de représentation de la SE

Les modalités sont identiques à celles s’appliquant aux membres du GSN : les membres sont désignés par « accord ou élection ».

Les modalités fixées pour le choix des membres finlandais du GSN s’appliquent également à la désignation des membres finlandais de l’organe de représentation de la SE (Edustava elin). En d’autres termes, le mécanisme de désignation est convenu avec le personnel et les membres sont en principe désignés par les syndicats présents dans l’entreprise. Ce n’est qu’en l’absence d’accord qu’une élection ou toute autre procédure de désignation impliquant l’ensemble du personnel est organisée. Dans ce cas, la législation précise toutefois que seuls les salariés peuvent être membres de l’organe de représentation (§ 20).

Budget de l’organe de représentation de la SE

La société doit prendre en charge les dépenses relatives au fonctionnement de l’organe de représentation, incluant - potentiellement - plusieurs experts.

La société est tenue de prendre en charge les frais afférents à l’organe de représentation. Ces frais comprennent expressément les frais d’organisation des réunions et d’interprétation, les frais de séjour et de déplacement des membres, ainsi que « les dépenses raisonnables engagées pour les services d’experts » (§ 27).

Procédure nationale de répartition des sièges au conseil

Les modalités d’élection des représentants des travailleurs au conseil sont identiques à celles s’appliquant aux membres du GSN : ils sont désignés par « accord ou élection ».

Les représentants des travailleurs finlandais au conseil doivent être désignés selon les mêmes modalités que les membres finlandais du GSN et les membres finlandais de l’organe de représentation. Le mécanisme de désignation est convenu avec le personnel et ils sont en principe désignés par les syndicats présents dans l’entreprise. Ce n’est qu’en l’absence d’accord qu’une élection ou toute autre procédure de désignation impliquant l’ensemble du personnel est organisée. La législation ne précise pas si seuls les salariés peuvent siéger au conseil (§ 29).

Utilisation abusive des procédures et changements structurels

Utilisation abusive des procédures

Si des changements susceptibles d’avoir une incidence sur les droits de représentation des travailleurs interviennent au cours de la première année d’existence d’une SE, l’accord doit être renégocié, sauf si la société peut avancer une raison acceptable expliquant ces changements.

De nouvelles négociations doivent être engagées s’il y a, au cours de la première année d’existence d’une SE, des changements significatifs dont la nature « est telle que les travailleurs auraient dû bénéficier de droits d’implication plus étendus ». Il n’est pas nécessaire de mener de nouvelles négociations si la société est en mesure de démontrer « qu’il existe une raison acceptable expliquant les changements significatifs et que ces derniers n’auraient pas pu être mis en œuvre avant l’immatriculation de la société » (§ 36).

Changements structurels

Sauf au cours de sa première année d’existence et s’il peut être démontré qu’aucune raison acceptable ne peut les expliquer, les changements structurels d’une SE ne sont pas expressément mentionnés dans la législation finlandaise.

Il n’existe pas un droit automatique de renégocier l’accord en cas de changements affectant la structure de la SE, sauf s’ils interviennent au cours de la première année, s’ils restreignent les droits d’implication des travailleurs et s’il n’y a pas de raison acceptable les expliquant (voir section « Utilisation abusive des procédures »).

Position des syndicats et des employeurs

Les syndicats et les organisations patronales ont été consultés sur l’introduction de la législation et ont globalement soutenu les propositions.

Les syndicats et les organisations patronales ont pris part avec le gouvernement à l’élaboration de la législation transposant la directive dans le droit national. Les propositions ont été discutées dans le cadre d’un groupe de travail tripartite avant d’être présentées devant le Parlement. Les syndicats et les organisations patronales semblent satisfaits du résultat.

L. Fulton (2008) Anchoring the European Company in National Law - Country Overviews (online publication, prepared for worker-participation.eu)

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