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Transposition de la législation sur la SE au Danemark (rapport : mars 2004)

La législation danoise mettant en œuvre le statut de la société européenne et la directive sur la société européenne devrait être adoptée en juin 2004 et entrer en vigueur le 8 octobre 2004. Elle comprend deux nouvelles lois - une loi accompagnant l’introduction du statut de la SE et une loi transposant la directive sur la SE - et des changements mineurs apportés à trois lois existantes : (i) la loi sur les sociétés anonymes, (ii) la loi sur les comptes annuels des sociétés et (iii) la loi sur l’audit des comptes. Les nouveaux textes ont été présentés au Parlement en janvier 2004 et les premières lectures des deux nouvelles lois ont eu lieu respectivement les 17 et 19 février.

Mise en œuvre du statut de la société européenne

Au Danemark, le système habituel de gouvernance d’entreprise se compose de l’assemblée générale, du conseil et du directoire. Depuis 1973, les travailleurs ont droit à un tiers des sièges du conseil. Lors des discussions sur la mise en œuvre du statut de la société européenne, le système danois a été défini comme un système moniste. Dans les nouvelles lois et les amendements aux lois existantes, il est stipulé que les SE peuvent choisir entre la structure moniste et la structure dualiste. La loi danoise sur le statut de la SE définit les obligations et les compétences du conseil de surveillance et du conseil d’administration dans le cadre d’une structure dualiste. De manière générale, l’objectif était de donner au conseil d’administration les mêmes compétences et obligations que celles confiées au conseil dans le système moniste. Pour ce qui est de l’implication des travailleurs, cela ne s’applique toutefois qu’au conseil de surveillance.

La loi comprend par ailleurs des dispositions protégeant les actionnaires et les créanciers lorsqu’une SE est constituée avec son siège dans un autre pays. Les actionnaires qui votent contre une fusion d’entreprises ou le transfert du siège dans un autre pays lors de l’assemblée générale sont autorisés à demander le rachat de leurs parts. Dans le secteur financier, le Ministère de l’économie et du commerce peut s’opposer à la fusion d’entreprises en SE et à la volonté d’une SE de transférer son siège du Danemark vers un autre pays en se fondant sur les intérêts nationaux. Enfin, le projet de loi stipule, conformément aux règles nationales, que la première assemblée générale d’une SE implantée au Danemark doit se tenir dans un délai de 18 mois après sa création et que tous les actionnaires sont habilités à ajouter n’importe quel point à l’ordre du jour de l’assemblée générale dans la mesure où les propositions sont soumises en temps voulu.

Lors de sa première lecture devant le Parlement, la loi a été accueillie favorablement par l’ensemble des représentants des partis politiques, à l’exception d’Enhedslisten, une coalition d’extrême gauche. Son porte-parole a critiqué la loi, car « elle porte sur la possibilité des sociétés transnationales d’opérer plus facilement par-delà les frontières. Selon nous, cela n’est pas nécessaire. Il est déjà beaucoup trop facile pour elles d’opérer au-delà des frontières et d’exercer leur pouvoir économique. »

Le principal objectif des changements apportés aux lois sur les sociétés anonymes, les comptes annuels et l’audit est que ces textes permettent l’instauration des deux systèmes de gouvernance - moniste et dualiste - dans les SE.

Mise en œuvre de la directive sur l’implication des travailleurs dans les sociétés européennes

La directive sur l’implication des travailleurs dans les SE a dans un premier temps été discutée au sein du comité de mise en œuvre. Organe permanent depuis 1999, ce comité mixte accueille les partenaires sociaux. Il a pour mission de déterminer si les partenaires sociaux souhaitent que les directives européennes relatives au droit du travail soient mises en œuvre par le biais de conventions collectives. Le comité agit sur la base d’une résolution du Parlement de 1993, qui fixe que les conventions collectives constituent la méthode privilégiée au Danemark pour la mise en œuvre des directives de l’Union portant sur le droit du travail.

Les partenaires sociaux ont cependant convenu de ne pas appliquer la directive sur l’implication des travailleurs dans les SE au moyen de conventions collectives. Comme pour la directive sur les comités d’entreprise européens, la raison en est que les conventions collectives nationales ne sont pas adaptées dans ce cas en raison du caractère transnational des relations concernées.

La procédure de transposition a ensuite été examinée par un comité du Ministère de l’emploi composé de représentants de l’État et des partenaires sociaux. Les deux principaux thèmes de discussion ont été les suivants :

1) Procédures électorales

2) Éventualité de l’introduction d’une clause permettant aux conventions collectives de compléter la loi

Concernant ce dernier point, il a été décidé que la loi ne devait pas contenir une telle clause, bien que l’organisation patronale de l’agriculture y ait été favorable. Concernant le premier point, il a été décidé que les règles régissant l’élection des membres du GSN et de l’organe de représentation (telles que définies dans les dispositions de référence) devaient être similaires aux règles édictées par la législation danoise à propos des comités d’entreprise européens. Cela signifie que priorité est donnée aux délégués syndicaux : les représentants sont en principe élus par et parmi eux. Cette préférence accordée à la représentation syndicale, y compris par les organisations patronales, peut être vue comme un signe de soutien au modèle danois de représentation : ce sont les forces syndicales plutôt que le personnel dans son ensemble qui forment la base de la représentation. Il a néanmoins été arrêté que ce principe ne devait pas s’appliquer à la participation des travailleurs à l’organe d’administration ou de surveillance tels que définis dans les dispositions de référence de la directive sur la SE. Dans ce cas, un autre ensemble de règles nationales est repris : les dispositions du droit des sociétés stipulant que la représentation des travailleurs au conseil/à l’organe de surveillance doit reposer sur une élection directe impliquant tous les salariés. Les modalités électorales décidées par le comité ont été intégrées à la loi.

Entre les travaux du comité ministériel et la présentation de la loi au Parlement en janvier 2004, des consultations ont été menées sur le projet de loi auprès d’un certain nombre d’organismes publics, d’organisations patronales et d’organisations de travailleurs (novembre-décembre 2003). La SALA (employeurs de l’agriculture) était favorable à une disposition permettant la mise en œuvre par le biais de conventions collectives. La DA (Confédération des employeurs danois), bien que d’accord sur le principe, a avancé que la mise en œuvre par convention collective n’était pas possible dans ce cas. La DA a également fait état de « la clause d’exemption prévue à l’article 7, paragraphe 3, de la directive applicable aux sociétés européennes constituées par fusion. La DA pense qu’il convient d’envisager d’inclure cette clause dans la loi... ».

Dans sa réponse à la procédure de consultation, le Ministre a écrit :

« D’une manière générale, l’objectif est que la loi se rapproche le plus possible des règles existantes sur l’implication des travailleurs. La raison est, d’une part, que la loi serait plus facile à appliquer et, d’autre part, qu’il faut éviter autant que possible une inégalité de traitement entre les SE et les sociétés nationales. ».

Concernant la clause d’exemption, la réponse à la demande de la DA a été la suivante : « Elle ne devrait pas être incluse à la loi, car elle entraînerait une inégalité de traitement entre les SE et d’autres sociétés » ; la clause d’exemption « est plus particulièrement prévue pour les États membres dans lesquels la participation n’est pas courante. ». Enfin, le souhait de la SALA d’introduire une clause permettant la mise en œuvre par convention collective a été rejeté par cette réponse brève : « Cela n’est pas possible en raison du caractère transnational de la directive. ».

D’autres réponses aux consultations sont venues de la FTF, la Confédération danoise des professionnels. Elle souhaitait que les commentaires de la loi détaillent plus précisément dans quelles circonstances la disposition sur la confidentialité s’applique et dans quelle mesure l’organe de surveillance ou d’administration de la SE peut ne pas transmettre des informations. Le Ministre a répondu en ajoutant une section aux commentaires officiels de la loi qui clarifie la notion d’informations confidentielles. Les commentaires de la loi disposent également que l’organe d’administration/de surveillance ou l’organe compétent doit définir clairement les informations confidentielles. Concernant la deuxième partie de la demande, la réponse a été la suivante : « Il semble impossible de déterminer avec précision dans quelle mesure les informations peuvent ne pas être divulguées. Cela doit reposer sur une évaluation concrète et la question peut donner lieu à une action en justice. ».

Le projet de loi sur l’implication des travailleurs dans les SE a été présenté au Parlement le 28 janvier 2004 et la première lecture a eu lieu le 19 février. Les représentants de tous les partis politiques ont exprimé leur soutien au texte. Le Ministre de l’emploi l’a commenté en ces termes :

« Je suis le premier à admettre que la loi est complexe en l’état. Les nombreuses dispositions techniques sont le prix à payer pour la protection des travailleurs et une conséquence nécessaire du fait que ce domaine, qui, jusqu’à présent, était réglementé de manière très diverse au niveau national, est désormais encadré par des prescriptions transnationales. La loi a pour objectif que les principes gouvernant notamment l’élection des représentants des travailleurs sur le marché du travail danois soient étendus le plus possible aux SE. La directive accorde aux États membres une certaine liberté de choix sur les questions de cette nature et, pour plusieurs raisons - entre autres, les souhaits des acteurs du marché du travail -, il est apparu clairement que le modèle danois devait servir de référence. ».

La loi reprend pour une large part la formulation de la directive. Dans les paragraphes suivants, seules les parties de la loi qui complètent la directive sont mentionnées, ainsi que quelques points pour lesquels on peut se demander si la loi met pleinement en œuvre la directive.

L’article 5 stipule que le GSN doit être réputé institué (et prêt à négocier) 10 semaines après que les salariés de l’ensemble des sociétés et établissements participants ont reçu les informations concernant le projet de création d’une SE de la part de la direction. Les commentaires officiels de la loi indiquent que si aucun délai de la sorte n’est spécifié, l’échec de l’instauration d’un GSN entravera la création de la SE (voir également la discussion sur ce thème dans le rapport sur la Suède).

L’article définit les modalités d’élection des membres danois du GSN (les mêmes règles s’appliquant à l’élection des membres de l’organe de représentation en vertu des dispositions de référence). Les membres sont élus « par les représentants des travailleurs aux comités de coopération des sociétés, filiales et établissements participants. En l’absence de comité de coopération, ils sont élus par les délégués syndicaux. Si aucun délégué syndical n’a été élu ou si la direction et les représentants ordinaires des travailleurs en conviennent, ils sont élus par l’ensemble du personnel. ». Le paragraphe 2 ajoute : « Si cela est exigé avant le vote, le comité de coopération ou le groupe de délégués syndicaux peut être complété par des représentants des groupes qui ne sont pas représentés par les membres ordinaires du comité de coopération ou les délégués syndicaux. ».

Quelques commentaires sont nécessaires pour expliquer ces règles. Premièrement, les comités de coopération, qui sont prioritaires dans la procédure électorale, sont des organes consultatifs mixtes s’appuyant sur une convention collective conclue entre LO (confédération de travailleurs et de certaines catégories de salariés) et DA (confédération d’employeurs). Les représentants des travailleurs aux comités de coopération sont des délégués syndicaux et ne représentent en principe que les membres de leur syndicat. Deuxièmement, les deux confédérations minoritaires de travailleurs (FTF, qui représente principalement, mais pas exclusivement, les salariés du secteur public, et l’AC, qui représente les travailleurs diplômés de l’enseignement supérieur, par exemple les ingénieurs) n’ont pas pris part à l’accord relatif aux comités de coopération. La procédure électorale place ces groupes - de même que les travailleurs non syndiqués - dans une position défavorable. C’est la raison pour laquelle le paragraphe 2 susmentionné a été introduit afin de leur offrir la possibilité d’être représentés. Leur position semble cependant plus faible que celle des groupes couverts par l’accord LO-DA sur les comités de coopération. Les commentaires de la loi tentent de restaurer un certain équilibre en ces termes : « Il est supposé que l’élection des membres du GSN sera annoncée en temps utile, ce qui permettra à ces groupes de défendre leurs intérêts au moyen d’une demande de représentation. »

L’article 13, paragraphe 2, stipule que la société est tenue de prendre en charge les dépenses relatives à un expert assistant le GSN.

Sanctions : les articles 45 et 46 mentionnent un certain nombre de cas dans lesquels le non-respect des dispositions de la loi peut être sanctionné par une amende. Cela inclut la divulgation (par des salariés) d’informations confidentielles et la communication (par la direction) d’informations fausses « qui sont importantes pour l’implication des travailleurs dans la société européenne. ». Comme prévu par les dispositions de référence, des amendes peuvent être infligées à une société en cas de : i) non-respect de l’obligation de se réunir avec l’organe de représentation au moins une fois par an ; ii) non-respect de l’obligation d’informer et de consulter les représentants des travailleurs en présence de « circonstances exceptionnelles » ; iii) non-respect de l’obligation de prendre les mesures nécessaires en vue de l’élection du conseil d’administration/de surveillance. La responsabilité des sociétés pourra également être engagée en vertu de dispositions du Code pénal et la violation de la confidentialité peut être punie au titre d’autres textes de loi.

Information des syndicats concernant les négociations. La loi ne reprend pas la formulation suivante de l’article 3, paragraphe 5, de la directive : « Le groupe spécial de négociation peut décider d’informer les représentants d’organisations extérieures appropriées, y compris des organisations de travailleurs, du début des négociations. ». Dans sa réponse au processus de consultation, la FTF avait proposé de l’y inclure. Mais le Ministre lui avait répondu que « rien n’empêche le GSN d’informer quiconque que les négociations ont commencé ».

Points des dispositions de référence

L’article 21, paragraphe 5, fixe que si l’organe de représentation se compose de plus de 10 personnes, il est en droit de former un comité exécutif comprenant trois personnes au maximum.

L’article 23 porte sur les changements affectant la SE. Il stipule que « l’organe de représentation doit déterminer une fois par an si, à la suite de changements intervenus dans la SE, ses filiales et ses établissements, la répartition des sièges devrait être modifiée. Dans l’affirmative, l’organe de représentation doit être reformé de façon à ce que les changements soient reflétés dans la composition de l’organe. ».

La loi reprend la formulation de la directive concernant l’obligation de l’employeur de prendre en charge les dépenses de l’organe de représentation et ajoute que le Ministre est autorisé à formuler des règles plus précises.

Les articles 36-40 concernent l’élection des représentants des travailleurs à l’organe d’administration ou de surveillance de la société. Les modalités fixées par le droit danois des sociétés s’appliquent. Un comité mixte personnel-direction organise l’élection, à laquelle tous les salariés participent, quelle que soit leur appartenance syndicale.

Sources : documents officiels du Parlement danois (disponibles à l’adresse www.folketinget.dk) et interview d’un expert syndical.

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