Home / Société européenne (SE) / Pays / Transposition / Cyprus / PRÉSENTATION GÉNÉRALE

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Le pays n’a pas connu de débat spécifique sur la transposition.

Pour plus d’informations sur la législation sur la SE, par exemple la désignation des membres du GSN, cliquez sur le bouton « en savoir plus ».

La transposition de la directive dans la législation nationale n’a pas donné lieu à un débat national spécifique. Les droits à l’information et à la consultation que les travailleurs chypriotes ont acquis quand le pays a rejoint l’Union en mai 2004 ont néanmoins suscité un plus grand intérêt. Comme d’autres lois relatives à l’emploi, le projet de loi proposé par le gouvernement a dans un premier temps été examiné par le Comité consultatif tripartite, qui accueille des représentants des syndicats et des employeurs. À Chypre, la représentation des travailleurs aux conseils des entreprises ne repose sur aucune base juridique. Il arrive cependant que des syndicalistes soient nommés aux conseils d’entreprises publiques et partiellement publiques.

Forme de transposition

La directive a été transposée par la loi en décembre 2004, peu de temps après la date butoir fixée au mois d’octobre de la même année.

La directive relative à l’implication des travailleurs dans la société européenne a été transposée par la loi suivante, publiée le 31 décembre 2004 : Loi n° 277(1) de 2004 complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs en vue d’améliorer les droits des travailleurs de participer à la gestion et aux décisions concernant la société anonyme européenne (SE).

Une autre loi a été adoptée en 2006 pour conformer le droit des sociétés chypriote au règlement relatif à la société européenne.

Groupe spécial de négociation (GSN)

Désignation des membres nationaux

Les membres chypriotes du GSN sont désignés par le syndicat en place ou par élection directe.

Lorsqu’il y a des syndicats qui représentent les travailleurs, ce sont eux qui désignent les membres chypriotes du GSN. Ce n’est qu’en l’absence de syndicat que les membres chypriotes du GSN sont nommés par élection directe de l’ensemble du personnel (paragraphe 7). La législation reprend la formulation de la directive en stipulant que « les travailleurs des entreprises ou établissements dans lesquels il n’y a pas de représentants des travailleurs pour des motifs indépendants de la volonté de ceux-ci ont le droit d’élire ou de désigner des membres du groupe spécial de négociation ».

Représentants syndicaux externes

La législation n’interdit pas ni n’autorise pas expressément la présence de représentants syndicaux externes au GSN.

La législation chypriote ne s’exprime pas sur la possibilité pour des représentants syndicaux externes d’être membres du GSN. Toutefois, étant donné que ce sont les organisations syndicales qui désignent les membres du GSN en premier ressort, cela peut signifier qu’ils peuvent dans certains cas nommer des permanents syndicaux.

Financement des experts

Le financement est limité à un seul expert.

La législation stipule que les « frais associés à un expert nommé par le groupe spécial de négociation pour l’assister dans ses fonctions » doivent être pris en charge par les sociétés participantes (paragraphe 8).

Dispositions de référence dans le cadre de la procédure subsidiaire

Répartition des sièges des membres nationaux au sein de l’organe de représentation de la SE

Les membres chypriotes de l’organe de représentation de la SE sont désignés selon les mêmes modalités que les membres chypriotes du GSN : en premier ressort par le syndicat et, en l’absence de syndicat, par élection directe.

La procédure de répartition des sièges au sein de l’organe de représentation de la SE - appelé simplement « organe de représentation » dans la législation chypriote - est identique à la procédure applicable à la désignation des membres du GSN. En d’autres termes, ils sont élus par le syndicat représentant les travailleurs ou par élection directe s’il n’y a pas de syndicat (voir section « Groupe spécial de négociation (GSN) ») (paragraphe 12).

Budget de l’organe de représentation de la SE

Les modalités budgétaires sont les mêmes pour l’organe de représentation de la SE que pour le GSN.

La législation chypriote stipule que les frais liés au fonctionnement de l’organe de représentation doivent être pris en charge par la société européenne de la même manière que les sociétés participantes prennent en charge les frais liés au fonctionnement du GSN (paragraphe 14). Ces frais incluent les dépenses administratives nécessaires pour que l’organe de représentation puisse « s’acquitter de sa mission d’une façon appropriée », y compris les frais afférents à au moins un expert de son choix.

Procédure nationale de répartition des sièges au conseil

Les sièges du conseil sont attribués par l’organe de représentation.

C’est l’organe de représentation qui décide de la répartition des sièges au conseil - qu’il s’agisse d’un système moniste ou dualiste - et des modalités selon lesquelles les salariés de la SE peuvent recommander la nomination de représentants des travailleurs dans ces organes ou s’y opposer (paragraphe 15). La législation ne détaille pas la manière dont les membres chypriotes du conseil doivent être désignés.

Utilisation abusive des procédures et changements structurels

Utilisation abusive des procédures

L’utilisation abusive des procédures est interdite par la législation, mais celle-ci n’indique pas ce que cela recouvre.

La législation se contente de stipuler : « Aucune société européenne (SE) ne doit priver les travailleurs de leur droit de participer dans la société ni contester ce droit » (paragraphe 19). Cependant, contrairement à ce qui est le cas dans certains États membres, elle ne précise comment cela peut se produire ni comment il peut être établi que cela s’est produit.

Changements structurels

Les changements structurels ne sont pas évoqués dans la législation.

La législation ne fait pas mention de changements structurels qui pourraient nécessiter qu’une société européenne doive renégocier son accord sur l’implication des travailleurs.

Position des syndicats et des employeurs

Aucune inquiétude des syndicats ni des organisations patronales.

Syndicats comme employeurs n’ont exprimé aucune inquiétude concernant la législation sur la société européenne.

L. Fulton (2008) Anchoring the European Company in National Law - Country Overviews (online publication, prepared for worker-participation.eu)

Tous les Cyprus