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Représentation aux conseils dans la société européenne (SE)

Jusqu’en 2004, il n’y avait pas de règles européennes en matière de participation des travailleurs au conseil d’administration ou de surveillance des sociétés. La législation relative à la société européenne (SE) a instauré pour la première fois une référence européenne pour cette forme de représentation des intérêts des travailleurs, habituelle dans de nombreux systèmes nationaux de gouvernance d’entreprise.

Pendant des décennies, les responsables politiques européens n’ont pas réussi à trouver un consensus sur la question de la représentation des travailleurs aux conseils des entreprises. Alors que certains États membres étaient opposés à une approche européenne, craignant qu’elle puisse affaiblir leur système national (par exemple, l’Allemagne), d’autres pays s’inquiétaient de devoir importer un élément inconnu dans leur système de relations professionnelles.

L’adoption du statut de la société européenne en 2001 a constitué une avancée sur ce plan. La directive relative à la société européenne définit les différents éléments de la « triade des droits d’implication des travailleurs » : l’information, la consultation et la participation (aux conseils).

Le résultat auquel est parvenu le Conseil européen en 2001 est un compromis historique dans ce domaine, car le débat sur l’introduction du statut de la société européenne était bloqué depuis plus de 30 ans. La représentation des travailleurs aux conseils de la SE (participation) a été l’une des questions les plus débattues. S’il a finalement été possible de sortir de l’impasse, c’est principalement en raison des facteurs suivants :

  • Adoption de la directive sur les comités d’entreprise européens (CEE) en 1994, qui instaurait une nouvelle approche reposant sur les négociations au niveau de l’entreprise (au lieu de l’approche universelle) et des prescriptions subsidiaires minimales (dispositions de référence)
  • Introduction du principe « avant-après », qui vise à garantir, d’une part, qu’aucun droit des travailleurs préexistant ne soit supprimé et, d’autre part, qu’aucune entreprise (et aucun pays) où il n’existe pas de règles de participation soit obligée « d’importer » cette obligation contre sa volonté.

Plus d'information dans la section : European Company

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