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Transposition de la directive-cadre concernant l’information et la consultation des travailleurs (Directive 2002/14/CE)

Les États membres de l’UE devaient transposer la directive avant le 23 mars 2005.

En décembre 2005, l’ETUI a présenté un rapport de mise en œuvre de la directive 2002/14/CE du Conseil de l’UE basé sur les réponses au questionnaire élaboré dans le cadre du réseau NETLEX et diffusé auprès des affiliés de la CES. Le principal objectif de cet exercice de comparaison est d’analyser les dispositions nationales de mise en œuvre de la directive 2002/14/CE dans les différents pays membres et certains pays adhérents.

Le rapport se concentre sur les obstacles à la transposition nationale de la directive. Il apparaît déjà que de nombreux États membres ont fait le choix d’une interprétation a minima dans leurs mesures de transposition. Par ailleurs, le deuxième objectif du rapport est de rendre compte du chemin difficile vers la démocratie dans l’entreprise en Europe. Il démontre que le droit à l’information et à la consultation, qui constitue une valeur sociale européenne et un droit syndical majeur et fondamental, reste un « acquis » fragile dans l’Union européenne, nécessitant la mobilisation de tous les acteurs concernés.

Débats nationaux

La directive 2002/14/CE, en mentionnant explicitement, dans son article 2(e), les représentants des travailleurs comme l’instance auprès de laquelle le droit à l’information et à la consultation s’exerce, impose aux pays ayant une tradition volontariste (c’est-à-dire les pays où il n’existe pas de règles contraignantes sur l’information et la consultation) de prévoir par la loi ou par accord la création et le fonctionnement de ce type d’organes. Elle introduit en outre des modifications dans les systèmes de représentation des travailleurs des États membres, qui ont une incidence directe sur l’organisation même de la représentation.

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Procédure automatique ou intervention ?

La directive ne précise pas si le droit à l’information et à la consultation nécessite une intervention spécifique des représentants des travailleurs ou s’applique automatiquement. Dans de nombreux États membres, le droit à l’information et à la consultation est un droit « à la demande » : les bénéficiaires visés doivent demander son application officielle à l’employeur, y compris, dans certains cas, quand les seuils requis sont atteints.

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La notion d’entreprise et de seuils

Dans la plupart des dispositions de transposition, le terme « entreprise » ou « établissement » se réfère aux définitions nationales en vigueur. Ces définitions peuvent être très variables, à tel point qu’elles ne reflètent pas la terminologie proposée par la directive.

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Confidentialité

L’article 6 de la directive prévoit deux restrictions importantes au droit des travailleurs d’être informés et consultés : 1. Il peut être interdit aux représentants des travailleurs et aux experts qui les assistent de révéler à des tiers des informations qui leur ont été communiquées à titre confidentiel. 2. L’employeur peut ne pas être obligé de communiquer des informations si celles-ci sont susceptibles d’entraver gravement le fonctionnement de l’entreprise, dans la mesure où cette dernière peut justifier son action par des critères objectifs et où il s’agit d’une situation spécifique prévue par la législation nationale.

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Ressources et protection

Le législateur européen ne se montre guère loquace concernant les ressources qui doivent être mises à la disposition des représentants des travailleurs pour leur permettre de s’acquitter de leur mission. La formulation très vague de l’article 7 de la directive laisse une grande marge de manœuvre aux États membres pour la transposition du texte dans le droit national.

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