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Acteurs et défis

Le dialogue social européen dans le secteur de la sécurité privée a débuté en 1992 dans le cadre d’un groupe de travail informel. Le Comité de dialogue social sectoriel (CDSS) a été fondé en 1999. Les employeurs y sont représentés par la CoESS (Confederation of European Security Services), créée en 1989, et les salariés par la section « Nettoyage/Sécurité » d’Uni-Europa.

L’objectif déclaré du dialogue social européen dans le secteur de la sécurité privée est d’accroître le professionnalisme du secteur par la formation, la modernisation de l’organisation du travail, le développement de formes de concurrence saines et loyales, et l’harmonisation vers le haut des législations des différents États membres s’appliquant au secteur. CoESS et UNI-Europa souhaitent améliorer l’image (souvent mauvaise) du secteur et renforcer son attractivité.

À cette fin, ils estiment qu’une action au niveau européen (plutôt que national) doit être menée afin d’œuvrer à la consolidation d’un « modèle européen des services de sécurité privée », dont les caractéristiques principales sont définies dans un code de conduite et d’éthique signé en 2003. Celui-ci comprend des recommandations dans différents domaines sociaux (formation, santé/sécurité, salaires, non-discrimination, organisation du travail…) mais aussi les relations avec les clients, avec la police, avec les autres compagnies du secteur. Les quatre premiers points couvrent le respect des législations, la transparence des procédures, les permis et autorisations, la sélection et le recrutement.

Ces orientations générales du dialogue social ont donné lieu à la réalisation de plusieurs outils : en 1999, un guide pour l’attribution des marchés de service ayant pour objectif d’aider les acheteurs à évaluer le rapport qualité/prix des services qui leur sont proposés, en 2004 un guide pour la prévention des risques professionnels et, en 2006, une « boite à outils » européenne de formation pour trois sous-secteurs d’activité (patrouilles mobiles, centrales d’alarmes et sécurité aéroportuaire).

L’élargissement de l’Union européenne a été un thème particulièrement sensible dans le secteur, en lien avec l’objectif d’amélioration de l’image de marque que se sont fixés les partenaires sociaux. Au moment des élargissements de 2004 et de 2007, la sécurité privée était en effet très peu contrôlée dans les pays d’Europe centrale et orientale, et la présence syndicale y était faible. En l’absence de partenaires sociaux nationaux bien établis, il était dès lors difficile d’élargir le dialogue social européen dans ces pays. Or, le fait de parvenir à établir des normes et législations convergentes ou communes était une condition sine qua non à l’établissement d’une concurrence saine entre firmes des différents États membres de l’UE.

Le secteur joue également un rôle de lobby auprès des institutions européennes, via l’adoption de positions communes sur la réglementation et l’octroi des licences (1996), sur l’harmonisation des législations européennes (2001), sur la directive service (2004), sur le transport transfrontalier de fonds (2009) (cf. ci-dessous).

En ce qui concerne les conditions de travail, les partenaires sociaux européens sont parvenus à s’entendre sur la question du stress au travail (il s’agit ici de la mise en œuvre de l’accord interprofessionnel européen), de prévention des risques professionnels, et de lutte contre le travail non-déclaré. Le CDSS a également travaillé sur le thème du transport de fonds. Ces travaux ont donné lieu à l’adoption, en 2009, d’une position commune sur le transport transfrontalier de cash en euros. Les questions, à ce sujet, tournent autour de l’emploi, du statut des travailleurs « détachés » et de la législation à leur appliquer, de la formation des travailleurs. Par exemple, une diversité de pratiques nationales avait été relevée en ce qui concerne le port d’armes pour de tels transports de fonds transfrontaliers.

On peut enfin noter que des activités ont été conduites en collaboration avec les secteurs du nettoyage, de la restauration et du textile sur la question de la passation des marchés publics. Ces travaux ont débouché sur l’adoption d’une déclaration conjointe trans-sectorielle (UNI-Europa, EFFAT, FSE-THC, CoEss, Ferco, FENI et EURATEX) en avril 2008, intitulée « Vers une passation de marchés responsable ».

Observatoire social européen (2010) Fiches sur le dialogue social sectoriel européen. Projet coordonné par Christophe Degryse, www.worker-participation.eu/EU-Social-Dialogue/Sectoral-ESD