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Résultats

Les textes conjoints adoptés dans ce secteur reflètent une volonté commune de défendre la spécificité des services publics aux collectivités locales et régionales, en particulier face aux politiques européennes de libéralisation et de mise en concurrence.

Les textes conjoints adoptés dans ce secteur reflètent une volonté commune de défendre la spécificité des services — publics — aux collectivités locales et régionales. L’année 2004 semble à cet égard marquer un tournant dans ce dialogue social : alors que les acteurs du secteur souhaitaient apporter leur expertise pour le développement local et l’emploi, la publication du Livre Blanc concernant les services d’intérêt général semble les placer sur la défensive.

Lors de la préparation de ce Livre blanc, ils avaient adopté une position commune qui sonne comme un avertissement à la Commission : « nous estimons que, en accord avec les principes de subsidiarité, de proportionnalité, de l’autonomie locale et de proximité, les décisions tout comme l’organisation des services publics et des services d’intérêt général, de nature locale ou régionale, doivent rester du ressort des autorités locales et régionales, où les représentants démocratiquement élus sont les mieux placés pour juger des qualités de différentes options (…) au nom de ses citoyens et électeurs. Le contrôle et la responsabilité démocratiques, l'utilisation censée de ressources limitées, la prévention des abus de la puissance du marché, la fourniture de services à long terme et le besoin d’assurer la fourniture de beaucoup de services exigent l'intervention publique et ne peuvent pas être laissées aux seules forces du marché » (position commune du 16 septembre 2003 sur le Livre vert de la Commission du 21 mai 2003, sur les services d'intérêt général, COM(2003) 270 final).

Cette position défensive face aux forces du marché s’observe également en 2005 vis-à-vis du développement de la SEE. Les partenaires sociaux y regrettent que les lignes directrices donnent une image réduite du rôle des services publics locaux/des services d’intérêt général. « Au lieu d’une approche idéologique basée sur le principe “secteur privé, bon - secteur public, mauvais”, une discussion positive sur les services publics s’impose » (« Déclaration conjointe de la plate-forme des employeurs du CCRE et de la FSESP sur la politique européenne de l'emploi », 15 mai 2005).

En 2007, dans leur position commune sur la modernisation du droit du travail (Réponse commune du CCRE et de la FSESP au Livre vert de la Commission européenne COM (2006) 708, Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle, 3 avril 2007), les partenaires sociaux observent que la Commission met principalement l’accent « sur la dimension personnelle et non collective du droit du travail. Nous considérons cela comme une faiblesse générale dans l'analyse globale ». Ils y estiment que la Commission devrait surtout « se concentrer sur la prévention de la concurrence déloyale et sur le dumping social entre les États membres (…) ». Depuis 2004, ce dialogue social sectoriel semble donc adopter une position plutôt défensive par rapport aux « intrusions » de l’UE en matière de services publics, de libéralisations et de droit du travail.

Observatoire social européen (2010) Fiches sur le dialogue social sectoriel européen. Projet coordonné par Christophe Degryse, www.worker-participation.eu/EU-Social-Dialogue/Sectoral-ESD