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Acteurs et défis

Le dialogue social dans ce secteur a débuté en 1996, et le Comité de dialogue social sectoriel (CDSS) s’est formellement constitué en 2004. Il rassemble la Fédération Syndicale Européenne des Services Publics (FSESP) pour les travailleurs, et le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) pour les employeurs. Au départ, deux préoccupations sont présentes : la modernisation des services publics, et le rôle du développement local dans la lutte contre le chômage. Apparaîtra plus tard la question de l'approche européenne pour le développement de services d'intérêt général.

Le dialogue social dans ce secteur a débuté en 1996, et le Comité de dialogue social sectoriel (CDSS) s’est formellement constitué en 2004. En 1996, deux préoccupations sont présentes : d’une part, la question de la modernisation des services publics, de l’autre celle du rôle du développement local dans la lutte contre le chômage. C’est en effet au cours des années 1990 que les États membres de l’UE commencent à admettre que la promotion de l’emploi est une « question d’intérêt commun ». En 1996, la Commission présente son « Pacte de confiance » pour l’emploi, préfiguration de la future Stratégie européenne pour l’emploi (SEE). Ce Pacte met notamment l’accent sur le développement local.

C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux du secteur adoptent leur premier texte conjoint, dans lequel ils soulignent que les gouvernements locaux et régionaux « ont un savoir-faire considérable à offrir dans le cadre des initiatives axées sur le développement local et l'emploi » (« Déclaration commune de la Fédération syndicale européenne des Services publics et de la plate-forme des Employeurs du Conseil des Communes et Régions d'Europe sur l'Emploi dans l'Union européenne », 29 novembre 1996). Ceci marque le point de départ d’un dialogue social qui va progressivement s’étendre à d’autres thématiques : modernisation des services publics, services d’intérêt général, égalité des chances, télétravail, droit européen du travail, inclusion active…

La formalisation de ce dialogue social via la création d’un CDSS coïncide, en 2004, avec le Livre blanc de la Commission européenne sur les services d'intérêt général (COM2004, 374 final). Ce document, qui expose l'approche adoptée par la Commission pour le développement de services d'intérêt général, semble marquer un tournant dans le dialogue social sectoriel.

En ce qui concerne la nature des textes adoptés, il s’agit en grande partie de ce que l’Observatoire social européen nomme des « positions communes », c’est-à-dire des textes adressés aux institutions européennes en vue d’exprimer le point de vue des acteurs du secteur sur des initiatives communautaires spécifiques. Ces textes concernent la Stratégie européenne pour l’emploi (SEE), les services d’intérêt généraux, la modernisation du droit du travail, l’inclusion active et le développement du dialogue social. On trouve ensuite des « recommandations » adressées aux organisations nationales, lesquelles sont davantage orientées vers des engagements réciproques. Celles-ci portent sur l’égalité des chances, l’égalité des genres et le télétravail (mise en œuvre de l’accord-cadre interprofessionnel). Viennent enfin deux « déclarations » portant, l’une, sur la modernisation des services publics, l’autre sur le développement du dialogue social dans les gouvernements régionaux et locaux (en particulier dans les nouveaux États membres).

L’observation des textes adoptés reflète donc un dialogue social d’abord tourné vers le lobbying (influence des politiques européennes via les positions communes), et ensuite vers des engagements réciproques en matière de relations de travail, de qualité d’emploi, etc. Pour la période 2008-2010, le programme de travail prévoit l’examen de la problématique de la violence causée par des tiers (notamment dans les transports publics, les hôpitaux et les écoles). Il s’agit de compléter, en lien avec d’autres secteurs (commerce, sécurité privée, hôpitaux), l'accord-cadre signé par les partenaires sociaux du dialogue social interprofessionnel (Accord-cadre sur le harcèlement et la violence au travail, 26 avril 2007). Notons également qu’en février 2009, en raison de la crise économique et financière internationale, le secteur a transmis au Conseil européen de printemps une liste de recommandations afin de mettre en évidence le rôle que peuvent jouer les administrations locales et régionales pour aider les personnes les plus vulnérables touchées par la crise.

Observatoire social européen (2010) Fiches sur le dialogue social sectoriel européen. Projet coordonné par Christophe Degryse, www.worker-participation.eu/EU-Social-Dialogue/Sectoral-ESD