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Acteurs et défis

L’aviation civile est un des secteurs où les organisations représentatives des partenaires sociaux sont les plus fragmentées. Les salariés y sont représentés par la Fédération européenne des transports ETF et par l’ECA (European Cockpit Association) pour les personnels navigants. Les organisations d’employeurs présentes au Comité de dialogue social sectoriel sont ACI-Europe, région européenne d’ACI (Airport Council International), l’AEA (Association of European Airlines) représentant les grandes compagnies, CANSO (Civil Air Navigation Service Organisation) pour les entreprises de contrôle aérien, l’ERA (European Regions Airline Association), l’IACA (International Air Carrier Association) qui représente les compagnies touristiques, et l’IAHA (International Aviation Handlers Association) qui représente les entreprises de service au sol indépendantes.

Si le Comité de dialogue social sectoriel a été créé en 2000, le dialogue social dans le secteur remonte à la création d’un comité paritaire en 1990, à une époque où sont créés des comités similaires dans trois autres secteurs confrontés à un processus de libéralisation ou de dérégulation. Depuis cette date, le dialogue social dans l’aviation civile a abouti à la rédaction de nombreux textes conjoints, dont une toute grande majorité de positions communes visant à faire entendre le point de vue des partenaires sociaux sur la politique sectorielle conduite par les institutions européennes, en particulier dans le contexte de libéralisation progressive du secteur. Ces positions communes portent sur les créneaux horaires, sur le temps de vol, la reconnaissance mutuelle des licences, la formation du personnel, etc.

Dès le début des années 1990, apparaît aussi la question du temps de travail ; le secteur des transports aériens étant l’un des secteurs exclus de la directive sur le temps de travail de 1993. Dès 1994, les partenaires sociaux s’entendent sur le fait que les dispositions de la directive doivent s’appliquer au personnel au sol, soit à l’époque quelque 80% de l’ensemble des salariés (selon le Livre blanc de la Commission sur les secteurs exclus de la directive). En revanche, pour le personnel navigant, la situation est plus complexe. Il faudra attendre l’an 2000 pour que les partenaires sociaux s’entendent sur un « Accord européen sur l'aménagement du temps de travail du personnel navigant dans l'aviation civile ». Cet accord sera mis en œuvre par décision du Conseil, qui fixe des limites maximales annuelles dans le domaine des heures de vol (900 heures annuelles) et du temps de travail 2000 heures), ainsi que des nombres minimaux de jours de repos mensuels et annuels. La renégociation longtemps différée de ce texte est en cours.

Autre grand enjeu du secteur : la mise en place de « blocs d’espace fonctionnels » (Functional Airspace Blocks, ou FAB). Pour rappel, les mesures concernant le « ciel unique européen » ont pour objectif de réorganiser les circuits de trafic dans l’espace aérien européen en mettant en place des règles techniques et procédurales communes, en favorisant le développement d’un système de gestion du trafic aérien européen harmonisé et en réorganisant l’espace aérien en « blocs d’espace fonctionnels », indépendamment des frontières nationales. Ces FAB visent à rendre plus performant le réseau européen de navigation aérienne via une régulation conjointe du trafic aérien. Les partenaires sociaux se sont emparés de cette question dans le cadre de leur dialogue social, ce qui a donné lieu à l’adoption de plusieurs documents conjoints sur ce thème.

Par ailleurs, ils ont travaillé sur la question de la sécurité aérienne sous l’angle de la culture d’entreprise. La question du développement d’une « culture de justice » a notamment donné lieu à la rédaction d’une déclaration en 2007 et d’une recommandation en 2009 (« Charter for just culture in aviation : European Social Partners’ charter for continous improvement in aviation safety »). La démarche des partenaires sociaux part du constat qu’une culture de la sanction ou de la criminalisation des erreurs susceptibles de mettre en cause la sécurité aérienne conduit les salariés à cacher les incidents dont ils ont été témoins ou les erreurs qu’ils ont commises. Or leur signalement est indispensable à l’amélioration de la sécurité aérienne par l’élaboration de mesures de prévention. La charte comprend donc des lignes directrices à l’intention des entreprises pour les guider dans la mise en place d’une « culture du signalement » dans le domaine de la sécurité, en s’appuyant sur le respect de la confidentialité des individus impliqués dans l’incident et la suppression des mesures disciplinaires (en dehors des cas d’imprudence volontaire ou de consommation de substances psychoactives). Elle aborde la question des responsabilités respectives des employés et de l’encadrement et celle de la gestion des rapports d’incidents, aux stades de l’enquête et des mesures à prendre une fois connues les conclusions de celle-ci.

Deux déclarations ont également été signées sur le thème de la promotion de la santé et de la sécurité pour les personnels de bord (2008) et sur celui de la formation dans le secteur des services au sol (2005 et 2009). Dans le dernier de ces textes, les partenaires sociaux s’engagent à définir par un accord autonome les meilleures pratiques de formation à l’échelle de l’Union.

Notons enfin que plusieurs questions ou activités ont été régulièrement été inscrites au programme de travail du comité sans sembler pour l’instant avoir donné lieu à la rédaction de textes conjoints : Schéma de compétence pour les ingénieurs dans la gestion du trafic aérien, travaux suivi de la politique sectorielle et d’observation du marché dans le domaine des services au sol, révision de l’accord sur le temps de travail du personnel mobile, protection de la vie privée et des données personnelles, ou encore « les personnels mobiles et les processus de consolidation du secteur ».

Observatoire social européen (2010) Fiches sur le dialogue social sectoriel européen. Projet coordonné par Christophe Degryse, www.worker-participation.eu/EU-Social-Dialogue/Sectoral-ESD