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Implication des travailleurs et droit européen des sociétés

Chaque proposition de législation visant à créer des formes de sociétés au niveau européen ou à réglementer les restructurations transfrontalières d’entreprises soulève la question de l’implication des travailleurs. Les textes proposés ou déjà adoptés fixent des dispositions très différentes pour ce qui concerne les droits des travailleurs à l’information, à la consultation et à la participation. C’est la raison pour laquelle le mouvement syndical européen a demandé l’élaboration d’une norme minimale européenne en matière d’implication des travailleurs, qui s’appliquerait à toutes les formes juridiques européennes de sociétés et aux restructurations transfrontalières réglementées au niveau européen.

Dans le domaine des formes juridiques européennes de sociétés, une législation est en vigueur pour la société européenne (SE) et la société coopérative européenne (SCE), et a été proposée pour la société privée européenne (SPE) et la fondation européenne (FE). Des directives encadrant les fusions transfrontalières et les offres publiques d’acquisition (y compris les offres publiques transfrontalières) sont également en vigueur, et le Parlement européen a recommandé une directive sur le transfert transfrontalier du siège social des sociétés. Du fait que chaque processus de négociation des droits d’implication est assez difficile et que les droits spécifiques appliqués ou proposés sont très fortement conditionnés par le contexte politique, la CES a demandé la création d’une norme minimale européenne pour l’implication des travailleurs. Cette norme, qui définirait des droits forts en matière d’information, de consultation et de participation au conseil, s’appliquerait automatiquement à la législation relative aux nouvelles formes juridiques européennes de sociétés et aux restructurations transfrontalières.

Ces efforts de la CES sont exprimés dans la résolution « Vers un nouveau cadre pour une plus grande démocratie au travail », adoptée en octobre 2014 et publiée sur le site internet de la CES.

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