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La notion d’entreprise et de seuils

Dans la plupart des dispositions de transposition, le terme « entreprise » ou « établissement » se réfère aux définitions nationales en vigueur. Ces définitions peuvent être très variables, à tel point qu’elles ne reflètent pas la terminologie proposée par la directive.

En Belgique, l’interprétation par le patronat et les syndicats des notions d’entreprise ou d’établissement proposées par la directive a été la source d’un désaccord entre les partenaires sociaux et a entraîné l’échec de négociations, notamment du fait des conséquences du choix de l’établissement pour l’exercice du droit à l’information et à la consultation : le seuil fixé par la directive est de 20 travailleurs et non de 50 comme prévu par la législation belge.

En vertu de l’article 3(2) de la directive, une dérogation au droit à l’information et à la consultation s’applique aux entreprises qui poursuivent directement des fins plus culturelles. Mais certains États membres ont étendu cette dérogation aux services publics ou semi-publics et aux entreprises de radiodiffusion employant au moins 50 travailleurs.

Le calcul des seuils reste une prérogative nationale, qui peut prêter aux abus, en particulier par une exclusion indirecte des travailleurs atypiques du personnel d’une entreprise. Par ailleurs, des conditions s’appliquent à l’ancienneté. Dans chaque État membre, les seuils sont établis sur la base du nombre de personnes employées par l’entreprise, quelle que soit la nature du contrat de travail. Dans certains pays, des exceptions sont prévues pour les travailleurs temporaires, les stagiaires, les apprentis et les emplois aidés.

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