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Information and Consultation

Les droits à l’information et à la consultation des travailleurs aux termes du droit communautaire comptent aujourd’hui parmi les plus fragmentés du corpus législatif européen. Au total, plus de 15 directives traitent de l’information et de la consultation dans un sens large ou spécifique. À l’heure actuelle, quatre grandes directives font partie de l’acquis social dans ce domaine : la directive concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (89/391/CE), la directive relative aux comités d’entreprise européens (2009/38/CE), la directive relative à l’implication des travailleurs dans la société européenne (2001/86/CE) et la directive établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs (2002/14/CE). Outre ce cadre général, toute une série de directives garantit le droit des travailleurs à l’information et à la consultation dans des situations spécifiques, par exemple les licenciements collectifs (98/59/CE) ou les transferts d’entreprises (2001/23/CE).

Présentation générale

Les directives européennes sont l’expression claire de la volonté de faire des travailleurs des citoyens sur leur lieu de travail. Cette même volonté se retrouve dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE (citée dans le Traité de Lisbonne), qui confère aux droits à l’information et à la consultation le statut de droit fondamental des citoyens européens. Cependant, une telle fragmentation crée confusion et insécurité juridique pour les travailleurs et leurs représentants, ainsi que pour les directions des entreprises. De plus, ces difficultés sont aggravées par le fait que la plupart des directives sont mal appliquées.

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Fragmented legislation to be harmonised

The rights pertaining to information and consultation of the workforce under Community law are currently some of the most fragmented in the EU legislative body. In total, more than 15 Directives deal with information and consultation in some kind of a general or specific sense. Currently, three major European Directives form part of the social acquis in this regard: (i) the Directive on European works councils (EWC); (ii) the Directive on employee involvement in the European Company (SE), and (iii) the European framework Directive on information and consultation. Besides this general frame, a range of Directives secure the right of information and consultation of workers in specific situations, such as in relation to health and safety at the work place, or in case of collective redundancies, transfer of undertaking, mergers, takeover, etc, as shown in Figure 1.

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Droit fondamental à l’information et à la consultation

Le droit d’être informé et consulté est un droit des travailleurs reconnu au niveau international et européen. Il est inscrit dans la Charte sociale européenne, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs.

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Cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs (Directive 2002/14/CE)

L’objectif de la directive 2002/14 est d’établir un cadre général pour l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne. Contrairement aux directives sur les CEE et les SE, ce texte fixe des exigences minimales au niveau national. Il s’agit de la première directive dans laquelle l’UE étend à chaque État membre l’obligation de prévoir une procédure d’information et de consultation des travailleurs effective, suivie et régulière concernant l’évolution récente et probable des activités de l’entreprise, sa situation économique et financière et l’évolution de l’emploi, en particulier sur les décisions susceptibles d’entraîner des modifications importantes dans l’organisation du travail.

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Licenciements collectifs (Directive 98/59/CE)

Les deux principaux objectifs de l’adoption de la directive sont, d’une part, de rapprocher les législations des États membres concernant les modalités pratiques et les procédures de licenciements collectifs et, d’autre part, de renforcer la protection dont bénéficient les travailleurs en cas de licenciements collectifs.

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Transferts d’entreprises (Directive 2001/23/CE)

La directive 77/187/CEE relative aux transferts d’entreprises a été adoptée par le Conseil en 1977. Selon le préambule, les différences qui existent entre les États membres en ce qui concerne la protection des travailleurs peuvent avoir une incidence directe sur le fonctionnement du marché unique. L’objectif de la directive (article 1) est de protéger les droits des travailleurs en cas de « transferts d’entreprises, d’établissements ou de parties d’établissements à un autre chef d’entreprise, résultant d’une cession conventionnelle ou d’une fusion. ». Elle vise l’harmonisation partielle des législations des États membres en étendant la protection des travailleurs en vue de l’appliquer aux transferts d’entreprises. Elle a pour but de garantir, dans la mesure du possible, que la relation de travail reste inchangée auprès du cessionnaire et que les travailleurs ne soient pas placés dans une position moins favorable uniquement en raison du transfert.

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Insolvabilité de l’employeur (Directive 80/987/CEE)

L’objectif de cette directive est de garantir le paiement des créances impayées aux travailleurs en cas d’insolvabilité de leur employeur. Elle s’applique aux créances des travailleurs résultant de contrats de travail ou de relations de travail et existant à l’égard d’employeurs qui se trouvent en état d’insolvabilité au sens de la directive. Les États membres peuvent, à titre exceptionnel, exclure du champ d’application de la directive les créances de certaines catégories de travailleurs.

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Affaire Renault Vilvorde

Des leçons ont été tirées à propos de la manipulation du droit communautaire et des erreurs délibérées d’interprétation de la législation nationale sur l’information et la consultation des travailleurs par des entreprises comme Renault.

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Contact 

Zane Rasnaca

Researcher, ETUI
tel + 32 2 224 07 24
zrasnaca@etui.org